Ordonnance Travail n°5 : "compte personnel de prévention de la pénibilité" transformé en "compte professionnel de prévention"

Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative au compte professionnel de prévention

  • Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » est désormais intitulé « compte professionnel de prévention » : du C3P au C2P, exit le terme de pénibilité
  • Seuls 6 facteurs demeurent au titre de l’obligation de déclaration (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, exposition au bruit, exposition à des températures extrêmes)
  • Les 4 autres facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, risque chimique) ne sont plus soumis à obligation de déclaration : ils restent néanmoins utiles car en cas de maladie professionnelle aboutissant à une inaptitude située entre 10 et 19% OU en cas d’exposition pendant plus de 17 ans, le salarié pourrait prétendre à une retraite anticipée
  • Les points acquis dans le cadre du C3P et non utilisées seront transférés dans le C2P
  • Suppression des contributions pénibilité (le financement sera désormais opéré par la branche ATMP de la CNAM et du MSA)
  • Gestion du C2P transférée de la CNAV à la CNAM