Protection complémentaire Prévoyance

Garantie Frais de santé : revue et corrigée !

Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
D.
n°2015-1883 du 30 décembre 2015 (pris pour l’application de l’article 34 de la loi FSS 2016)
Questions/Réponses de la Direction de la sécurité sociale relatif aux contributions des employeurs destinés au finalement des prestations complémentaires de santé

Financement patronal (nouveau paragraphe III de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) =

50% au moins du coût de la couverture minimale ou 50% du financement de la garantie complémentaire souscrite ? = la 2e solution prime. L’employeur doit prendre en charge « au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident »

Dispenses d’adhésion, de plein droit (article modifié D. 911-2 du Code de la sécurité sociale) =

CDD ou contrat de mission si la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois et s’ils justifient d’une couverture respectant les conditions de l’article l. 871-1 du Code de la sécurité sociale

Certaines catégories de salariés :
  • Salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé
  • salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
  • Salariés bénéficiant pour les mêmes risques de prestations services au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire notamment d’un dispositif collectif et obligataire ou d’un contrat d’assurance de groupe dit Madelin.

Chèque santé (article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale) =

CDD / contrat de mission inférieurs à 3 mois, temps partiel inférieur à 15h par semaine : en cas de demande de dispense, versement, par l’employeur, d’une somme représentative du financement de la garantie complémentaire frais de santé, permettant à ces salariés de financer en partie la complémentaire santé dont ils disposent par ailleurs

Prévoyance: au 1er juin 2015, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (promulguée au JO du 16 juin 2013)
(après ANI du 11 janvier 2013)

Au 1er juin 2015, les nouvelles règles relatives à la portabilité des garanties prévoyance s’appliquent.

Bénéficiaires =
  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) et dont les droits au titre de la prévoyance ont été ouverts chez le précédent employeur
  • dans la limite de la durée du dernier contrat de travail
  • maximum de 12 mois
Financement =
  • Mutualisation du financement entre l’employeur et les salariés actifs
  • L’ancien salarié ne supporte de fait aucun coût
Formalités à accomplir par l’employeur =
  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

Complémentaires santé : circulaire d'application sur les contrats dits responsables

Circulaire DSS n°SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

La présente circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.

Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme ainsi que son application en cas de contrats multiples.

Complémentaire santé : nouveau cahier des charges des contrats dits responsables

Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales (pour lire le texte complet, cliquez ici)

Objet :

Détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ».

Entrée en vigueur :

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

Notice :

Le présent décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie. Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier.

Le décret fixe également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.

Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.

Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.

Complémentaire santé : les dispenses d'affiliation

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaires santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale

DISPENSES D’AFFILIATION A LA COUVERTURE MINIMALE A ADHESION OBLIGATOIRE

Article D911-2 du Code de la sécurité sociale

La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article
L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.

Article D911-3 du Code de la sécurité sociale

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article
L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.

Complémentaire santé : quel est le panier de soins minimal ?

Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaires santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale

PANIER DE SOINS MINIMAL =

Fixation du contenu
11 janvier 2013 = Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salaries

  1. consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital: 100% de la base de remboursement
  2. forfait journalier hospitalier
  3. prothèses dentaires : 125% de la base de remboursement
  4. forfait optique : 100 € par an

Détail du contenu
11 septembre 2014 = Art. D. 911-1 du Code de la sécurité sociale:

Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent :
  1. consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital: au minimum prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés au ticket modérateur dans le cadre du parcours de soins (à l'exception des médicaments traitant des troubles sans gravité, ceux dont le service médical rendu n’est pas classé comme majeur ou important et pour les spécialités homéopathiques ainsi que des frais liés à une cure thermale et à l’exception des participations forfaitaires et franchises)
  2. forfait journalier hospitalier : prise en charge, sans limitation de durée ;
  3. prothèses dentaires et orthodontie : prise en charge à hauteur d'au moins 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
  4. forfait optique : forfait de prise en charge « monture + verres » tous les 2 ans, au minimum de 100 euros pour les verres simples et 200 euros pour les verres complexes (période de 2 ans réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue

Protection sociale complémentaire : nouveau décret sur les régles d'exonérations et les dispenses d'adhésion

Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Objet = Modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation

Entrée en vigueur = 11 juillet 2014

Notice = le présent décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs (conditions liées au caractère « collectif et obligatoire » du dispositif).

Il étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d'une décision unilatérale de l'employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d'adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel).
Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.

