Arrêt maladie : heures de délégation possibles si autorisées par le médecin traitant

Cass. Chambre mixte 21 mars 2014 n°12-20.002 et 003

Conciliation :

  • des règles du droit du travail : les représentants du personnel en arrêt maladie doivent être convoqués aux réunions de leur instance et peuvent utiliser leur crédit d’heures de délégation,

  • des règles de droit de la sécurité sociale : le salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer d’activité non autorisée par le médecin prescripteur; à défaut, la CPAM peut retenir tout ou partie des IJSS.

L’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

« Vu les articles L. 321 1, 5̊, et L. 323 6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143 17, L. 2315 3 et L. 2325 7 du code du travail ;
Attendu quʼil résulte de ces textes, dʼune part, que lʼattribution dʼindemnités journalières à lʼassuré se trouvant dans lʼincapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à lʼobligation pour le bénéficiaire de sʼabstenir de toute activité non autorisée et, dʼautre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; quʼil sʼensuit que lʼexercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou dʼun syndicat, dont le mandat nʼest pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que sʼil a été préalablement autorisé par le médecin traitant ;
Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité dʼentreprise et désignée comme délégué syndical, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années 2010 et 2011 dʼarrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; quʼà la suite du refus qui leur a été opposé par la société ISS Abilis, devenue ISS propreté, elles ont saisi un conseil de prudʼhommes afin dʼobtenir le paiement par leur employeur, notamment, de quatre vingt dix et cent cinquante heures de délégation quʼelles avaient prises respectivement durant ces périodes ;
Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prudʼhommes retient que lʼarrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles nʼont pas fait lʼobjet dʼune autre indemnisation, et que lʼemployeur nʼa pas contesté, devant la juridiction prudʼhomale, lʼutilisation de ces heures de délégation ;
Quʼen statuant ainsi, sans constater lʼexistence dʼune autorisation du médecin traitant, le conseil de prudʼhommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans quʼil y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 22 mars 2012, entre les parties, par le conseil de prudʼhommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans lʼétat où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prudʼhommes de Lyon »