DIF : J-15 pour informer les salariés de leurs droits

Article R6323-7 du Code du travail alinéa 1

« Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 »

Lettre de licenciement : mettez à jour vos modèles. Oubliez le DIF, pensez CPF !

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Les mentions figurant dans les lettres de licenciement doivent dont être modifiées.

Je vous propose celles-ci :

« En application des dispositions de l’article R. 6323-7 du Code du travail, vous trouverez ci-dessous le relevé annuel de vos heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées au 31 décembre 2014 : _______ heures.


Pour votre information, le compte personnel de formation (CPF) (régi par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail) se substitue au DIF au 1er janvier 2015, mais vous ne perdez pas vos droits à DIF et vous pouvez mobiliser le solde indiqué ci-dessus sous réserve de la réglementation en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021.

Vous avez la possibilité d’activer votre compte en ligne (sur le site www.moncompteformation.gouv.fr) et d’y inscrire le solde d’heures de DIF susmentionné afin de bénéficier en priorité de ces heures dans le cadre de toute action de formation future.

Vous pouvez utiliser la somme précitée pour financer un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l'expérience ou une formation à condition d'en faire la demande auprès de la Société ____________ durant votre préavis.

Après cette date, vous pourrez mobiliser vos droits chez votre nouvel employeur ou en accord avec votre référent Pôle emploi si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi. À toutes fins utiles vous pourrez consulter le site internet de notre OPCA dont les coordonnées seront inscrites sur le certificat de travail qui vous sera remis ou contacter un de ses conseillers qui vous informera. »

Compte personnel de formation : c'est maintenant !

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (lire le texte intégral)

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014
relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)

Compte personnel de formation (CPF) :

Esprit:

  • possibilité de cumuler des droits à formation tout au long de la vie professionnelle

  • droits attachés à la personne et non plus au contrat de travail (comme l’était le DIF) = les droits demeurent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi


Ouverture du compte:
  • au 1er janvier 2015

  • à tous les salariés du privés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi

  • âgés d’au moins 16 ans (15 ans si la personne a signé un contrat d’apprentissage après avoir terminé le collège)

  • jusqu’à la liquidation des droits à la retraite


Modalités d’alimentation du compte:
24 heures par an, avec un plafond de 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures

  • pour les salariés à temps partiel: au prorata temporis
  • pour les salariés au forfait jours : le nombre d’heures de travail de référence est fixée à 1607 heures
  • pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire


abondements possibles :

  • par accord d’entreprise, accord de branche ou accord entre les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel

  • par demande du salarié lorsque la formation souhaitée est supérieure à 150h

  • pour défaut d’entretien ou de formation du salarié par l’employeur


Que devient le DIF ?

  • le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015
  • le DIF reste mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021
  • à cette fin, l’employeur informe le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015
  • lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures

Modalités de mobilisation du CPF :

Formation pendant le temps de travail:

  • demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
  • demande du salarié à l’employeur 60 jours avant la formation si < 6 mois et 120 jours sinon
  • réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendriers
  • l’absence de réponse vaut acceptation de la demande

Formation hors du temps de travail:

  • demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
  • CFP librement mobilisable

Formation demandée par un demandeur d’emploi:

  • demande du chômeur à Pôle Emploi

Formations pouvant être financées au titre du CPF:

  • celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que l’accompagnement à la VAE
  • les formations éligibles figureront sur des listes élaborées par les partenaires sociaux
  • les formations conformes seront transmises au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et publiées sur le futur portail Internet dédié au Compte Personnel de Formation et géré par la Caisse des dépôts et Consignations, ainsi que sur le site de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle)

Que doit faire l’employeur ?

  • avant le 31 janvier 2015 : informer le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014
  • tous les 2 ans : tenir un entretien professionnel
  • tous les 6 ans : effectuer une analyse de parcours professionnel
  • à partir de 2016: déclarer sur la déclaration des salaires les heures acquises par les salariés au titre du CPF en 2015

Compte personnel de formation : J - 51

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (lire le texte intégral)

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014
relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)

Compte personnel de formation (CPF) :

Esprit:

  • possibilité de cumuler des droits à formation tout au long de la vie professionnelle

  • droits attachés à la personne et non plus au contrat de travail (comme l’était le DIF) = les droits demeurent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi


Ouverture du compte:
  • au 1er janvier 2015

  • à tous les salariés du privés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi

  • âgés d’au moins 16 ans (15 ans si la personne a signé un contrat d’apprentissage après avoir terminé le collège)

  • jusqu’à la liquidation des droits à la retraite


Modalités d’alimentation du compte:
24 heures par an, avec un plafond de 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures

  • pour les salariés à temps partiel: au prorata temporis
  • pour les salariés au forfait jours : le nombre d’heures de travail de référence est fixée à 1607 heures
  • pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire


abondements possibles :

  • par accord d’entreprise, accord de branche ou accord entre les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel

  • par demande du salarié lorsque la formation souhaitée est supérieure à 150h

  • pour défaut d’entretien ou de formation du salarié par l’employeur


Que devient le DIF ?

  • le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015
  • le DIF reste mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021
  • à cette fin, l’employeur informe le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015
  • lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures

Modalités de mobilisation du CPF :

Formation pendant le temps de travail:

  • demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
  • demande du salarié à l’employeur 60 jours avant la formation si < 6 mois et 120 jours sinon
  • réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendriers
  • l’absence de réponse vaut acceptation de la demande

Formation hors du temps de travail:

  • demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
  • CFP librement mobilisable

Formation demandée par un demandeur d’emploi:

  • demande du chômeur à Pôle Emploi

Formations pouvant être financées au titre du CPF:

  • celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que l’accompagnement à la VAE
  • les formations éligibles figureront sur des listes élaborées par les partenaires sociaux
  • les formations conformes seront transmises au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et publiées sur le futur portail Internet dédié au Compte Personnel de Formation et géré par la Caisse des dépôts et Consignations, ainsi que sur le site de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle)

Que doit faire l’employeur ?