Prévoyance : au 1er juin 2014, le certificat de travail change


A compter du 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé:
  • l’information sur le maintien des garanties doit figurer sur le certificat de travail
  • la portabilité s’effectue à titre gratuit pour les salariés

Voir mon
billet du 8 mai 2014

Proposition de clause:

« Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, S (inscrire le nom du salarié) bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein de E (inscrire le nom de l’entreprise) et en tout état de cause dans lia limite d’une durée de 12 mois, au maintien des garanties Frais de santé, à savoir des remboursements de soins liés à la maladie, l’accident ou la maternité, prévues par le contrat de prévoyance souscrit par E (inscrire le nom de l’entreprise) et en vigueur dès lors que les droits à remboursement auront été ouverts au sein de E (inscrire le nom de l’entreprise). Les ayants-droits de S (inscrire le nom du salarié) bénéficieront du même maintien des garanties et dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils en bénéficiaient à la date de cessation du contrat de travail de S (inscrire le nom du salarié). »


Article L911-8 du Code de la Sécurité sociale

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.

Garanties Frais de santé : au 1er juin 2014, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

Art. 14 ANI 2008 Modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009

Nature des garanties collectives à maintenir =

Frais de santé + prévoyance

Bénéficiaires =
  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)
Durée du maintien =
  • A compter de la cessation du contrat de travail et pour une période de 1 à 9 mois en fonction de la couverture chômage
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : maximum de 12 mois
Financement =
  • Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : financement « à titre gratuit » pour le salarié

Formalités à accomplir

Par l’employeur :
  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

Pour mémoire : Art. 4 Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin (modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994)

Nature des garanties collectives à maintenir =

Frais de santé

Bénéficiaires =
  • Titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, Chômeurs indemnisés ou non ;
  • Les ayants droit de l’assuré après son décès
Durée du maintien =
  • A compter de la demande du salarié et pour une durée illimitée (au minimum 12 mois pour les ayants droit)
Financement =
  • Cotisation à la charge du seul salarié mais limitée à 150% de la cotisation des actifs
Formalités à accomplir
Par le salarié :
  • Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail
  • A compter du 1er janvier 2014 : Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité de l’article 14

Prévoyance et retraite complémentaires : précisions sur le "caractère collectif" et les "catégories objectives"

Lettre circulaire ACOSS n°2014-0000002 (lire le texte intégral)
Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Précisions sur le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 et la circulaire ministérielle n°2013/344 du 25 septembre 2013

Loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé promulguée

Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (lire le texte intégral)
Cette loi autorise les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau des prestations qu’elles versent en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un professionnel de santé membre d’un réseau de santé avec lequel les mutuelles ont contractualisé.

Prévoyance : faites connaissance avec la catégorie objective

CIRCULAIRE N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circulaire.pdf

Loi sécurisation de l'emploi : promulgation

Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (promulguée au JO du 16 juin 2013)
(après ANI du 11 janvier 2013)


CHAPITRE I Créer de nouveaux droits pour les salariés

Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours


Article 1 : Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Négociation de branche :
Avant le 1er juin 2013 : Ouverture de négociations de branche pour prévoir une couverture de frais de santé collective et obligatoire
Au plus tard le 1er juillet 2014 : signature des accords de branche
Au plus tard le 1er janvier 2016 : entrée en vigueur des accords de branche au sein des entreprises

Négociation d'entreprise :
A défaut, ouverture de négociations d'entreprise avant le 1er juillet 2014 dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier sur la prévoyance
Entrée en vigueur des accords d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016

Couverture collective minimale :
A défaut d'accord d'entreprise, application, le 1er janvier 2016, d'une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum un panier de soins minimal

Ces couvertures doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire (R. 242-1-1 et s. du Code de la sécurité sociale issus du D. 9 janvier 2012).

Entrée en vigueur : 17 juin 2013 ouvrant une période transitoire de négociation et une application de la couverture minimale légale au plus tard le 1er janvier 2016

Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance

Généralisation du maintien des garanties de couverture santé et prévoyance
Portabilité des frais de santé/prévoyance portée de 9 à 12 mois
Entrée en vigueur : 1 an pour les risques maladie/maternité, 2 ans pour les risques invalidité, incapacité, décès

Demande du bénéfice du maintien de la couverture santé loi Evin dans les 6 mois de la rupture du contrat ou dans les 6 mois qui suivant la fin de la période de portabilité des droits

Information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié

Article 5 : Création d'un compte personnel de formation (CPF)

Objectif d'amélioration de la portabilité des droits de formation qui se substituerait en outre au DIF
Compte universel de formation (le compte est ouvert au moment de l'entrée sur le marché du travail et perdure jusqu'à la retraite), individuel et intégralement transférable
Acquisition de 20h/an (prorata pour les CDD et les temps partiel) plafonné à 120h
Avant le 1er janvier 2014 : rapport du gouvernement au Parlement pour substituer le CPF au DIF

