L'employeur doit également se soucier de la santé publique et de l'environnement !

L'employeur doit également se soucier de la santé publique et de l'environnement.

Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Cette loi instaure un droit d'alerte pour toute personne, physique ou morale, sur un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.

Les travailleurs et le CHSCT disposaient déjà d'un droit d'alerte (et de retrait) en cas de danger grave et imminent pour la vie, la santé ou la sécurité (article L. 4131-1 et suivants du Code du travail).

Le droit d'alerte est maintenant étendu en matière de santé publique et d'environnement, étant précisé que ce droit d'alerte peut être actionné en cas de « risque grave » (pas nécessairement imminent) et qu'aucun droit de retrait n'est prévu.

L'information du CHSCT est complétée :
  • En cas d'alerte actionnée par un travailleur, l'employeur doit informer le CHSCT de cette alerte.
    En cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, l'employeur doit réunir le CHSCT.

L'information des travailleurs est également complétée :
  • L'employeur doit organiser et dispenser une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement des produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Le lanceur d'alerte est protégé (article L. 1351-1 du Code de la santé publique).

Droit d'alerte sanitaire et environnementale : décret

Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise (lire le texte intégral)

Pris pour l’application de l’article 8 de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013

Ce décret détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte sanitaire et environnementale.

L’alerte doit être consignée sur un registre spécial et doit indiquer notamment :
  • les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi ou le représentant du personnel constate qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement,
  • les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement

Entrée en vigueur : 1er avril 2014

Création des articles D. 4133-1 et suivants du Code du travail