AGIRC-ARRCO : modalités de calcul des périodes d'incapacité de travail

Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-03-DRJ du 4 mai 2016

« Depuis 2002, les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs, occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident de travail et entraînant une rupture ou une suspension du contrat de travail dans une entreprise relevant de l’Agirc et/ou de l’Arrco donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de points de retraite complémentaire à partir du premier jour d’arrêt de travail.

Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à inscription d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points inscrits au cours de la période de référence.

Les points à attribuer au titre de l’arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à un montant de droits supérieur à celui de l’exercice de référence.

La période de référence correspond à l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’est produit l’arrêt de travail (N-1).

En l’absence de droits inscrits au cours de l’année N-1, la période de référence est, au cours de l’année N, celle qui précède l’arrêt de travail.

Les droits pris en compte au cours de la période de référence doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail.

Dans un souci de simplification, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé de modifier la réglementation relative à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d’incapacité de travail.

Les périodes d'incapacité de travail restent validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de la période de référence.

Toutefois, les droits pris en compte pour déterminer la période de référence sont désormais tous les points inscrits au compte du participant au cours de l’année N-1 (ou à défaut, de l’année N), sans avoir à isoler les seuls points se rapportant à des conditions d'emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de calcul est fixée au 1er juillet 2016 pour toute inscription de points au compte du participant à compter de cette date. »

Retraite : le barème 2016 du rachat de cotisations

Circulaire CNAV n°2016-03 du 14 janvier 2016 « Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés Coût du versement »

Publication du barème applicable aux demandes de rachats de cotisation au titre des années d’études supérieures et des années civiles d’activité (rachat dénommé versement pour la retraite VPLR)

Compte pénibilité : un nouveau décret sur le sujet

Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Objet : simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3.

Notice : le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).

Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

La retraite progressive : une option pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite

Retraite progressive
Articles
L. 351-15 et s. et R. 351-39 et s. du Code de la sécurité sociale

Conditions
  • Avoir une seule activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle (la retraite progressive est ouverte aux salariés déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive)
  • Etre à 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et au minimum avoir atteint l’âge de 60 ans
  • Avoir une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres

Montant de la retraite progressive (de base et complémentaire)

Salariés =

  • Fonction de l’importance du temps partiel : montant égal à la différence entre 100% et le pourcentage de temps partiel
  • Exemple : un temps partiel de 80% donne droit au versement d’une part de retraite de 20% / un temps partiel de 65% donne droit au versement d’une part de retraite de 35%

Artisans et commerçants =
  • Fonction de l’importance de la réduction de revenu tiré de la profession indépendante par rapport à la moyenne des revenus des 5 dernières années

Profession libérale =
  • Le dispositif de retraite progressive n’est pas ouvert aux professions libérales

Avantages de la retraite progressive
  • Poursuite de la cotisation retraite sur les revenus de l’activité à temps partiel : cotisations prises en compte lors de la demande de retraite définitive (sauf avant le 1er juillet 2006)
  • Avec l’accord de l’employeur, possible de cotiser pour la retraite sur la base fictive d’un salaire à temps plein pour obtenir des droits supplémentaires
  • Remplacement par une retraite complète définitive à la demande de l’assuré lorsque celui-ci cesse totalement son activité

Kit Embauche d’un salarié : les 8 étapes clefs à ne pas manquer

Kit Embauche d’un salarié

TOUS SALARIES (hors catégories ou situations particulières)

1 Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) =
  • Au plus tôt 8 jours avant l’embauche / au plus tard avant le début effectif de la collaboration
  • Accusé de réception transmis par l’URSSAF ou le MSA dans les 5 jours de la réception de la DPAE
  • Copie de la DPAE ou de l’accusé de réception remis au salarié par l’employeur (cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration)
  • Sanction = infraction de travail dissimulé

2 Visite médicale d’embauche =

  • Elle est obligatoire et engage la responsabilité de l'employeur. Elle doit permettre notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail.
  • La visite médicale doit être réalisée avant la fin de la période d'essai mais avant l’embauche si la personne embauchée bénéficie d'une surveillance médicale renforcée
  • La DPAE vaut demande, auprès du service de santé au travail dont relève l'employeur, de visite médicale pour le salarié embauché.

3 Registre unique du personnel
  • Inscrire le salarié sur le RUP de façon indélébile
  • Lors de l’embauche et dans l’ordre des embauches
  • Nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, dates d’entrée et de sortie + toutes autres mentions utiles

4 Déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) via la DSN (entreprises > 50 salariés)
  • Chaque mois, les entreprises employant au moins 50 salariés doivent effectuer une déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) en indiquant les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.

5 Contrat de travail
  • Veiller à ce que soient mentionnés les éléments essentiels de la relation contractuelle (éléments essentiels listés par la loi, listés par la convention collective nationale applicable et commandés par l’intérêt de l’entreprise)
  • Différencier éléments contractuels et éléments informatifs

6 Affilier le salarié auprès des institutions de retraite complémentaire / prévoyance / santé

7 Notice d’information sur la protection sociale complémentaire applicable dans l’entreprise

8 Notice d’information sur la participation / l’intéressement / le plan d’épargne d’entreprise

PREMIERE EMBAUCHE

S’immatriculer en tant qu’employeur
  • Demande d’immatriculation à l’URSSAF dans un délai de 8 jours suivant l’ouverture ou l’acquisition d’un entreprise employeur des salariés, ou l’embauche d’un premier salarié
  • Demande effectuée dans le cadre de la DPAE

Faire immatriculer le salarié à la sécurité sociale s’il s’agit de son premier emploi, s’il relevait antérieurement d’un régime étudiant ou s’il ne peut fournir sa carte d’assuré

Demande effectuée dans le cadre de la DPAE

PARTICULARITES

  • CDD : remise du bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
  • Embauche d’un travailleur étranger : vérification de son titre de séjour
  • Autorisation préalable pour l’emploi des jeunes
  • Autorisation préalable pour l’emploi des enfants dans les professions du spectacle et les agences de mannequins
  • Contrats particuliers : apprentissage, contrat de professionnalisation, …

Continuer à travailler après 60 ans : l'arbitrage cumul emploi-retraite ou surcote !

L’arbitrage entre cumul emploi-retraite ou surcote

Je vous propose de vous reporter à mes deux billets précédents :

Voici les avantages et inconvénients des deux dispositifs:

Avantages du cumul emploi-retraite =
  • cumuler les pensions de retraite avec un revenu d’activité (augmentation du pouvoir d’achat)
  • changer d’activité, de statut, de temps de travail …
  • être à l’agir des futures réformes sur la retraite

Avantages de la surcote
  • Pension de base majorée
  • Acquisition de points de retraite complémentaire pendant la durée d’assurance supplémentaire (mais pas de surcote)

Inconvénients du cumul emploi-retraite =

  • rupture du contrat de travail : il faut trouver un nouvel emploi ou que l’ancien employeur soit d’accord pour réembaucher + perte des droits liés à l’ancienneté
  • la nouvelle activité ne fait pas acquérir de nouveaux droits

Inconvénients de la surcote

  • Soumis aux aléas des réformes futures sur les retraites
  • Soumis aux aléas de la vie du contrat de travail

Surcote Retraite : les points à connaître

Surcote
articles
L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale

Majoration de la pension de retraite de base pour la durée d’assurance après l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance requise pour le taux plein

Pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009 (la règle est un peu différente pour les trimestres accomplis avant) :
majoration de la pension annuelle totale = 1,25% x le nombre de trimestres supplémentaires x pension annuelle totale

Avantages de la surcote
  • Pension de base majorée
  • Acquisition de points de retraite complémentaire pendant la durée d’assurance supplémentaire (mais pas de surcote)

Inconvénients de la surcote
  • Soumis aux aléas des réformes futures sur les retraites
  • Soumis aux aléas de la vie du contrat de travail

Le cumul emploi-retraite : les points à connaître

Cumul emploi-retraite (hors retraite progressive)
articles
L. 161-22 et s. du Code de la sécurité sociale

Cumul emploi-retraite total

Conditions =
  • Avoir l’âge d’ouverture des droits à pension
  • Avoir la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou avoir l’âge pour bénéficier automatiquement du taux plein
  • Avoir cessé son activité professionnelle (attention, des exceptions existent)
  • Avoir fait liquider ses pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires
Modalités =
  • Reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.). Il est possible de retravailler auprès de son dernier employeur avant la retraite.

