Indemnité légale de licenciement : un nouveau barème

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement


Publics concernés : employeurs et salariés.

Objet : revalorisation de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

Ordonnance Travail n°3 : le licenciement est bouleversé !

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Nouveau barème d’indemnités pour licenciement injustifié

Ancienneté du salarié dans l’entreprise
(en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10 ,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20


Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés au troisième alinéa :

Ancienneté dans l’entreprise en année complète

Indemnité minimale en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
0,5
2
0,5
3
1
4
1
5
1,5
6
1,5
7
2
8
2
9
2,5
10
2,5


Nouvelle modalité de notification du licenciement : la lettre de licenciement ne circonscrit plus les limites du litige …

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.

Il sera conseillé aux salariés de
TOUJOURS réclamer un complément d’informations à leur employeur … et aux employeurs de TOUJOURS prendre le plus grand soin à la rédaction de leur lettre de licenciement (même si celle-ci peut être précisée, un licenciement reste toujours un exercice délicat juridiquement et humainement).

Délai de recours réduit : délai de 12 mois

Licenciement économique : Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Autres
: Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture

Indemnité de licenciement légale : versée à compter de 8 mois d’ancienneté et non plus 1 an

Messagerie électronique professionnelle : peut-on utiliser en justice les emails ?

Cass. Soc. 1er juin 2017 n°15-23522

L’absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

Où l’on voit que les arguments non liés au fond font de plus en plus recette …


« Vu les articles 22 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et les articles 1er et 3 de la norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juillet 2008 par la société Pergam finance, devenue la société Pergam, en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 mai 2010 ;

Attendu que pour écarter des débats les pièces 9-1 à 9-8 de l'employeur, la cour d'appel retient que l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le traitement automatisé est un traitement réalisé mécaniquement ou électroniquement, qu'enfin, la norme n° 46 de la CNIL impose la déclaration simplifiée pour la gestion de la messagerie électronique professionnelle, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés qui doit faire l'objet d'une déclaration normale ; qu'en l'espèce, il est établi que l'employeur n'a pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de cette commission ; que dès lors, les courriels qu'il produit aux débats, issus de cette messagerie professionnelle non déclarée, constituent des preuves illicites qui seront écartées des débats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Action en requalification d'un CDD et référés : compétence pour ordonner la poursuite de la relation contractuelle dans l'attente de la décision au fond !

Cass. Soc. 8 mars 2017 n°15-18.560

Constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du CDD toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification de son CDD irrégulier en CDI afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.

Le juge des référés était donc compétent pour ordonner la poursuite dudit CDD irrégulier.

« Vu les articles L. 1245-2, R.1455-6 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010 au 19 mars 2011 pour surcroît d'activité ; qu'avant le terme de leur contrat, ils ont saisi le 10 mars 2011 la juridiction prud'homale statuant en référé, pour obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification ; que le 17 mars 2011, ils ont saisi aux mêmes fins le bureau de jugement d'une instance au fond ; que, par ordonnance de référé rendue le 18 mars 2011 sur le siège en présence des parties, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné la poursuite des contrats de travail ;

Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant à obtenir la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'instance au fond engagée sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, l'arrêt retient que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en ordonnant la poursuite des relations contractuelles en cours entre les salariés et la caisse jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action en requalification qu'ils avaient engagée et en allouant une provision au titre de l'indemnité de requalification, puisqu'en cette matière l'article L. 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement, que l'appréciation du contrat de travail, sa requalification et sa poursuite sont des questions de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond et échappant au juge des référés, qu'il ne peut être soutenu que le risque de non renouvellement des contrats à durée déterminée constituerait le dommage imminent de l'article R. 1455-6 du code du travail justifiant la compétence en référé alors que l'existence de ce dommage suppose l'appréciation et l'interprétation des règles de droit régissant le contrat à durée déterminée ce qui relève du fond de l'affaire excluant la compétence du juge des référés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce dommage étant de nature à priver d'effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés »

Lettre de licencienciement : attendre l'avis de réception avant d'envoyer les documents de rupture

Cass. Soc 22 février 2017 n°15-18.475

Employeurs ! Attendez le retour de l’accusé de réception de la lettre recommandée de licenciement avant d’adresser les documents de fin de contrat.
A défaut, il pourrait être considéré que le salarié n’a été informé de son licenciement que par les seuls documents de fin de contrat et que son licenciement est donc sans cause réelle ni sérieuse.

« attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à l'intéressé des documents de fin de contrat, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse »

Conseil de Prud'hommes : pièces à joindre à la requête sous peine d'irrecevabilité

Communication du Barreau de Paris :

« Le Barreau de Paris a activement participé au Groupe de travail initié par Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles Dominique Lottin suite à la publication du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Les discussions ont été menées avec les conseillers employeurs, les conseillers salariés, les directeurs de greffe et les Juges départiteurs de chaque Conseil de prud’hommes du ressort mais également avec des représentants des Barreaux de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres.

Ce Groupe de travail a eu pour objectif de déterminer la liste des pièces qui doivent a minima être communiquée par la partie demanderesse, avec la requête saisissant le Conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1452-2 du Code du travail.

Cette liste, qui sera affichée dans l’ensemble des greffes des conseils de prud’hommes concernés, est la suivante :
- Photocopie recto-verso de la pièce d’identité, si la partie demanderesse est une personne physique ;
- K-bis de moins de 3 mois de l’employeur ;
- Contrat de travail et avenants ;
- Les douze derniers bulletins de salaires ;
- Documents de rupture (lettre de licenciement, démission, prise d’acte…) ;
- Documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, Solde de tout compte).

L’attention de nos Confrères travaillistes est attirée sur le fait qu’à défaut de production de ces pièces, l’affaire pourrait ne pas être convoquée devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. »


Juridiquement, ce n’est pas au Conseil de Prud’hommes de juger de la recevabilité d’une requête, ce d’autant que le demandeur n’a parfois pas intérêt à produire certaines pièces parmi celles figurant dans cette liste …

Toutefois, cette communication méritait d’être portée à l’attention de tous …

Prud'hommes : le barème "indemnité de conciliation" est paru

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Publics concernés : employeurs et salariés qui suivent une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; conseils de prud'hommes.

Objet : modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.
Le présent décret a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

« Art. D. 1235-21.-Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :

«-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
«-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
«-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
«-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
«-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
«-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
«-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
«-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
«-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans. »

Prud'hommes : le barème "indemnité pour licenciement injustifié" est paru

Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail

Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal.

Objet : fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par le présent décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).



« Art. R. 1235-22.-I.-Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au
cinquième alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail est fixé comme suit :

Années complètes d’ancienneté / Mois de salaires
0 / 1
1 / 2
2 / 3
3 / 4
4 / 5
5 / 6
6 / 6,5
7 / 7
8 / 7,5
9 / 8
10 / 8,5
11 / 9
12 / 9,5
13 / 10
14 / 10,5
15 / 11
16 / 11,5
17 / 12
18 / 12,5
19 / 13
20 / 13,5
21 / 14
22 / 14,5
23 / 15
24 / 15,5
25 / 16
26 / 16,5
27 / 17
28 / 17,5
29 / 18
30 / 18,25
31 / 18,5
32 / 18,75
33 / 19
34 / 19,25
35 / 19,5
36 / 19,75
37 / 20
38 / 20,25
39 / 20,50
40 / 20,75
41 / 21
42 / 21,25
43 et au delà / 21,5

« II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture.
« Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré. »

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : pas de timbre fiscal !

Circulaire du 5 juillet 2016 « Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 - exclusions du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts »

Mon précédent billet du
23 juin 2016 s’interrogeait sur la nécessité d’un timbre fiscal en appel du fait de la représentation devenue obligatoire en appel en matière sociale.

Réponse : non !

Restons toutefois prudents : une circulaire n’a pas la force d’une loi. On ne peut exclure que des contentieux s’élèvent à ce titre à défaut de timbre en matière sociale …

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : les avocats en droit social doivent se poser la question de leur postulation !

  • Circulaire du 27 juillet 2016 « Nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 »
Mon précédent billet du 27 juin 2016 tentait d’y voir clair dans les conséquences de la représentation par un avocat devenue obligatoire en appel en matière sociale, obligeant notamment les parties à constituer un avocat du ressort de la Cour d’appel.

La présente circulaire remet tout à plat : « ces nouvelles dispositions n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer devant les cours d’appel en matière prud’homale ».

