Faute inexcusable : il est possible de contester le caractère professionnel même si celui-ci est définitif

Cass. Civ. 2e 5 novembre 2015 n°13-28.373

Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

Attendu que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité d'électromécanicien intérimaire par la société MCTI (l'employeur), mis à disposition de la société Art industrie Bourgogne par contrat du 22 novembre 2010, M. X... a été victime le même jour d'un accident vasculaire cérébral alors qu'il se rendait à Séoul dans le cadre de sa mission ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu que pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt se borne à constater que les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposabilité de cette décision ne privait pas l'employeur, dont la faute inexcusable était recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Faute inexcusable : pas d'indemnisation distincte de la perte des droits à la retraite

Cass. Soc. 6 octobre 2015 n°13-26.052

La Cour de Cassation se range à l’avis de la chambre mixte (voir
mon billet du 13 janvier 2015) :
  • le préjudice lié à la perte de droits à la retraite est couvert par la réparation forfaitaire et ne peut être indemnisé en sus

  • ce principe vaut, même en cas de licenciement du salarié pour inaptitude, ce qui exclut un recours devant le Conseil de Prud’hommes (et remet en cause la précédente jurisprudence de la chambre sociale, estimant que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par le TASS et octroyant en conséquence au salarié une indemnisation complémentaire à ce titre Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°10-20991)


« Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de réparation des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de son poste dont la faute inexcusable du GIE UFP était à l'origine, au motif inopérant que le salarié ne contestait pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2°/ qu'à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de retraite qu'il avait subi, M. X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'ayant été contraint de faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans puisqu'il se trouvait sous le régime de l'invalidité, il percevait des indemnités moindres que celles qu'il aurait perçues s'il avait pu prendre sa retraite dans des conditions normales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision »

Faute inexcusable : pas d'indemnisation distincte de la perte des droits à la retraite

Cass. Ch.mixte 9 janvier 2015 n°13-12.310

Accident du travail =

réparation forfaitaire
+
possibilité de demander la réparation de tous les autres chefs de dommages non compris dans ceux couverts par la réparation forfaitaire au titre du libre IV du Code de la Sécurité sociale (QPC Conseil Constitutionnel 18 juin 2010 n°2010-8).

Apports de cet arrêt =

  • le préjudice lié à la perte de droits à la retraite est couvert par la réparation forfaitaire et ne peut être indemnisé en sus
  • ce principe vaut, même en cas de licenciement du salarié pour inaptitude, ce qui exclut un recours devant le Conseil de Prud’hommes (et remet en cause la précédente jurisprudence de la chambre sociale, estimant que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par le TASS et octroyant en conséquence au salarié une indemnisation complémentaire à ce titre Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°10-20991)

« Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes relatives aux pertes de droits à la retraite, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, que le salarié accidenté du travail peut demander à l’employeur, en cas de faute inexcusable de celui-ci, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en rejetant ses demandes présentées au titre de ses pertes de droits à la retraite, chef de préjudice non réparé en vertu du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation »

Faute inexcusable : réparation des préjudices étendue

Cass. 2e civ., 4 avr. 2012, pourvoi n° 11-14.311
Conseil constitutionnel no 2010-8 QPC du 18 juin 2010

Accident du travail : réparation forfaitaire mais automatique (sans avoir à prouver la faute de l'employeur)
  • Réparation des dommages corporels (prestations en nature),
    IJSS en cas d'arrêt de travail
    Rente en cas d'incapacité permanente (en cas de diminution de la capacité de travail après consolidation des blessures)

Faute inexcusable : réparation complémentaire en prouvant la faute inexcusable de l'employeur

À l'origine : faute inexcusable = indemnisation des seuls préjudices fixés par la liste limitative de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

Réparation :
  • du préjudice souffrances physiques et morales
    du préjudice esthétique
    du préjudice d'agrément
    du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle

Majoration de la rente + si incapacité permanente = 100%, indemnité forfaitaire égale au salaire minimal légal
Réparation du préjudice moral pour les ayants droit en cas d'accident suivi de mort

Le préjudice sexuel, pour être indemnisé, devait être rattaché au préjudice d'agrément (Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047)

Désormais : faute inexcusable = indemnisation des préjudices fixés par la liste de l'article L. 452-3 mais également des autres préjudices (la liste de l'article L. 452-3 n'est plus limitative)

Il semble qu'il ne faille pas y voir un droit à réparation intégrale pour les victimes : les préjudices déjà couverts par le livre V, même forfaitairement (par exemple, le déficit fonctionnel permanent indemnisé par l'octroi d'une rente), ne peuvent pas faire l'objet d'une réparation supplémentaire

ENJEU :
Le coût pour l'employeur des fautes inexcusables sera alourdi,
La charge de la preuve supportée par la victime devait être logiquement renforcée par cette indemnisation étendue
La difficulté pour la victime sera de prouver le caractère distinct des préjudices non couverts par l'article L. 452-3 du CSS pour obtenir une indemnisation à ce titre

Contour de l'obligation de sécurité de l'employeur (suite)

Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne saurait être confondue avec la faute inexcusable de l'employeur.

Ainsi, l'attitude de l'employeur face au danger auquel est confronté le salarié ne permet pas d'exclure un manquement à son obligation de sécurité mais seulement d'exclure la reconnaissance de sa faute inexcusable.

La Cour de Cassation rappelait ainsi les définitions en la matière: l'obligation de sécurité est une obligation de résultat. Quels que soient les moyens mis en oeuvre par l'employeur, le manquement à l'obligation de sécurité est commis en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié.

J'oubliais, à ce titre, d'évoquer
un autre arrêt de la Cour de Cassation, également du 3 février 2010 (n°08-44.019) qui résume parfaitement la conclusion qu'il convient selon moi de tirer du premier arrêt:

"Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements".

C'est désormais chose faite.

Contour de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Cass. Soc. 3 février 2010 n°08-40.144

La Cour de Cassation précise le contour de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur (Cass. Soc. 3 février 2010 n°08-40.144).

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de son employeur, pour violation de son obligation de sécurité.

La Cour d'Appel de Paris avait débouté cette salariée (qualifiant alors bien sûr cette prise d'acte en démission, mais ce n'est pas le sujet ici).

La Cour d'Appel avait, pour ce faire, constaté que l'employeur, qui avait eu conscience du danger auquel était exposé la salariée, avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et avait ainsi adopté l'attitude d'un employeur responsable.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

La lecture du moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la salariée, permet d'en comprendre la motivation (voir à la fin de l'arrêt) :

« ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur n'encourait une obligation de sécurité de résultat que dans l'hypothèse où, ne pouvant ignorer le danger auquel était exposé le salarié, il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a limité l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, violant les articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ».

La clef du raisonnement est ici: "le manquement à cette obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

Dès lors et a contrario, le fait pour l'employeur d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé permet d'exclure la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Mais il n'est pas possible d'aller plus loin et d'exclure, d'une façon générale, un manquement à l'obligation de sécurité.

Les mesures prises par l'employeur ne constituent pas un motif permettant de l'exonérer de sa responsabilité sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité.

C'est juste une affaire de définition, même si les employeurs sont désormais clairement avertis!

Bonne journée !