Absence de visite médicale : conséquences en fonction des circonstances et de l'impact sur l'exécution du contrat

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-35.040
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634

Auparavant: application de principe

Absence de visite médicale du travail = manquement à l’obligation de sécurité de résultat = prise d’acte ou résiliation judiciaire justifiée

Maintenant : tout dépend des circonstances

Absence de visite médicale du travail = prise d’acte ou résiliation injustifiée si l’absence de visite date d’il y a plus de 2 ans ou si l’absence de visite résulte d’une erreur des services administratifs qui n’avaient pas commis cette erreur lors des précédents arrêts de travail et n’avait pas empêché la poursuite du contrat

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-35.040 (pour une demande de résiliation)

« Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu’elle n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision »
Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634 (pour une prise d’acte)

« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision »

Examens médicaux : bon à savoir pour le 1er juillet 2012

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012

Examen d'embauche: il n'est toujours pas obligatoire en cas de même travail et en l'absence d'inaptitude précédente (les délais sur lesquels est appréciée l'absence d'inaptitude sont augmentés).
Une nouvelle précision: l'emploi identique doit présenter "les mêmes risques d'exposition".
L'appréciation est délicate et pourrait être source de contentieux.
Dans le doute, je suggère de s'en référer au médecin du travail et de provoquer un examen d'embauche.

Visite de reprise : obligatoire après un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel d'une durée d'au moins 30 jours (auparavant, 8 jours et 21 jours).
Plus obligatoire en cas d'absences répétées pour raisons de santé (mais je conseille de porter toujours une attention particulière à ces salariés dans le cadre de l'obligation générale de sécurité)

Visite de pré-reprise: prévue en cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois
Si elle date de moins de 30 jours, possibilité de déclarer l'inaptitude au cours d'1 seule visite de reprise et non plus de 2

Dysfonctionnements dans le suivi médical des salariés : responsabilité du SST

Cass. Soc.19 décembre 2013 n°12-25.056

Les dysfonctionnements dans le suivi médical des salariés imputables au service de santé au travail peuvent lui être imputés et ouvrir droit à indemnisation de l’employeur.

« Mais attendu qu'ayant constaté que l'association n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société en 2009 et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, puis exactement relevé que la situation résultant de ces défaillances d'un service de santé au travail dans l'exécution de sa mission constituait une infraction pénale commise par l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ; »

Il est cependant toujours important, vis-à-vis du salarié, de le faire convoquer aux visites médicales et de s’assurer de l’effectivité des visites réalisées (voir mon billet du 10 janvier 2014).

L'employeur doit prouver que les visites médicales ont été réalisées

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-15.454

J’alerte depuis quelques temps déjà les employeurs sur l’importance des visites médicales de travail et la preuve de leur effectivité (avis d’aptitude au dossier du salarié).

La Cour de Cassation vient de rappeler que l’employeur doit convoquer le salarié aux visites médicales du travail et s’assurer de leur effectivité, il ne peut se satisfaire de leur simple convocation.

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration unique d'embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l'URSSAF, que l'enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, que par suite, l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

A ce titre, la Cour de Cassation rappelle que l’absence de visite médicale d’embauche cause
nécessairement un préjudice au salarié.