Dès lors, ma conclusion serait désormais la suivante :

Un avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine pourrait ainsi (hors procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et aide juridictionnelle) :
  • plaider devant toutes les juridictions sans limitation territoriale
  • postuler devant le TGI de Nanterre,
  • postuler devant les TGI de Pontoise, Versailles et Chartres sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant
  • postuler devant les TGI de Paris, Bobigny et Créteil sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant
  • postuler devant la CA de Versailles pour un dossier des TGI de Nanterre, Pontoise, Versailles et Chartres
  • postuler devant la CA de Paris sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant et s’il a postulé et plaidé devant le TGI de Paris, Bobigny ou Créteil
  • représenter ses clients, sans postulation, devant l’ensemble des CA de France en matière prud’homale

Restons toutefois prudents : une circulaire n’a pas la force d’une loi. On ne peut exclure que des contentieux s’élèvent à ce titre à défaut de postulation en matière sociale dans les cas concernés pour l’avocat alto-séquanais …

Bareme indicatif d'indemnités de conciliation : une modification est prévue

Projet de décret modifiant l’article D. 1235-21 du Code du travail, relatif au barème d’indemnités de conciliation, pour le rendre cohérent avec le projet de barème incitatif d’indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Article L1235-1 du Code du travail :
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Actuel article D1235-21 du Code du travail :

Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une anc
ienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Nouveau projet de barème :

Ancienneté inférieure à un an
2 mois
Ancienneté au moins égale à un an
3 mois
Ancienneté au moins égale à 2 ans
4 mois
Ancienneté au moins égale à 3 ans 
5 mois
Ancienneté au moins égale à 4 ans
6 mois
Ancienneté au moins égale à 5 ans
7 mois
Ancienneté au moins égale à 6 ans 
8 mois
Ancienneté au moins égale à 7 ans
9 mois
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans
10 mois
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans
12 mois
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans
14 mois
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans
16 mois
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans
18 mois
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans
20 mois
Ancienneté au moins égale à 30 ans
24 mois

Bareme indicatif d'indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : le décret arrive

Projet de décret d’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron

Nouveaux alinéas rajoutés à l’article l. 1235-1 du Code du travail:

« Après le quatrième alinéa de l'article L. 1235-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »

Le Conseil constitutionnel avait rétorqué l’idée de moduler l’indemnité en fonction de la taille de l’entreprise.

Manquait le décret d’application … suspendu dans le cadre des débats sur la loi El Khomri …

Le décret est désormais sur les rails : il serait fonction de l’ancienneté : de 0 à 43 ans d’ancienneté / de 1 à 21,5 mois de salaire, avec une majoration si le salarié a plus de 50 ans ou souffre de difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : les avocats en droit social doivent se poser la question de leur postulation !

D. n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

La représentation par un avocat devenue obligatoire en appel en matière sociale après refonte de l’article R. 1461-2 du Code du travail oblige les parties à constituer un avocat du ressort de la Cour d’appel.

Dès lors, pour les avocats en matière sociale, se pose désormais la question de leur capacité à postuler.

Rappel des règles en matière de postulation :

Nouvel article 5 de la loi du 31 décembre 1971 (EV 1er août 2016 issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques article 51)

« Les avocats exercent leur ministère et
peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils
peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. » (nouveauté)

Nouvel article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 (EV 1er août 2016 issu de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques article 51)

« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. 

La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »



Un avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine pourrait ainsi (hors procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, et aide juridictionnelle) :
  • plaider devant toutes les juridictions sans limitation territoriale
  • postuler devant le TGI de Nanterre,
  • postuler devant les TGI de Pontoise, Versailles et Chartres sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant,
  • postuler devant les TGI de Paris, Bobigny et Créteil sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant,
  • postuler devant la CA de Versailles pour un dossier des TGI de Nanterre, Pontoise, Versailles et Chartres
  • postuler devant la CA de Paris sous réserve que l’avocat alto-séquanais soit aussi plaidant et s’il a postulé et plaidé devant le TGI de Paris, Bobigny ou Créteil - a contrario, il ne peut pas postuler devant la CA de Paris s’il a représenté son client devant le Conseil de Prud’hommes de Paris et les autres CPH du ressort territorial de la CA de Paris (77, 89, 91 et 93) puisque la représentation prud’homale n’est pas obligatoire

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : timbre fiscal ou non ?

D. n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

La représentation par un avocat devenue obligatoire en appel en matière sociale oblige à s’interroger sur l’application du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P alinéa 1er du Code général des impôts :

« Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. »

Ce timbre sera-t-il applicable ou non aux procédures d’appel en matière sociale, maintenant qu’elles exigeront bientôt la représentation obligatoire des parties ?

Pas sûr ! Dans la mesure où la représentation obligatoire sera assurée par les défenseurs syndicaux ou par les avocats, mais non exclusivement par ces derniers, certains estiment que l’article 1635 bis P alinéa 1er du Code général des impôts, régissant les instances d'appel lorsque la constitution d'avocats (et eux seuls) est obligatoire, ne sera pas applicable.

A suivre …

Représentation obligatoire en appel en matière sociale : les conséquences procédurales !

D. n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Nouvel article R1461-2 du Code du travail

« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. »


La procédure d’appel en matière sociale, antérieurement régie par les articles 931 et s. du Code de procédure civile, est donc désormais, de part la représentation obligatoire, régie par les
articles 900 et s. du Code de procédure civile.

Saisine de l’appelant :
  • sa requête doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du Code de procédure civile comme habituellement,
  • elle doit, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, comporter les mentions prescrites par l’article 901 du Code de procédure civile : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté
  • rappelons qu’elle doit aussi contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
  • la requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Réponse du greffe social : article 902 du Code de procédure civile
  • Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
  • En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d’1 mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
  • A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe et, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Constitution de l’intimé:
  • Dès qu'il est constitué (dans le délai d’1 mois donc!), l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe (article 903 du Code de procédure civile)

Conclusions de l’appelant :

  • A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (article 908 du Code de procédure civile)

Conclusions de l’intimé :
  • L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (article 909 du Code de procédure civile)

Communication des conclusions des parties :
  • Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification (article 906 du Code de procédure civile)
  • Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat (article 911 du Code de procédure civile)
  • Les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries (article 912 du Code de procédure civile).

Décret sur la procédure prud'homale : la représentation en appel en matière sociale devient elle aussi obligatoire!

D. n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Décret pris pour l’application de l’article 258 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 ayant réformé la procédure prud’homale

Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.

Objet : adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d'instance du contentieux préélectoral de l'entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 26 mai 2016)

Notice : le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.

Le titre Ier modifie le livre IV de la première partie du code du travail, ainsi que certaines dispositions du code de procédure civile, afin d'inscrire la juridiction prud'homale dans un cadre processuel rénové. La compétence naturelle du conseil de prud'hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d'homologation des accords résultant d'autres modes amiables de résolution des différends. L'oralité de la procédure prud'homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d'accélérer le traitement des procédures. De même, par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées. L'appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Le titre II modifie le livre III de la deuxième partie du code du travail, afin de définir la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Le titre III précise les conditions dans lesquelles les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et d'accords collectifs.

Outre des dispositions de coordination, figurent au titre IV les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application à l'outre-mer.

____


Un acte de saisine complété / EV = instances introduites à compter du 1er août 2016

« Art. R. 1452-2.-La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
« A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'
article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
« La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Le défendeur recevra, avec sa convocation, un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur.


Suppression du principe de l’unicité de l’instance et de la possibilité de formuler en appel des demandes nouvelles / 26 mai 2016

Article R1452-6 (abrogé au 26 mai 2016)
« Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. »

Article R1452-7 (abrogé au 26 mai 2016) « Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence. »
Il est néanmoins possible de présenter de nouveaux moyens, de nouvelles pièces ou de nouvelles preuves.
Suppression de l’obligation de comparaître en personne et de justifier d’un motif légitime pour se faire représenter / EV = 26 mai 2016

« Art. R. 1453-1.-Les parties se défendent elles-mêmes.
« Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »


Conséquences de la non comparution du demandeur en audience de conciliation et d’orientation / EV = 26 mai 2016

« Art. R. 1454-12.-Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.
« La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. »


Conséquences de la non comparution du défendeur en audience de conciliation et d’orientation / EV = 26 mai 2016

« Art. R. 1454-13.-Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3. Le bureau de conciliation et d'orientation ne peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s'assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur. »


Mesure provisoire supplémentaire entrant dans le champ de compétence du bureau de conciliation et d’orientation / EV = 26 mai 2016

Article R. 1454-14, après le 4°:
« Au vu des pièces fournies par le salarié, (le bureau de conciliation et d'orientation) peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
« Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
« Elle est notifiée au Pôle emploi du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par Pôle emploi dans le délai de deux mois. »


Les conditions de forme des conclusions des avocats / EV = instances introduites à compter du 1er août 2016

« Art. R. 1453-5.-Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées. »


Représentation obligatoire des parties en appel / EV = instances introduites à compter du 1er août 2016

L'article R. 1461-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 (à savoir les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. »

Article R. 1461-2 :
L’appel « est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. »

Conseil de prud'hommes : le décret issu de la loi Macron est paru

D. n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.

Objet : adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d'instance du contentieux préélectoral de l'entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.

Le titre Ier modifie le livre IV de la première partie du code du travail, ainsi que certaines dispositions du code de procédure civile, afin d'inscrire la juridiction prud'homale dans un cadre processuel rénové. La compétence naturelle du conseil de prud'hommes est respectée, tant dans son rôle de conciliation des parties que dans celui d'homologation des accords résultant d'autres modes amiables de résolution des différends. L'oralité de la procédure prud'homale est réaffirmée, dans une acception qui systématise la mise en état des dossiers, en vue d'accélérer le traitement des procédures. De même, par application du droit commun du procès, les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées. L'appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Le titre II modifie le livre III de la deuxième partie du code du travail, afin de définir la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.

Le titre III précise les conditions dans lesquelles les juridictions judiciaires pourront saisir pour avis la Cour de cassation en interprétation de conventions et d'accords collectifs. Outre des dispositions de coordination, figurent au titre IV les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application à l'outre-mer.

Projet de loi Travail du Ministre Myriam El Khomri : les 3 mesures phares SUITE

Projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protection pour les entreprises et les actifs dit « Projet de loi El Khomri » ou « Projet de loi Travail »
Actuellement soumis au Conseil d’Etat
Présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016

Un nouveau barème pour les indemnités prud’homales:

Le barème serait indicatif mais plus obligatoire

Mais les arbitrages n’ont pas encore été rendus, ni sur les critères finalement retenus ni sur les montants, explique-t-on dans l’entourage du Premier ministre. Surtout, le gouvernement souhaite l’harmoniser avec le barème d’indemnités applicable devant le bureau de conciliation, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, et en vigueur depuis le 8 août 2013.

A suivre …

Projet de loi Travail du Ministre Myriam El Khomri : les 3 mesures phares

Projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protection pour les entreprises et les actifs dit « Projet de loi El Khomri » ou « Projet de loi Travail »
Actuellement soumis au Conseil d’Etat
Présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016

Une place centrale à la négociation collective :
  • jours supplémentaires de fractionnement des congés payés principaux : applicables si l’accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) n’en dispose pas autrement,
  • majoration des heures supplémentaires : le taux de majoration de l’accord d’entreprise ou d’établissement pourra être différent de celui fixé par l’accord de branche, sans toutefois être inférieur à 10%
  • forfait jours ou forfait heures sur l’année : possible, même sans accord collectif, dans les entreprises < 50 salariés
  • validité d’un accord collectif : soit il est majoritaire soit il recueille la signature d’un ou plusieurs syndicats totalisant au moins 30% de représentativité et lesdits syndicats pourront exiger l’organisation d’un référendum
  • dénonciation d’un accord collectif : suppression des avantages individuels acquis au profit du seul maintien d’une rémunération au moins équivalente

Un nouveau barème pour les indemnités prud’homales:
Ne sont, toutefois, pas concernés par ces plafonds de nombreux cas : discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, corruption, violation de la protection accordée à la femme, accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude-inaptitude, violation du statut des représentants du personnel, droit de grève…
Cinq plafonds sont désormais fixés :

Ancienneté du salarié

Indemnité maximale
Moins de 2 ans
3 mois
De 2 à moins de 5 ans
6 mois
De 5 à moins de 10 ans
9 mois
De 10 à moins de 20 ans
12 mois
20 ans et plus
15 mois


Pourquoi ces plafonds déclenchent-ils les foudres des syndicats ?

Contre de tels plafonds :

  • cela revient à ne plus prendre en compte le préjudice réel des salariés licenciés injustement
  • cela revient à ce que chaque rupture ne soit plus qu’une ligne de provision dans les comptes de l’employeur

Pour de tels plafonds:
  • cela limite le pouvoir discrétionnaire des juges dont les condamnations peuvent énormément varier selon les conseils de prud’hommes,
  • cela préserve la santé financière des entreprises, dont les condamnations au profit d’un salarié peuvent entraîner une cessation des paiements.
Dans un monde idéal, l’employeur et le salarié se comporteraient de façon éthique et n’useraient pas du Code du travail comme un moyen d’obtenir de l’autre des éléments indus; le juge prud’homal veillerait à la stricte proportionnalité de la condamnation au préjudice (démontré !) du salarié.