  • avant le 31 janvier 2015 : informer le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014
  • tous les 2 ans : tenir un entretien professionnel
  • tous les 6 ans : effectuer une analyse de parcours professionnel
  • à partir de 2016: déclarer sur la déclaration des salaires les heures acquises par les salariés au titre du CPF en 2015

Compte Personnel de Formation : un décret sur l'alimentation et la mobilisation du compte

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015

Notice : le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d'alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.

Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l'employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.

Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Modalités d’alimentation du compte:

24 heures par an, avec un plafond de 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures
  • pour les salariés à temps partiel: au prorata temporis
  • pour les salariés au forfait jours : le nombre d’heures de travail de référence est fixée à 1607 heures
  • pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire

Obligation d’information sur le solde du DIF:

  • le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015
  • le DIF reste mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021
  • à cette fin, l’employeur informe le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015
  • lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures

Modalités de mobilisation du CPF et délais de réponse de l’employeur:

  • demande du salarié 60 jours avant la formation si < 6 mois et 120 jours sinon
  • réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendriers
  • l’absence de réponse vaut acceptation de la demande

Compte Personnel de Formation : un décret sur les formations éligibles

Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : 5 octobre 2014

Notice : la loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.

Les formations conformes seront transmises au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et publiées sur le futur portail Internet dédié au Compte Personnel de Formation et géré par la Caisse des dépôts et Consignations, ainsi que sur le site de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

Formation professionnelle: la réforme ! (et quelques autres sujets du projet de loi)

ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle (lire le texte intégral)
Projet de loi sur la formation professionnelle adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 (
lire le texte intégral)

Compte personnel de formation (CPF) :
  • créé par l’ANI du 11 janvier 2013,
  • détaillé par l’ANI du 14 décembre 2013
  • ouvert à compter du 1er janvier 2015
  • possibilité de cumuler jusqu’à 150 heures en 9 ans »
  • seules seront éligibles au CPF les formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès à l’emploi

Suppression du DIF:
  • projet de loi
  • heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 = mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021

Entretien professionnel:
  • créé par l’ANI du 14 décembre 2013
  • afin d’apprécier, au moins tous les 2 ans et systématiquement après une longue période d’absence, le niveau et l’évolution des compétences des salariés, et de favoriser leur progression professionnelle
  • remplace les entretiens et bilans prévus aux articles L. 1225-27, L. 1225-57, L. 3142-29 et L. 6321-1 alinéa 3 du Code du travail
  • tous les 6 ans, état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise

J’insistais sur la nécessité d’organiser régulièrement un entretien d’évaluation pour le salarié: pour des raisons de loyauté, de transparence et d’éthique = le salarié doit savoir ce qui lui est demandé, comment et dans quel but / pour des raisons stratégiques accessoirement, le compte-rendu d’entretien étant de plus en plus systématiquement réclamé par les Conseils de Prud’hommes en cas de contentieux.

Je pense que ma préconisation va à l’avenir devenir impérieuse.

Même si l’entretien professionnel ne se confond pas stricto sensu avec l’entretien d’évaluation, il me semble opportun d’intégrer les rubriques de l’entretien professionnel dans le compte-rendu d’entretien d’évaluation.

Conseil en évolution professionnelle (CEP):
  • créé par l’ANI du 11 janvier 2013
  • détaillé par l’ANI du 14 décembre 2013
  • afin de favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel

Rôle des IRP :
  • modification des informations devant être communiquées au CE dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation (afin de les adapter aux dispositifs créés par l’ANI)
  • consultation du CE au cours de 2 réunions dont l’ANI détermine le contenu et la périodicité

Réforme du système de financement:
  • contribution unique obligatoire versée à un unique organisme collecteur (OPCA)
  • l’OPCA devenu collecteur unique finance des actions dans le cadre de ses nouvelles missions et réaffecte des sommes à d’autres financeurs, la FFSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et les OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation)

Contrat de génération:
  • projet de loi
  • assouplissement des conditions d’accès lorsque conclu en vue d’une transmission d’entreprise (âge du jeune relevé à 30 ans - au lieu de 26)

Suspension du temps partiel minimal de 24h:
  • projet de loi
  • afin de donner un délai supplémentaire aux branches pour négocier, suspension de ce dispositif du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 (ces dispositions ont néanmoins été applicables du 1er au 22 janvier 2014!)

Représentativité patronale:
  • projet de loi
  • critères de représentativité identiques à ceux applicables aux organisations syndicales de salariés

Renforcement du rôle de l’Inspection du travail:
  • projet de loi
  • possibilité d’amende administrative en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail (durées maximales, repos, décompte d’heures, SMIC + salaire minimal conventionnel, hygiène/restauration/hébergement sur les chantiers)
  • possibilité d’une transaction pénale entre la DIRECCTE et l’entreprise, homologuée par le Procureur de la République (tant que l’action publique n’a pas été déclenchée)
  • élargissement des possibilités d’accès de l’agent de contrôle à tous les documents nécessaires pour l’accomplissement de sa mission (et non plus seulement les documents rendus obligatoires par le Code du travail)