Cotisations sociales : un salarié ne peut attaquer en justice l'URSSAF car seul l'employeur a la qualité de cotisant

Cass. Civ. 2e 17 décembre 2015 n°14-29.125

  • L’employeur est seul redevable des cotisations de ses salariés et de leur versement à l’organisme de recouvrement.
  • Un salarié qui conteste le calcul de ses cotisations ne peut saisir l’URSSAF, n’ayant pas la qualité de cotisante : sa demande sera jugée irrecevable (le motif pris de sa qualité à agir sur le fondement de son intérêt à agir n’a pas été retenu par la Cour de Cassation).

Le salarié doit en réalité se retourner contre son employeur.

« Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été vendeuse extra dans le secteur de l'ameublement pour le compte de plusieurs employeurs de 1992 à 2006, Mme X... a demandé à l'URSSAF du Limousin la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d'invalidité et plus tard de sa retraite ; qu'elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que Mme X... a qualité à agir dès lors qu'elle a intérêt à la révision de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale et à la mise en oeuvre du dispositif de régularisation de cotisations arriérées puisque du montant de ses cotisations dépend le montant de sa pension ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de cotisante, sa demande adressée à l'URSSAF est irrecevable ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile »

PMSS : 3.170 € au 1er janvier 2015

Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 (lire le texte intégral)

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'
article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3.170 €,
- valeur journalière : 174 €.

Plafond de sécurité sociale 2014

Arrête du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014:

Valeur mensuelle = 3.129 euros
Valeur journalière = 172 euros

Rupture conventionnelle : révélations sur l'application du forfait social et ses conséquences insoupçonnées

Lettre-circulaire ACCOSS du 28 mars 2013

Depuis le 1er janvier 2013

Si montant de l'indemnité de rupture conventionnelle < 2 PASS (soit 74.064 € en 2013)
  • Soumis à CSG/CRDS sur la partie excédant le montant qui aurait correspondu à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
    Soumis au forfait social de 20% dès le 1er euro

Si montant de l'indemnité de rupture conventionnelle > 2 PASS (soit 74.064 € en 2013)
  • Soumis à cotisations sociales

Cas particulier des sommes versées après le 1er janvier 2013 en raison d'une rupture conventionnelle intervenue avant le 31 décembre 2012 :
  • Pas de forfait social pour les indemnités de rupture versées en application d'une rupture « notifiée » avant le 19 décembre 2012 (s'agissant d'une rupture conventionnelle, à mon sens, il faut prendre en compte la date de signature de la convention de rupture)
    Application du forfait social à la rupture notifiée après le 19 décembre 2012

Cas particulier d'une indemnité transactionnelle versée après une indemnité de rupture conventionnelle (c'est-à-dire d'une transaction signée après une convention de rupture) :
  • L'ACOSS considère l'indemnité transactionnelle comme une majoration de l'indemnité conventionnelle : le montant de l'indemnité transactionnelle s'ajoute au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et est soumis au régime de l'indemnité de rupture conventionnelle (à savoir assujettissement éventuel à cotisations sociales ou application éventuelle du forfait social).
Transaction sur rupture conventionnelle = un dispositif éventuellement sécurisant mais non apte à faire échapper en partie le montant indemnitaire du forfait social ! L'ACOSS n'est pas non plus née de la dernière pluie et un tel montage n'aurait pu prospérer longtemps, à l'abri de la taxation propre à la rupture conventionnelle.