Cumul emploi-retraite plafonné (lorsque ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite total)

SALARIES

Retraite de base =
  • Revenus emploi salarié + pensions retraite de base et complémentaires salariées < ou = à la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité salariée ou 160% SMIC horaire (si le plafond de revenus est dépassé, le montant de la pension est réduit jusqu'à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond)
  • Reprise d’activité chez le précédent employeur au minimum postérieure de 6 mois après l’entrée en jouissance de la pension (si ce délai n’est pas respecté, le versement des pensions est suspendu jusqu'au terme de ce délai de 6 mois)

Retraite complémentaire =
  • Revenus emploi salarié + pensions retraite de base et complémentaires salariées et non salariées < ou = le dernier salaires ou 160% SMIC horaire ou la moyenne des salaires des 10 dernières années d’activité (si le plafond de revenus est dépassé, le versement de la pension est interrompu)

Précision = Cumul intégral et sans condition, possible avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime

ARTISANS COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES
  • Revenus emploi indépendant < ou = 50% PASS pour les artisans et commerçants et 100% PASS pour les professions libérales (si le plafond de revenus est dépassé, le versement de la pension est suspendu)

Précision = Cumul intégral et sans condition, possible avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime


En tout état de cause =

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, la reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse auprès d’aucun régime d’assurance vieillesse de base ou complémentaire : les cotisations sociales versées dans le cadre de la reprise d’activité ne génèrent pas de nouveaux droits à la retraite

Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, les cotisations sociales versées dans le cadre de la reprise d’activité génèrent de nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne verse pas de pension de retraite


Avantages du cumul emploi-retraite =
  • cumuler les pensions de retraite avec un revenu d’activité (augmentation du pouvoir d’achat)
  • changer d’activité, de statut, de temps de travail …
  • être à l’agir des futures réformes sur la retraite


Inconvénients du cumul emploi-retraite =
  • rupture du contrat de travail : il faut trouver un nouvel emploi ou que l’ancien employeur soit d’accord pour réembaucher + perte des droits liés à l’ancienneté
  • la nouvelle activité ne fait pas acquérir de nouveaux droits

Période de chômage : quelle incidence pour votre retraite?

Article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale

Allocations chômage = non soumises à cotisations sociales (seulement, CSG/CRDS + participation pour le financement des retraites complémentaires)

Périodes de chômages = peuvent être prises compte pour l’acquisition de droits à la retraite


PERIODE DE CHOMAGE INDEMNISE =


Régime de base (sécurité sociale) (comptée en trimestres)


chaque période de chômage de 50 jours continus ou non = 1 trimestre dans la limite de 4 trimestres par an

Régime complémentaire (ARRCO + si le salarié est cadre AGIRC) (comptée en points)

l’ensemble de la période de chômage = points de retraite ARRCO et AGIRC sur les tranches A et B si le salarié cotisait en tant que cadre avant la période de chômage (nombre de points fonction du salaire journalier de référence pour le calcul des allocations chômage versées par Pôle Emploi)


PERIODE DE CHOMAGE NON INDEMNISE =

Régime de base

Le demandeur d’emploi n’a jamais été indemnisé : période de chômage non indemnisé =
  • chaque période de chômage de 50 jours continus ou non dans la limite d’1,5 années = 1 trimestre pris en compte dans la limite de 6 trimestres

Le demandeur d’emploi a cessé d’être indemnisé : période de chômage non indemnisé =
  • chaque période de chômage de 50 jours continus ou non dans la limite d’1 année = 1 trimestre pris en compte dans la limite de 4 trimestres
  • chaque période de chômage de 50 jours continus ou non dans la limite de 5 années = 1 trimestre pris en compte dans la limite de 20 trimestres SI durée de cotisation à la retraite d'au moins 20 ans tous régimes de base confondus + âgé d'au moins 55 ans à la date de cessation d’indemnisation + pas d’accumulation de nouveaux droits à la retraite (le salarié ne relève pas d’un autre régime obligatoire de retraite)

Régime complémentaire

Période de chômage non indemnisé non prise en compte

Loi Rebsamen : la fiche pénibilité est remplacée par une déclaration

LOI Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

La fiche individuelle de pénibilité est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.

