Disque noir des routiers : base possible pour une sanction disciplinaire, même sans déclaration CNIL

Cass. Soc.14 janvier 2014 n°12-16.218

Chronotachygraphe :

  • sa mise en place est obligatoire dans certains véhicules de transports routiers,
  • le salarié ne peut donc ignorer l’existence de cet appareil sur son véhicule,
  • ce caractère obligatoire permet par suite à l’employeur d’opposer les informations délivrés par cet appareil au salarié, même en l’absence de déclaration à la CNIL
  • les donnés contenues dans cet appareil peuvent donc servir à justifier une sanction disciplinaire

« Vu les Règlements CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 ;
Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié ne peuvent être opposés à celui-ci, faute de déclaration de ces dispositifs à la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Attendu cependant qu'en vertu du Règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 décembre 1985, d'application directe, l'employeur est tenu, sous peine de sanctions pénales, d'assurer la mise en place et l'utilisation d'un chronotachygraphe, de sorte qu'une absence de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'emploi de cet appareil ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l'existence ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »