Contrat de sécurisation professionnelle

Acceptation d'un CSP et défaut de motif économique : conséquences ?

Cass. Soc. 22 septembre 2015 n°14-16.218

Confirmation de jurisprudence (voir
mon billet du 26 juin 2012) : Le motif économique présidant à un CSP doit être précisé par écrit au salarié au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A défaut, la CSP est privé de cause économique.

S’y ajoute l’obligation de préciser la priorité de réembauchage par écrit dans un document remis au salarié au plus tard au moment de son acceptation du CSP.

« Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer les limites d'un éventuel débat judiciaire ; que cette notification peut donc intervenir jusqu'au moment de la rupture du contrat, qui se situe à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Cap-Sud automobiles a proposé à M. X... un contrat de sécurisation professionnelle au cours de l'entretien préalable qui s'est tenu le 27 février 2012 et que M. X... disposait d'un délai expirant le 19 mars 2012 pour accepter ce dispositif ; que la société Cap-Sud automobiles lui a adressé le 13 mars 2012 une lettre comportant l'énonciation des motifs de la rupture de son contrat ; qu'il en résulte que la notification écrite des motifs de la rupture n'était pas tardive, peu important que le salarié ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle dès le 29 février 2012 ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que le salarié n'avait pas connaissance du motif du licenciement lorsqu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;

2°/ que la mention de la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; que, lorsque la rupture du contrat résulte de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle, ce document écrit peut être adressé au salarié jusqu'à la date de la rupture du contrat, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai imparti au salarié pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en retenant également que l'employeur a méconnu l'obligation de mentionner la priorité de réembauche, dès lors que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture et la priorité de réembauche a été adressé au salarié après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, cependant qu'elle a constaté que ce document a été adressé au salarié avant la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-16 du code du travail ;

Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que la cour d'appel, ayant constaté que ce document n'avait été adressé au salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé »

Contrat de sécurisation professionnelle : y adhérer n'empêche pas le salarié de contester la procédure de licenciement

Cass. Soc. 17 mars 2015 n°13-26.941

  • Transposition de la jurisprudence de la Cour de Cassation à l’ancêtre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à savoir la Convention de Reclassement Personnalisé
  • L’adhésion à un CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique
  • Elle ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnité du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable

« Mais attendu que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas mis en place les délégués du personnel alors qu'il était assujetti à cette obligation et sans qu'aucun procès-verbal de carence n'ait été établi, en a exactement déduit que le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l'intéressée devait être réparé ; que le moyen n'est pas fondé »

Contrat de sécurisation professionnelle CSP : nouvelle convention applicable au 1er février 2015

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
En attente de la procédure d’agrément ministérielle

  • Intègre les dispositions de l’ANI du 8 décembre 2014
  • Applicable aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015 jusqu’au 31 décembre 2016
  • Les périodes de travail rémunérées à partir du 7e mois de CSP permettent de prolonger la durée du CSP d’au maximum 3 mois supplémentaires
  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) = 75% de l’ancien salaire journalier de référence brut pour les salariés > 2 ans d’ancienneté (auparavant, ce taux était de 80%)
  • Prime de reclassement = si le bénéficiaire reprend un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP (d’un montant égal à 50% de ses droits restants à l’ASP)
  • Indemnité de reclassement = en cas de reprise d’un emploi moins bien rémunéré que l’emploi précédent avant le fin du CSP, pour compenser la baisse de rémunération (plafond correspondant à 50% des droits restants à l’ASP)

Licenciement économique : l'adhésion à une CRP d'un salarié inéligible ne rend pas la rupture sans cause réelle ni sérieuse

Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-13.995 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

L'adhésion à une CRP d'un salarié inéligible ne rend pas la rupture sans cause réelle ni sérieuse.

« Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de l'inéligibilité du salarié à la convention de reclassement personnalisé, le consentement de celui-ci à ce dispositif a été vicié, que cette adhésion est en conséquence nulle, tout comme est nulle la rupture du contrat de travail établie sur cette fausse base ;

Attendu cependant que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique ; qu'il en résulte que l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Acceptation d'une CRP et défaut de motif économique : conséquences ?

Cass. Soc. 12 juin 2012 n°10-14.632

Le motif économique présidant à une CRP doit être précisé par écrit au salarié au plus au moment de son acceptation de la CRP.

A défaut, la CRP est privée de cause économique.

Sanctions:
  • indemnité compensatrice de préavis pour le salarié (sous déduction le cas échéant du montant déjà versé au salarié dans le cadre de la CRP),
    congés payés afférents,
    indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
    remboursement des allocations chômage versées au salarié (sous déduction de la contribution de deux mois de salaires déjà versée dans le cadre de la CRP).

Rappel: CRP remplacée par CSP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis le 1er septembre 2011