« Article 28

I.-Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
2° L'article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :
« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret précise ces modalités.
« III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-au début, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
-à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° L'article L. 4162-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
6° A la deuxième phrase de l'article L. 4162-13, les mots : « l'établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
II.-Par dérogation au
II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. »

Pénibilité : les mesures de simplification du Gouvernement

Rapport au Premier Ministre du 26 mai 2015
Compte personnel de prévention de la pénibilité : proposition pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articuler avec la prévention

Proposition retenues par le Gouvernement :

  • apprécier collectivement l’exposition à la pénibilité, en appliquant le référentiel défini par la branche (qui devra être homologué par le Ministère du travail) et non en réalisant, pour les facteurs de pénibilité, des mesures individuelles pour chaque salarié
  • supprimer la fiche individuelle de prévention : l’employeur se contentera de déclarer, via son logiciel de paie, en fin d’année, à la caisse de retraite, les facteurs et la durée d’exposition des salariés concernés (c’est la caisse de retraite qui se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points accumulés)
  • reporter de 6 mois les 6 facteurs de pénibilité restants (soit au 1er juillet 2016)
  • mieux articulaire le compte pénibilité avec les actions de prévention, et notamment le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

A suivre, les projets d’amendements au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi …

Pénibilité : publication de 6 décrets au Journal Officiel

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.

La CNAVTS enregistre chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.

La CARSAT (ou, le cas échéant, la caisse de la mutualité sociale agricole) peut effectuer ou faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.


Par ailleurs, en cas de différend portant sur l'attribution de points et procédant d'un désaccord entre un salarié et son employeur sur la nature de l'exposition à la pénibilité, le salarié ne peut porter sa réclamation devant la caisse qu'après avoir saisi préalablement son employeur. La caisse se prononce sur la réclamation du salarié après avis d'une commission.


Le présent décret précise également les modalités d'intervention des agents de contrôle et les suites données par la caisse au contrôle dans le respect du contradictoire.


Il détermine enfin les conditions dans lesquelles s'exerce la procédure de réclamation et fixe la composition, les règles de fonctionnement et le ressort territorial de la commission.



Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez
ici)

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015

Notice : le présent décret détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points.
Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.


Le décret définit en second lieu les modalités d'utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d'abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d'acquérir 25 heures de formation. Les points peuvent également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre. Enfin, les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d'assurance vieillesse, 10 points permettant d'acquérir un trimestre d'assurance. Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. Le salarié effectue sa demande d'utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence. Des modalités particulières pour les règles d'utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.


Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante



Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez
ici)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.

Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.



Décret n°2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez
ici)

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015

Notice : l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.

Le présent décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

Nouvel article R. 4121-1-1.
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Il procède en outre, en apeplication de l'article 10 de la même loi, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.


Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 issu du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016

Notice : l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.

Le présent décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux.

Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.


Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité.

Le présent décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.

Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018).

Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Compte pénibilité : une entrée en vigueur différée

Compte pénibilité

Voir mon billet du 10/04/2014

Le Gouvernement s’est engagé pour:

  • ne comptabiliser que 4 des 10 facteurs pénibilité au 1er janvier 2015
  • comptabiliser les 6 autres facteurs au 1er janvier 2016 seulement

A suivre ...

Avantages de retraite : l'accord collectif d'entreprise se substitue à l'usage

Cass. Soc. 20 mai 2014 n°12-26.322

L’accord collectif d’entreprise, ayant le même objet qu’un usage instituant un avantage de retraite, se substitue à cet usage.
  • A première vue, application classique de la jurisprudence en matière de hiérarchie des normes

