Quand le départ volontaire à la retraite se transforme en une rupture imputée à l'employeur ...

Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-26.784

Rappelons que le contrat de travail se rompt soit par la volonté de l'employeur (licenciement, mise à la retraite par exemple) soir par la volonté du salarié (démission, départ à la retraite, demande acceptée de résiliation judiciaire par exemple) soit par la volonté des deux parties (rupture conventionnelle par exemple) soit, de fait, par la volonté d'aucune partie (décès par exemple).

Il existe une autre voie : la prise d'acte de la rupture par le salarié. Le mécanisme est le suivant : le salarié écrit à son employeur pour lui notifier qu'il considère que son contrat de travail est rompu du fait du comportement ou d'actes de son employeur qui empêchent matériellement la poursuite du contrat de travail. On dit qu'il prend acte de la rupture de son contrat pour des faits imputables à son employeur. Il ne reste plus alors au salarié qu'à saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander à ce que sa prise d'acte soit requalifié en un licenciement injustifié, ce qui sera le cas si les faits imputés à l'employeur sont jugés réels et sérieux. A défaut, la prise d'acte sera requalifiée en une démission.

La prise d'acte est donc un mécanisme particulièrement sévère pour l'employeur puisqu'il n'est pas à l'origine direct de la rupture du contrat de travail mais s'en verra supporter les conséquences si le juge considère qu'indirectement, la rupture du contrat est de son fait.

Dans la présente affaire, la Cour de Cassation a appliqué pour la première fois au départ à la retraite sa jurisprudence sur la décision du salarié rendue équivoque par l'existence de faits imputables à l'employeur.

Le salarié notifie à son employeur son départ à la retraite. Il lui est possible, ensuite, de saisir le juge pour demander à ce que son départ à la retraite soit analysé comme une prise d'acte en invoquant des faits imputables à son employeur : cette prise d'acte sera alors requalifié en un licenciement injustifié.

Cette décision fait peser un risque d'autant plus lourd sur l'employeur que, à défaut pour le salarié de voir ses griefs reconnus, son départ à la retraite demeurera un départ à la retraite. Alors qu'en matière de démission équivoque par exemple ou de prise d'acte, le salarié sera considéré comme démissionnaire et perdra tous ses droits.

Il ne peut être exclu que les salariés profitent de cette jurisprudence pour « tenter leur chance ». Il revient dès lors aux employeurs d'être particulièrement vigilants en cas de rupture du contrat de travail par la volonté du salarié.

Sa volonté de rompre son contrat de travail ne signifie pas qu'il juge cette rupture fondée.

Départ volontaire : attention, danger!

Cass. Soc. 15 mai 2013 n°11-26.414

La Cour de Cassation vient de décider que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, ex-plan social) est nul, les ruptures volontaires effectuées dans le cadre du plan de départ volontaire prévu par le PSE sont nulles.

La Cour de Cassation fonde sa décision sur le fait que les ruptures volontaires sont des actes subséquents au PSE : ces ruptures s'inscrivent dans le processus de réduction des effectifs sur lequel repose le PSE et ont, à ce titre, un motif économique. Elles ne peuvent donc lui survivre si le PSE est nul.

La nullité du PSE ne touche donc pas les actes non subséquents, par exemple les ruptures conventionnelles conclues même parallèlement mais sans lien (en tout cas avoué ou démontrable !) avec le projet de réduction des effectifs.