Projet Ordonnance Travail n°5 : "compte personnel de prévention de la pénibilité" transformé en "compte professionnel de prévention"

Ordonnance Travail n°5 relative au compte professionnel de prévention

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » est désormais intitulé « compte professionnel de prévention ».

L’ordonnance traite ensuite des différentes modalités de ce compte professionnel de prévention.

Loi Travail : le compte personnel d'activité

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail
Article 39

Entrée en vigueur du compte personnel d’activité (CPA) : 1er janvier 2017

Définition = « Le compte personnel d’activité a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit de la qualification professionnelle mentionné à l’article L. 6314-1 [du Code du travail]. Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen ».

Il s’ouvre aux 16 ans du titulaire (ou 15 ans pour certains apprentis) et se ferme à son décès.

Le CPA regroupe trois comptes :

  • le compte personnel de formation (CPF) (modifié par la loi),

  • le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) (non modifié par la loi)

  • le compte d’engagement citoyen (nouveau).


COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : quelles sont les modifications apportées par la Loi Travail ?

Extension du public concerné à compter du 1er janvier 2018
= travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, artistes auteurs et employeurs de moins de 11 salariés du secteur de la pêche maritime et des cultures maritimes, et ce, à des conditions précisées par la loi.

Nouvelles possibilités de mobilisation du compte =

  • titulaire à la recherche d’un emploi dans un État membre de la Communauté européenne, autre que la France, s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme du secteur public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi

  • titulaire employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) (la prise en charge des frais étant, alors, assurée par cette personne publique).


Augmentation du crédit d’heures dans certaines situations =

  • pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré classé, également, au niveau V du répertoire national de certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation de ce compte se fait à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 ou de 12 heures), jusqu’à un plafond de 400 heures (au lieu de 150 heures) ;

  • l’accord prévu à l’article L. 6323-11 du Code du travail ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte du salarié à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein ;

  • les salariés saisonniers peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés ;

  • le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l’article L. 122-2 du Code de l’éducation se traduit, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l’abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d’heures nécessaire au suivi de cette formation. Ces heures complémentaires sont financées par la région.


Élargissement des formations éligibles


Extension du nombre des « abondeurs »


COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE : pas de modifications apportées par la Loi Travail


COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) : quelles sont les dispositions prévues par la Loi Travail ?

« Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

  • des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités ;

  • des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ».


Les activités bénévoles ou de volontariat entrant dans ce compte sont :

1° le service civique,
2° la réserve militaire,
3° la réserve communale,
4° la réserve sanitaire,
5° les activités de maître d’apprentissage ;

6° les activités de bénévolat associatif, dans la mesure où :
  • les associations concernées sont déclarées depuis au moins trois ans et dont l’activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

  • le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

7° le volontariat dans les armées.

Un décret définira pour chacune des activités concernées la durée nécessaire à l’acquisition de 20 points inscrits sur le compte personnel de formation.

Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Nouvelle circulaire sur le compte de prévention de la pénibilité

Instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

« Résumé:

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huot-de Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.

Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 »

Compte pénibilité : un nouveau décret sur le sujet

Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité

Publics concernés : employeurs, travailleurs, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses de mutualité sociale agricole (MSA), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Objet : simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er juillet 2016, conformément à l'article 3.

Notice : le présent décret modifie les règles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il tire les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales : DADS et déclaration sociale nominative : DSN).

Il adapte les modalités de déclaration des facteurs d'exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative et prévoit des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.

En outre, il explicite les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Il reporte enfin l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016.

Loi Rebsamen : la fiche pénibilité est remplacée par une déclaration

LOI Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

La fiche individuelle de pénibilité est supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.