  • Apport de cet arrêt en matière d’avantage de retraite = Tempérament à la jurisprudence propre aux avantages de retraite, voulant que ceux-ci soient intangibles pour les personnes ayant liquidé leurs droits à retraite (notamment pour un usage : Cass. Soc. 12 mai 2009 n°07-44.625 « Mais attendu que, dès lors que la prime exceptionnelle, qui était versée postérieurement au départ à la retraite du salarié, constituait un avantage de retraite, la dénonciation de l'engagement unilatéral instituant la prime ne remettait pas en cause cet avantage après la liquidation de la retraite ; que le moyen n'est pas fondé »)
« Sur le moyen unique des pourvois tant principal que provoqué :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2012), qu'à la suite d'un avenant à l'accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux, conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, qui prenait en charge les deux tiers de la cotisation à la Mutuelle nationale des caisses d'épargne (MNCE) de ses anciens salariés, a cessé tout versement pour ceux dont la retraite est intervenue postérieurement au 1er janvier 2007 et a maintenu sa participation pour les salariés retraités avant cette date auxquels elle a adressé individuellement, le 27 mars 2009, une lettre les informant qu'à compter du 1er juillet 2009 elle cessait cette participation ; que l'Union fédérale des retraités des secteurs financiers CGT, la Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France, l'union syndicale des retraités du groupe caisse d'épargne et le syndicat régional parisien du secteur semi-public et des caisses d'épargne CFDT de la région parisienne ont saisi le tribunal de grande instance à l'encontre de la caisse d'épargne Ile-de-France aux fins de condamnation de cette dernière à reprendre avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, sous astreinte, le versement des cotisations à la MNCE de ces anciens salariés ; que le syndicat solidaire unitaires démocratiques groupe BPCE est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que l'Union fédérale des retraités des secteurs financiers CGT, la Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France ainsi que le syndicat solidaire unitaires démocratiques groupe BPCE font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les retraites liquidées sont intangibles et qu'un avantage de retraite ne peut être retiré lorsqu'il a été conféré ; que l'avantage de retraite se définit comme l'avantage versé postérieurement à la liquidation de sa retraite par le salarié ; qu'il s'entend donc de l'avantage qui bénéficie au retraité, indépendamment de la technique de paiement utilisé ; que dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge partiellement pour les retraités les cotisations aux termes d'un contrat collectif de prévoyance, de sorte que les retraités bénéficient d'un taux de couverture santé à taux réduit, l'avantage de retraite est caractérisé, peu important que cet engagement se matérialise par le versement de sommes à la mutuelle, et non au retraité directement ; qu'en décidant que la prise en charge partielle des cotisations par l'employeur ne constituait pas un avantage de retraite au motif que cette prise en charge ne s'est pas traduite par le versement de sommes entre les mains des retraités mais par le règlement, deux fois par an, d'une somme globale entre les mains de la mutuelle, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, violé les articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'avantage de retraite se définit comme l'avantage versé postérieurement à la liquidation de sa retraite par le salarié ; qu'il s'entend donc de l'avantage offert aux retraités ; que dès lors que l'employeur s'est engagé à prendre en charge partiellement pour les retraités les cotisations aux termes d'un contrat collectif de prévoyance, de sorte que les retraités bénéficient d'un taux de couverture santé à taux réduit, l'avantage de retraite est caractérisé, peu important que les salariés, au moment de leur départ à la retraite, puissent choisir une autre mutuelle et par là même renoncer à un tel avantage ; que la généralité de l'avantage se définit en référence aux bénéficiaires potentiels ; qu'en décidant que la prise en charge partielle des cotisations par l'employeur ne constituait pas un avantage de retraite au motif que l'adhésion à cette mutuelle par les anciens salariés de la Caisse d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif et peut dès lors être remise en cause chaque année, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ;

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dénonciation de l'usage dont bénéficiaient auparavant les anciens salariés de la caisse d'épargne Ile de France de prise en charge des deux tiers des cotisations à la mutuelle nationale des caisses d'épargne résultait de l'accord de substitution conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, lequel se substituait à l'ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet, l'arrêt se trouve, par ce motif de pur droit, justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli »

Compte pénibilité: premières conclusions de la Commission Virville

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 10 instituant des articles L. 4162-1 et s. du Code du travail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville) (pour lire le texte, cliquez
ici)

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application

Acquisition de points sur le compte Pénibilité :

  • en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
  • la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
  • l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité

Facteurs de risques :

Article D. 4121-5 du Code du travail :

  • contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
  • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
  • rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).


Seuils d’exposition :

  • en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
  • proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)

Utilisation du compte Pénibilité :

Les points peuvent être convertis :
  • en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
  • en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
  • en trimestres de retraite.

Retraites : la nouvelle réforme !

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (lire le texte intégral)

Principales mesures =

  • Allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (à partir de la génération de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les 3 ans jusqu’en 2035 - elle passera ainsi progressivement de 167 trimestres à 172 trimestres, soit 43 ans, pour la génération née en 1973

  • Report de la revalorisation des pensions de vieillesse (qui s’effectuera au 1er octobre et non plus au 1er avril)

  • Comité de suivi des retraites pour assurer le pilotage du système de retraite

  • Pénibilité au travail : création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d’exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition ouvrira droit à un certain nombre de points qui viendront incrémenter le compte pénibilité; ces points pourront ensuite être utilisés en vue d’une action professionnelle pour accéder à un emploi non ou moins exposé, financer une réduction du temps de travail, financer une majoration de la durée d’assurance vieillesse et d’un départ anticipé à la retraite.

Quand le départ volontaire à la retraite se transforme en une rupture imputée à l'employeur ...

Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-26.784

Rappelons que le contrat de travail se rompt soit par la volonté de l'employeur (licenciement, mise à la retraite par exemple) soir par la volonté du salarié (démission, départ à la retraite, demande acceptée de résiliation judiciaire par exemple) soit par la volonté des deux parties (rupture conventionnelle par exemple) soit, de fait, par la volonté d'aucune partie (décès par exemple).

Il existe une autre voie : la prise d'acte de la rupture par le salarié. Le mécanisme est le suivant : le salarié écrit à son employeur pour lui notifier qu'il considère que son contrat de travail est rompu du fait du comportement ou d'actes de son employeur qui empêchent matériellement la poursuite du contrat de travail. On dit qu'il prend acte de la rupture de son contrat pour des faits imputables à son employeur. Il ne reste plus alors au salarié qu'à saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander à ce que sa prise d'acte soit requalifié en un licenciement injustifié, ce qui sera le cas si les faits imputés à l'employeur sont jugés réels et sérieux. A défaut, la prise d'acte sera requalifiée en une démission.

La prise d'acte est donc un mécanisme particulièrement sévère pour l'employeur puisqu'il n'est pas à l'origine direct de la rupture du contrat de travail mais s'en verra supporter les conséquences si le juge considère qu'indirectement, la rupture du contrat est de son fait.

Dans la présente affaire, la Cour de Cassation a appliqué pour la première fois au départ à la retraite sa jurisprudence sur la décision du salarié rendue équivoque par l'existence de faits imputables à l'employeur.

Le salarié notifie à son employeur son départ à la retraite. Il lui est possible, ensuite, de saisir le juge pour demander à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte en invoquant des faits imputables à son employeur : cette prise d'acte sera alors requalifié en un licenciement injustifié.

Cette décision fait peser un risque d'autant plus lourd sur l'employeur que, à défaut pour le salarié de voir ses griefs reconnus, son départ à la retraite demeurera un départ à la retraite. Alors qu'en matière de démission équivoque par exemple ou de prise d'acte, le salarié sera considéré comme démissionnaire et perdra tous ses droits.

Il ne peut être exclu que les salariés profitent de cette jurisprudence pour « tenter leur chance ». Il revient dès lors aux employeurs d'être particulièrement vigilants en cas de rupture du contrat de travail par la volonté du salarié.

Sa volonté de rompre son contrat de travail ne signifie pas qu'il juge cette rupture fondée.

Retraites complémentaires : cotiser plus pour recevoir moins ... ou la sauvegarde du régime !

Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013 sur les retraites ARRCO-AGIRC

Cet accord a été signé par le MEDEF, l'UPA, la CGPME, la CFDT, la VFTC et FO.

Il prévoit une hausse des cotisations sur 2 ans, à compter du 1er janvier 2014 et une moindre revalorisation des pensions sur 3 ans à compter du 1er avril 2013.
Ses signataires espèrent que cet accord permette une réduction des déficits des régimes de retraite complémentaire pour les prochaines années.

Le MEDEF a d'ores et déjà prévenu qu'il faudra faire plus et rapidement.
Des groupes de travail doivent être mis en place dans les prochains mois pour réfléchir aux orientations à moyen et long termes et envisager notamment des mesures structurelles.

Affaire à suivre!