Nouvelle définition du licenciement économique :
Sera « un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : - à des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs semestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément à justifier de ces difficultés ; - à des mutations technologiques ; - à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; - à la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient. »

Projet de loi Macron : l'appréciation du Conseil de Prud'hommes en matière d'indemnités bientôt encadrée ?

Projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit Projet de loi Macron) définitivement adopté le 10 juillet 2015
A suivre : le contrôle du Conseil Constitutionnel

Barème indicatif des indemnités versées en application de l’article L. 1235-1 du Code du travail à défaut de conciliation (parce qu’en cas de conciliation, il existe déjà un barème fixé par l’article D. 1235-1 du Code du travail) :
  • barème obligatoire si les deux parties en font la demande mais laissé à l’appréciation du Conseil de Prud’hommes sinon
  • entrée en vigueur : le lendemain de la publication de loi + après la parution l’établissement dudit référentiel, qui sera pris sur avis du Conseil supérieur de la prud’homie

Barème spécifique des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse de l’article L. 1235-3 du Code du travail :
  • minima et maxima fixés en fonction de l’ancienneté du salarié (moins de 2 ans, de 2 ans à moins de 10 ans, 10 ans et plus) et de la taille de l’entreprise (moins de 20 salariés, de 20 à 299 salariés, 300 salariés et plus)
  • possibilité de dépasser les maxima en cas de faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, atteinte à une liberté fondamentale, …)
  • entrée en vigueur : le lendemain de la publication de la loi

Tableau récapitulatif

Salarié de moins de 2 ans d’ancienneté:
  • Entreprise de moins de 20 salariés = maximum de 3 mois
  • Entreprise de 20 à 299 salariés : maximum de 4 mois
  • Entreprise d’au moins 300 salariés : maximum de 4 mois

Salarié de 2 à 10 ans d’ancienneté:
  • Entreprise de moins de 20 salariés = minimum de 2 mois / maximum de 6 mois
  • Entreprise de 20 à 299 salariés : minimum de 4 mois / maximum de 10 mois
  • Entreprise d’au moins 300 salariés : minimum de 6 mois / maximum de 12 mois

Salarié à partir de 10 ans d’ancienneté:
  • Entreprise de moins de 20 salariés = minimum de 2 mois / maximum de 12 mois
  • Entreprise de 20 à 299 salariés : minimum de 4 mois / maximum de 20 mois
  • Entreprise d’au moins 300 salariés : minimum de 6 mois / maximum de 27 mois

Taux de ressort : la demande d'astreinte n'entre pas en compte

Cass. Soc. 22 octobre 2014 n°12-19.587 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

Voie de recours d’un jugement prud’homal =
  • appel si le jugement est rendu en premier ressort
  • pourvoi en cassation si le jugement est rendu en dernier ressort (lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse pas 4.000 € ou lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes - article R. 1462-1 du Code du travail)
La demande d’astreinte n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la valeur des prétentions.

« Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis de la deuxième chambre civile en date du 28 mai 2014 :

Attendu que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire ; que le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ; qu'en conséquence le pourvoi est recevable »

Prise d'acte : nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Saisine du Conseil de Prud’hommes d’une demande visant à voir requalifier sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail en licenciement injustifié =

  • pas de préalable de conciliation
  • affaire portée directement devant le bureau de jugement
  • délai de jugement au fond : 1 mois (en pratique et vu l’engorgement des tribunaux, ce délai risque de ne pas être appliqué).

Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé:

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Appel irrecevable en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire

Cass. Soc. 21 janvier 2014 n°12-18.427 (lire le texte intégral)

L’exécution sans réserve de l’intégralité d’un jugement, dont une partie seulement était assortie de l’exécution provisoire, vaut acquiescement dudit jugement et rend donc irrecevable l’appel interjeté contre lui.

Les réserves ne peuvent être déduites de l’appel interjeté avant l’exécution du jugement.

Il faut donc veiller à n’exécuter, en cas d’appel, que la partie exécutoire du jugement ou à assortir l’exécution de réserves, notamment au regard de la décision à venir de la Cour d’Appel.

« Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Résidence Hector d'Ossun, employeur de Mme X..., s'est acquittée de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre par un jugement du conseil des prud'hommes ; Attendu que pour déclarer son appel recevable, la cour énonce que les réserves de l'employeur résultent de sa déclaration d'appel du 20 mai 2009 et de ses conclusions d'incompétence du 7 septembre 2009 et que le paiement effectué le 13 novembre 2009 tendait manifestement à acquitter les sommes dues au titre de l'exécution provisoire, même s'il incluait une condamnation non assortie de l'exécution de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'exécution intégrale de la décision qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit, sans caractériser l'existence de réserves, lesquelles ne peuvent résulter du seul fait que le paiement est intervenu après l'appel et après des conclusions d'incompétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Prescription: quand agir ?

Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Nouveau délai de principe :

Exécution ou rupture du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où les faits ont été ou auraient dû être connus) (article L. 1471-1 nouveau du Code du travail)

Maintien des délais propres à :

  • Réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (accident du travail par exemple) : 2 ans (le point de départ étant propre à ce sujet)
  • Action en paiement ou répétition (remboursement) du salaire : 3 ans (article L. 3245-1 modifié du Code du travail) (la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat)
  • Action en réparation d'une discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail) : 5 ans (à compter de la révélation de la discrimination) (article L. 1134-5 du Code du travail)
  • Action en réparation d'un harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) : 3 ans (délai en matière de délit)
  • Action en réparation d'un harcèlement sexuel (article L. 1153-1 du Code du travail) : 3 ans (délai en matière de délit)

Maintien des délais plus courts que le délai général de 2 ans

Notamment en matière de :

  • Contestation sur la rupture du contrat après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-6 du Code du travail) : 12 mois
  • Dénonciation du solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail) : 6 mois
  • Action en référé sur la régularité de la procédure de consultation des IRP à l'occasion d'un licenciement économique (article L. 1235-7 du Code du travail) : 15 jours
  • Action sur la régularité ou la validité du licenciement économique (article L. 1235-7 du Code du travail) : 12 mois
  • Recours contre une rupture conventionnelle homologuée (article L. 1237-14 du Code du travail) : 12 mois

Entrée en vigueur :
  • Application aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (pour une heure supplémentaire effectuée il y a 3 ans, il ne reste plus que 2 ans pour agir à compter de la promulgation de la loi / pour une heure supplémentaire effectuée il y a 1 an, il reste 3 ans pour agir à compter de la promulgation de la loi)
  • Mais pas d’application aux instances introduites avant la promulgation de la loi = action poursuivie et jugée sous l'empire de la loi ancienne

Décompte de la prescription : Cass. Soc. 14 novembre 2013 n°12-17.409
  • A compter de la date à laquelle les créances sont exigibles (un salaire mensuel exigible à la fin du mois subit la prescription à compter de cette fin de mois : il n’y a pas lieu de faire débuter la prescription en milieu de mois par application journalière du délai de prescription / s’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris)

Employeurs et salariés: bientôt, vous n'aurez plus le temps !

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Nouveau délai de principe :

Exécution ou rupture du contrat de travail : 2 ans (à compter du jour où les faits ont été ou auraient dû être connus) (article L. 1471-1 nouveau du Code du travail)

Maintien des délais propres à :

Réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail (accident du travail par exemple) : 2 ans (le point de départ étant propre à ce sujet)

Action en paiement ou répétition (remboursement) du salaire : 3 ans (article L. 3245-1 modifié du Code du travail) (la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat)

Action en réparation d'une discrimination (article L. 1132-1 du Code du travail) : 5 ans (à compter de la révélation de la discrimination) (article L. 1134-5 du Code du travail)

Action en réparation d'un harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) : 3 ans (délai en matière de délit)

Action en réparation d'un harcèlement sexuel (article L. 1153-1 du Code du travail) : 3 ans (délai en matière de délit)

Maintien des délais plus courts que le délai général de 2 ans

Notamment en matière de :

Contestation sur la rupture du contrat après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-6 du Code du travail) : 12 mois

Dénonciation du solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail) : 6 mois

Action en référé sur la régularité de la procédure de consultation des IRP à l'occasion d'un licenciement économique (article L. 1235-7 du Code du travail) : 15 jours

Action sur la régularité ou la validité du licenciement économique (article L. 1235-7 du Code du travail) : 12 mois

Recours contre une rupture conventionnelle homologuée (article L. 1237-14 du Code du travail) : 12 mois

Entrée en vigueur :
lors de la promulgation de la loi (en attente à ce jour)
aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
mais non aux instances introduites avant la promulgation de la loi (action poursuivie et jugée sous l'empire de la loi ancienne)