Lettre de licenciement : mettez à jour vos modèles. Oubliez le DIF, pensez CPF !

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Les mentions figurant dans les lettres de licenciement doivent dont être modifiées.

Je vous propose celles-ci :

« En application des dispositions de l’article R. 6323-7 du Code du travail, vous trouverez ci-dessous le relevé annuel de vos heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées au 31 décembre 2014 : _______ heures.


Pour votre information, le compte personnel de formation (CPF) (régi par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail) se substitue au DIF au 1er janvier 2015, mais vous ne perdez pas vos droits à DIF et vous pouvez mobiliser le solde indiqué ci-dessus sous réserve de la réglementation en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021.

Vous avez la possibilité d’activer votre compte en ligne (sur le site www.moncompteformation.gouv.fr) et d’y inscrire le solde d’heures de DIF susmentionné afin de bénéficier en priorité de ces heures dans le cadre de toute action de formation future.

Vous pouvez utiliser la somme précitée pour financer un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l'expérience ou une formation à condition d'en faire la demande auprès de la Société ____________ durant votre préavis.

Après cette date, vous pourrez mobiliser vos droits chez votre nouvel employeur ou en accord avec votre référent Pôle emploi si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi. À toutes fins utiles vous pourrez consulter le site internet de notre OPCA dont les coordonnées seront inscrites sur le certificat de travail qui vous sera remis ou contacter un de ses conseillers qui vous informera. »

Toute la lettre de licenciement et rien que la lettre de licenciement

Cass. Soc. 14 janvier 2014 n°12-12744 (lire le texte intégral)

Chronologie = Griefs + entretien préalable + proposition de rétrogradation à titre de sanction + refus du salarié + entretien préalable + licenciement :

L’employeur peut-il invoquer, au soutien de son licenciement, des faits postérieurs à la proposition de rétrogradation ?
Ou doit- il n’invoquer que les griefs l’ayant conduit à proposer la rétrogradation, c’est-à-dire antérieurs ?

1ere option, dit la Cour de Cassation. Nouvelle procédure pour le licenciement = nouveaux griefs possibles.


« Attendu que, pour écarter les griefs résultant de faits survenus les 17 septembre et 9 octobre 2007, l'arrêt, après avoir énoncé que le licenciement a été prononcé à la suite du refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail notifiée au titre d'une rétrogradation disciplinaire, se fonde sur le caractère postérieur, pour le premier de ces griefs, à l'entretien préalable du 14 septembre 2007, et pour le second, à la rétrogradation prononcée le 21 septembre 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que ces griefs étaient énoncés dans la lettre de licenciement, de sorte que les juges étaient tenus de les examiner, la cour d'appel a violé les textes susvisés »