Article 6 : Création de la mobilité volontaire sécurisée

Dans les entreprises > 300 salariés
Pour les salariés > 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non
Possibilité de mettre en oeuvre une période de mobilité lui permettant de découvrir un emploi dans une autre entreprise avec prévision de retour dans l'entreprise d'origine dans un délai raisonnable

Entrée en vigueur : le 17 juin 2013

Section 2 : De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés

Article 8 : Information et consultation des IRP

Constitution d'une base de données unique, remplaçant l'ensemble des informations donnés de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres.
Caractère prospectif (prospection sur années N+1, N+2 et N+3) et historique (analyse des années N-1 et N-2)
Ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels
Entrée en vigueur : 1 an à compter de la promulgation pour les entreprises > 300 salariés et 17 juin 2015 pour les entreprises < 300 salariés

Délai de l'expertise menée par l'expert-comptable diligenté par le CE

Information du CE ou des DP sur les sommes reçues par l'employeur au titre du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) avant le 1er juillet de chaque année
Première application : 2014

Création de l'instance de coordination des CHSCT

Article 9 : Représentation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l'entreprise (conseil d'administration ou conseil de surveillance)

Dans les entreprises dont les effectifs totaux mondiaux > 10.000 salariés ou français > 5.000 salariés.


CHAPITRE II Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi

Article 10 : Création de droits rechargeables à l'assurance chômage

Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation
Entrée en vigueur : nouvelle convention d'assurance chômage

Article 11 : CDD Modulation de la cotisation employeur d'assurance chômage

Possibilité de majorer ou de minorer les taux de contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat de telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise
Entrée en vigueur : En attente du prochain accord relatif à l'assurance chômage

Article 12 : Temps partiel

Durée minimale hebdomadaire : 24h
Rémunération des heures complémentaires : 10%
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014 / pour les contrats en cours et jusqu'au 1er janvier 2016 (sauf accords de branche), la durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Dans les 3 mois de la promulgation de la loi (ou dans les 3 mois du dépassement de seuil) : Ouverture de négociations de branche pour organiser les modalités d'exercice du temps partiel dès lors qu'1/3 au moins de l'effectif de la branche occupe un emploi à temps partiel
Thèmes de négociation :
- Durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle
- Nombre et durée des périodes d'interruption d'activité,
- Délai de prévenance préalable à la modification des horaires,
- Rémunération des heures complémentaires

Possibilité de proposer un emploi à temps complet à un salarié à temps partiel, ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent

Création d'un complément d'heures par avenant temporaire : le complément d'heures ne subit alors pas de majoration (les heures accomplies au-delà du complément sont majorées de 25%)
Entrée en vigueur : 17 juin 2013 Nécessité d'un accord de banche étendu


CHAPITRE III Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques

Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

Article 14 : Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et du plan de formation

Négociation prévue à L. 2242-15 étendue à la mise en perspective des parcours professionnels
Consultation annuelle du CE sur le plan de formation : occasion de s'assurer de sa cohérence avec le GPEC
Possibilité de permettre aux sous-traitants, dont l'activité dépend majoritairement du donneur d'ordre, de s'associer en partie à la GPEC

Entrée en vigueur : 17 juin 2013

Article 15 : Mobilité interne

Mobilité interne : mise en oeuvre de mesures collectives d'organisation courantes dans l'entreprise, ne comportant pas de réduction d'effectifs et se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise
Refus du salarié : procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

Organisation de cette mobilité : négociation facultative / intégrée dans le GPEC dans les entreprises ou groupe de plus de 300 salariés

Entrée en vigueur : 17 juin 2013 Nécessité d'un accord

Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles

Article 16 : Recours à l'activité partielle

En lieu et place du dispositif de chômage partiel

Article 17 : Accords de maintien dans l'emploi

Afin de maintenir l'emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles dans l'entreprise, possibilité de conclure des accords majoritaires d'entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de travail/salaire/emploi.
Accords conclus pour une durée maximale de 2 ans
L'accord de maintien dans l'emploi requiert l'accord individuel du salarié.
Il détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus par le salarié de l'application de l'accord à son contrat de travail : en cas de refus de un ou plusieurs salariés, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique
Les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires doivent fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

Entrée en vigueur : 17 juin 2013 Nécessité d'un accord

Article 18 : Règles relatives au licenciement > 10 salariés sur une même période de 30 jours dans les entreprises > 50 salariés

Etat d'esprit : rendre obligatoires les accords de méthodes auparavant facultatifs
La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du PSE sont fixés :

- Soit par accord collectif majoritaire validé par le DIRECCTE : délai de réponse du DIRECCTE de 15 jours / possibilité de prévoir des dispositions dérogatoires en ce qui concerne, en particulier, le nombre et le calendrier des réunions avec les IRP, la liste des documents à produire, les conditions et délais de recours à l'expert, l'ordre des licenciements et le contenu du PSE / délai de contestation du salarié licencié : 12 mois suivant la notification du licenciement

