Temps partiel : s'y retrouver dans les heures complémentaires et le complément d'heures

Heures complémentaires (articles L. 3123-17 et s. du Code du travail) = heures effectuées en sus, en cas de besoin

Dispositif légal - s’assurer des éventuelles dispositions conventionnelles
  • heures effectuées en plus de la durée contractuelle convenue
  • dans la limite de 10% de la durée contractuelle convenue, sans pouvoir porter la durée du travail à un temps plein (possible de reporter cette limite de 10% à 1/3 par voie conventionnelle)
  • majoration de salaire de 10% dans la limite de 10% puis de 25% entre 10% et 1/3 le cas échéant (possible de réduire ce taux de 25% par voie conventionnelle)
  • délai de prévenance du salarié = 3 jours
  • refus du salarié d’effectuer ces heures non fautif si = violation du délai de prévenance ou si = violation des mesures de compensation

Cass. Soc. 2 juillet 2014 n°13-15.954 : les heures accomplies au-delà de la limite de 10% supportent une majoration de 25%, même celles accomplies au-delà de la limite conventionnelle d’1/3 (en d’autres termes, une heure effectuée en sus de l’horaire à temps partiel mais en-deça d’un temps plein n’est jamais une heure supplémentaire et demeure une heure complémentaire et compensée comme telle : la violation de la limite de 10% ou d’1/3 pourra éventuellement se résoudre en dommages et intérêts)


Complément d’heures (articles L. 3123-25 et s. du Code du travail) = heures effectuées en sus de façon programmée et pour une durée temporaire, définies par avenant contractuel

Dispositif légal - s’assurer des dispositions conventionnelles existantes
  • heures effectuées en plus de la durée contractuelle convenue, dans le cadre d’un avenant au contrat (modification temporaire de la durée du travail)
  • modalités et compensation prévues par voie conventionnelle
  • majoration de salaire des heures effectuées en sus de l’avenant : 25%