Pacte de responsabilité : compte-rendu du Conseil des Ministres

Compte-rendu du Conseil des Ministres du 9 avril 2014 (pour lire le Compte-rendu, cliquez ici)
Suite du billet « Déclaration de politique générale du Premier Ministre » du 10 avril 2014

Sur le pacte de responsabilité et de solidarité
  • Suppression des cotisations patronales URSSAF pour les salaires au SMIC (1 er janvier 2015)
  • Baisse de 1,8% des cotisations Famille pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC (2015 pour les salaires jusqu’à 1,6 SMIC / 2016 pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC)
  • Baisse des cotisations Famille des indépendants dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC, d’un peu plus de 3 points (2015)
  • Diminution des cotisations salariales pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC pour augmenter le salaire net (1er janvier 2015)

Pacte de responsabilité : Déclaration de politique générale du Premier Ministre

Déclaration de politique générale du Premier Ministre du 8 avril 2014 (pour lire la Déclaration, cliquez ici)
  • Suppression des cotisations patronales URSSAF pour les salaires au SMIC (1 er janvier 2015)
  • Baisse des cotisations Famille pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC (1er janvier 2016)
  • Baisse des cotisations Famille des indépendants de plus de 3 points (2015)
  • Diminution des cotisations salariales pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC pour augmenter le salaire net (1er janvier 2015)

Voeux du Président aux acteurs de l'économie et de l'emploi

Voeux du Président de la République aux acteurs de l’économie et de l’emploi du 21 janvier 2014 (lire le texte intégral)

Morceaux choisis:

« Quels voeux formulés pour 2014 ? Le seul qui vaille, le seul qui nous engage, le seul qui compte, c'est l’emploi. »

« En ce début d'année, la croissance est faible, trop faible pour créer durablement des emplois. »

« C’est maintenant que tout se joue. Je vais poser la question simplement : ou la confiance revient et alors les investissements et les embauches repartiront plus vite et plus vigoureusement, ou le doute et l'incertitude s'installent et la croissance sera molle et le chômage deviendra incompressible. »

« Le pacte de responsabilité, c'est un grand compromis social qui obligera chacun à prendre des engagements et en tout premier l’Etat. »

« Quatre chantiers seront ouverts. »

« Vous connaissez l'esprit du pacte. D'un côté, la baisse des charges et la simplification des normes. De l'autre côté, des engagements pour l'emploi et le dialogue social.

« 
Le premier(chantier), c'est la diminution des prélèvements pesant sur le travail. »

« 
Le deuxième chantier, c'est la fiscalité des entreprises »:
  • « Premier objectif, c'est la stabilité »
  • « Le second principe (...) c'est l’efficacité »
  • « Enfin, le troisième objectif, c'est la visibilité »
« Que les choses soient donc bien claires ici, comme au-delà de cette salle. Ce sont sur les dépenses publiques que nous devons faire les efforts indispensables pour faire le chemin ensemble. Mais pas n'importe comment, pas n'importe où et pas sur n'importe qui. L'enjeu, c'est de préserver notre modèle social et la qualité de nos services publics. Mais c'est aussi de faire toutes les économies qui sont possibles. »

« 
Le troisième chantier, c'est celui de la simplification. » « Il ne s'agit pas d'amoindrir les protections aussi bien sur le plan social que sur le plan environnemental. Il s'agit de faire en sorte que les règles puissent être plus efficaces, plus simples, plus lisibles et plus compréhensibles. C'est un enjeu aussi majeur pour l'attractivité de notre territoire. »

« 
Le quatrième chantier du pacte, ce sont les contreparties. Je dirai même qu'elles forment un tout avec le pacte, qu'elles ne peuvent pas être dissociées, séparées, segmentées. Elles sont le pacte. »
« Ces contreparties doivent être peu nombreuses et centrées sur trois objectifs principaux. »
  • « Le premier, c'est évidemment le nombre de créations d’emplois »
  • « Le deuxième objectif, c'est la qualité des emplois »
  • « Enfin, dernière contrepartie, les entreprises doivent s'engager à investir davantage en France et à relocaliser autant qu'il est possible leurs activités sur le territoire national. »

« Puis, il y a un débat que je veux ouvrir avec vous, l'ensemble des forces vives, c'est le grand débat national sur « la France dans 10 ans » »
« Il y a un intérêt supérieur, qui est celui du pays tout entier. C'est le sens du pacte de responsabilité. Il appellera des réformes structurelles, des changements de comportement, une gestion différente des deniers publics. Il implique forcément une prise de risque mais s'il n'y a pas de risques, il n'y a pas de possibilité de gain, de victoire. De réussite. Le risque s'appelle le mouvement. Le mouvement doit être collectif, pas forcément pour les uns au détriment des autres, il doit être pour les uns et pour les autres.
Ce pari sera gagné si les engagements sont partagés, sont vérifiés et sont crédibles. Ce pari sera gagné si les partenaires sont respectés. Ce pari sera gagné si la parole de l'Etat se transforme en actes.
Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas d'autre objectif que de gagner la bataille pour l'emploi et je considère même que c'est une démarche aujourd'hui de salut public. »

Simplifier et sécuriser la vie des entreprises

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de simplifier =
  • les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’Administration,
  • les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction,
et d’adapter
  • les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Détails à suivre avec les ordonnances.