- Soit par un document produit par l'employeur, soumis à l'avis du CE et homologué par le DIRECCTE : délai de réponse du DIRECCTE de 21 jours (l'homologation est réputée acquise dans la silence de l'administration) / la procédure s'inscrit dans un délai préfix à compter de la date de présentation du document au CE / délai de contestation du salarié licencié : 12 mois suivant la notification du licenciement

Entrée en vigueur : 1er juillet 2013

Article 19 : Obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site

Article 20 : Ordre des licenciements

L'employeur peut privilégier un de ces critères d'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article


CHAPITRE IV Dispositions diverses

Article 21 : Conciliation prud'homale


En cas de contentieux portant sur la contestation du licenciement : possibilité, lors de l'audience de conciliation, de verser une indemnité forfaitaire et définitif dont le montant est fonction de l'ancienneté du salarié
Entrée en vigueur : En attente du décret

Article 22 : Prescription des actions en justice

Sauf délais plus courts
Réclamation portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail : 2 ans
Réclamation portant sur un rappel de salaires : 3 ans depuis la réclamation si formée en cours de contrat et depuis la rupture du contrat si formée après la cessation du contrat et dans un délai de 2 ans
Entrée en vigueur : 17 juin 2013

Pour plus de détails, voir mon billet dans mon blog, du 3 juin 2013

Article 23 : Mise en oeuvre d'un dialogue social dans l'entreprise

Finalité : bien préparer la mise en place des IRP
Délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de 11 et 50 salariés sous réserve que l'organisation des élections des représentants du personnel concernés intervienne dans les 3 mois du franchissement du seuil d'effectif

Article 24 : Expérimentation du contrat de travail intermittent

Ouverture, à titre expérimental, aux entreprises < 50 salariés dans certains secteurs (organismes de formation - sauf salariés formateurs en langue, commerce des articles de sport et équipements de loisirs, chocolatiers), d'un recours direct au contrat de travail intermittent après information des DP
Finalité : pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées

Entrée en vigueur : 17 juin 2013

Prévoyance et Frais de santé : portabilité

ANI du 11 janvier 2008, article 14 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008) : entrée en vigueur 26 janvier 2009, reportée au 1er mai 2009 par avenant n°1 du 12 janvier 2009 étendu par arrêté du 16 mars 2009, reportée au 1er juillet 2009 par avenant n°2 du 24 avril 2009, non étendu

Avenant n°3 du 18 mai 2009 (refond les dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008) :

« Pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci (non consécutif à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

A cet effet il est convenu :

  • que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :
    le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;
    s’il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ;
    le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;
    le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus.

La notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'applications de la portabilité. »


Qui applique quoi ?

Application du dispositif issu de l'avenant n°3 au 1er juillet 2009 :

Pour les entreprises adhérentes, directement ou indirectement, d'une organisation patronale signataire (directement en tant que membre du MEDEF, de la CGPME, ou de l'UPA / indirectement en tant que membre d'une organisation professionnelle elle-même adhérente au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA).

Application du dispositif issu de l'avenant n°3 (étendu par arrêté du 7 octobre 2009) à compter du 15 octobre 2009 :

Les entreprises non adhérentes, directement ou indirectement, d'une organisation patronale signataire de l'accord mais dont l'activité relève d'une branche professionnelle dans laquelle les organisations signataires sont reconnues représentatives.

Application du dispositif issu de l'avenant n°3 lorsqu'il aura fait l'objet d'un arrêté d'élargissement :

Les entreprises non adhérentes, directement ou indirectement, d'une organisation patronale signataire de l'accord et dont l'activité relève d'une branche professionnelle dans laquelle les organisations signataires ne sont pas reconnues représentatives.

Entreprises visées

Les employeurs du secteur privé faisant bénéficier leurs salariés d'un régime complémentaire de santé et/ou prévoyance.??

Salariés concernés

Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

rupture du contrat de travail :
o tous les licenciements sauf faute lourde,
o les ruptures conventionnelles de CDI,
o les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure,
o les cessations de CDD à échéance,
o les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini,
o les ruptures de contrat d'apprentissage et de professionnalisation,
o les démissions considérées comme légitimes.

droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage du fait de cette rupture,

avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur.

Durée du maintien des garanties

De 1 mois à 9 mois : durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Le salarié perd son droit au bénéfice de la portabilité :
  • en cas de renonciation expresse dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail,
    dès qu'il retrouve un emploi,
    en cas de radiation des listes Pôle emploi.

Mes suggestions

Modifier les modèles de lettres de rupture des contrats de travail (lettre de licenciement, rupture conventionnelle)