Ordre des licenciements : peut-on scinder une fonction en deux catégories professionnelles ?

Cass. Soc. 27 mai 2015 n°14-11.688

La catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Il est possible de scinder une fonction au sein de l’activité usinage en deux catégories professionnelles si le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines nécessite une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation.

A défaut, cette scission est injustifiée et l’application des critères d’ordre des licenciements au sein de chacun des deux catégories viole lesdits critères.

« Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2013), que M. Z..., engagé par la société Rep international le 28 janvier 1974 en qualité d'ouvrier spécialisé, et occupant en dernier lieu un poste de tourneur, a été licencié pour motif économique le 29 juin 2009 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :

1°/ que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en conséquence, ne peuvent être regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle des salariés qui exercent des fonctions requérant des qualifications particulières et d'autres salariés qui ne disposent pas de ces qualifications particulières, peu important que ces derniers puissent acquérir les qualifications nécessaires pour occuper l'emploi des premiers dans le cadre d'une formation complémentaire relevant de l'obligation d'adaptation de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le pilotage, le réglage et la maintenance de centres d'usinage requièrent une formation professionnelle particulière, que ne nécessitent pas les opérations d'usinage sur des machines classiques ; qu'en retenant cependant que les salariés qui effectuent des opérations d'usinage sur des machines classiques et ceux qui pilotent des centres d'usinage à commande numérique appartiennent à la même catégorie professionnelle, dès lors que l'employeur ne démontre pas que le pilotage d'un centre d'usinage nécessite une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-5 du code du travail ;

2°/ qu'en relevant encore que le tableau d'application des critères d'ordre des licenciements fait apparaître que l'employeur a appliqué ces critères aux salariés travaillant « hors centre d'usinage » au même titre que leurs collègues des centres d'usinage et que la justification d'une telle démarche lui échappe dès lors que l'ensemble des postes hors centre d'usinage a été supprimé, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser l'existence d'une seule et même catégorie professionnelle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

3°/ que l'employeur justifiait que le regroupement des salariés de l'activité usinage au sein d'une même catégorie professionnelle aurait été sans incidence pour M. Z..., dans la mesure où sa situation personnelle ne lui donnait pas suffisamment de points pour être classé parmi les trois salariés non-licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Z... aurait été épargné par la mesure de licenciement si les critères d'ordre des licenciements définis en concertation avec les représentants du personnel avaient été appliqués au sein d'une catégorie professionnelle regroupant tous les salariés de l'activité usinage, pour apprécier le préjudice résultant de la violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement constaté qu'au sein de l'activité d'usinage, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi »

Licenciement économique : le critère des qualités professionnelles sous l'examen du juge

Cass. Soc. 24 septembre 2014 n°12-16.991 (pour lire l’arrêt en entier, cliquez ici)

Parmi les critères d’ordre des licenciements, peut être pris en compte le critère des qualités professionnelles des salariés concernés.

Mais ce critère doit être justifié par des éléments objectifs matériellement démontrables et ne doit pas être soumis à l’arbitraire de l’employeur notamment pour amener un salarié plus ancien à être licencié par préférence à un salarié moins ancien.

Je n’aurais jamais assez répété qu’à ce titre, la tenue d’un entretien d’évaluation à l’issue duquel un compte-rendu est établi par écrit et cosigné par les parties est primordiale.

La mise en place progressive de l’entretien professionnel, d’ores et déjà obligatoire, devrait permettre à son tour de pallier le manque d’éléments objectifs quant à l’évaluation des salariés.

« Mais attendu que, si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ;

Et attendu que l'arrêt qui, sans modifier les termes du litige, ni manquer à la contradiction, constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles de la salariée avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir »

On ne licencie pas forcément le salarié dont le poste est supprimé !

Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-27.458 (confirmation de jurisprudence)

Le droit du travail et la jurisprudence sont pleins de petites perles de contradictions pratiques.

Si un employeur a, comme en l'espèce, trois établissements, l'un à Paris, l'autre en Alsace et le troisième dans les Landes et que l'établissement des Landes est fermé, ce n'est pas nécessairement les salariés de l'établissement des Landes qui seront licenciés pour motif économique.

L'employeur doit appliquer les critères d'ordre des licenciements à l'ensemble de ses salariés de ses trois établissements et licencié ceux désignés en priorité.

Si un salarié des Landes n'est pas désigné, il ne sera pas licencié et devra être muté (avec son accord !) dans l'un des deux autres établissements. Parallèlement, si un salarié de Paris ou d'Alsace est désigné en priorité, il sera licencié.

Procédure lourde et complexe pour l'employeur, situation mal vécue pour le salarié licencié alors que son établissement n'est pas fermé, situation parfois difficilement acceptable pour le salarié non licencié qui se voit proposer une mutation géographique importante ...

Un accord collectif d'entreprise ou un accord de niveau supérieur peut toutefois déroger à cette règle : alors, à vos négociations !