Mise à pied : le règlement intérieur doit fixer sa durée maximale

Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-15.630

Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.

A défaut, cette sanction est illicite.

Le salarié peut demander l’annulation de cette sanction sur ce fondement, même si par ailleurs les faits ayant motivé cette sanction sont fondés.

« Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale »