Mise à pied conservatoire : attention, danger !

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-18.548

Mise à pied à titre conservatoire :
  • pas une sanction
  • non payée dans l’attente du licenciement

Licenciement notifié pour faute grave ou lourde :
  • mise à pied conservatoire justifiée
  • maintien de l’absence de rémunération

Licenciement notifié pour faute simple :
  • mise à pied conservatoire injustifiée
  • la mise à pied doit être rémunérée pour être « annulée »
  • à défaut, elle sera requalifiée en mise à pied disciplinaire
  • l’employeur aura alors épuise son pouvoir disciplinaire par cette mise à pied
  • le licenciement pour faute simple, constituant une double sanction pour les mêmes motifs, sera jugé sans cause réelle ni sérieuse.