« Article 28

I.-Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
2° L'article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :
« I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret précise ces modalités.
« III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-au début, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
-à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
-à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues audit I. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° L'article L. 4162-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
6° A la deuxième phrase de l'article L. 4162-13, les mots : « l'établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
II.-Par dérogation au
II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés. »

Pénibilité : les mesures de simplification du Gouvernement

Rapport au Premier Ministre du 26 mai 2015
Compte personnel de prévention de la pénibilité : proposition pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articuler avec la prévention

Proposition retenues par le Gouvernement :

  • apprécier collectivement l’exposition à la pénibilité, en appliquant le référentiel défini par la branche (qui devra être homologué par le Ministère du travail) et non en réalisant, pour les facteurs de pénibilité, des mesures individuelles pour chaque salarié
  • supprimer la fiche individuelle de prévention : l’employeur se contentera de déclarer, via son logiciel de paie, en fin d’année, à la caisse de retraite, les facteurs et la durée d’exposition des salariés concernés (c’est la caisse de retraite qui se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points accumulés)
  • reporter de 6 mois les 6 facteurs de pénibilité restants (soit au 1er juillet 2016)
  • mieux articulaire le compte pénibilité avec les actions de prévention, et notamment le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

A suivre, les projets d’amendements au projet de loi sur le dialogue social et l’emploi …

Pénibilité : publication de 6 décrets au Journal Officiel

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.

La CNAVTS enregistre chaque année les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement informe le salarié des points inscrits sur son compte.

La CARSAT (ou, le cas échéant, la caisse de la mutualité sociale agricole) peut effectuer ou faire effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.


Par ailleurs, en cas de différend portant sur l'attribution de points et procédant d'un désaccord entre un salarié et son employeur sur la nature de l'exposition à la pénibilité, le salarié ne peut porter sa réclamation devant la caisse qu'après avoir saisi préalablement son employeur. La caisse se prononce sur la réclamation du salarié après avis d'une commission.


Le présent décret précise également les modalités d'intervention des agents de contrôle et les suites données par la caisse au contrôle dans le respect du contradictoire.


Il détermine enfin les conditions dans lesquelles s'exerce la procédure de réclamation et fixe la composition, les règles de fonctionnement et le ressort territorial de la commission.



Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez
ici)

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015

Notice : le présent décret détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points.
Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.


Le décret définit en second lieu les modalités d'utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d'abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d'acquérir 25 heures de formation. Les points peuvent également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre. Enfin, les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d'assurance vieillesse, 10 points permettant d'acquérir un trimestre d'assurance. Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. Le salarié effectue sa demande d'utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence. Des modalités particulières pour les règles d'utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.


Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante



Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez
ici)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.

Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.



Décret n°2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez
ici)

Entrée en vigueur : 1er janvier 2015

Notice : l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.

Le présent décret vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu.

Nouvel article R. 4121-1-1.
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Il procède en outre, en apeplication de l'article 10 de la même loi, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.


Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a, c et d du 2° de l'article D. 4161-2 issu du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016

Notice : l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil l'employeur établit une fiche de prévention des expositions.

Le présent décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux.

Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.


Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité (pour lire le décret, cliquez ici)

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité.

Le présent décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.

Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018).

Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Compte pénibilité : une entrée en vigueur différée

Compte pénibilité

Voir mon billet du 10/04/2014

Le Gouvernement s’est engagé pour:

  • ne comptabiliser que 4 des 10 facteurs pénibilité au 1er janvier 2015
  • comptabiliser les 6 autres facteurs au 1er janvier 2016 seulement

A suivre ...

Compte pénibilité: premières conclusions de la Commission Virville

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 10 instituant des articles L. 4162-1 et s. du Code du travail

Concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (Michel de Virville) (pour lire le texte, cliquez
ici)

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Entrée en vigueur = 1er janvier 2015 + parution des décrets d’application

Acquisition de points sur le compte Pénibilité :

  • en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, après application de mesures de protection collective et individuelle, au-delà de certains seuils d’exposition fixés par décret
  • la particularité de l’exposition doit être consignée dans une fiche individuelle de prévention des expositions: cette fiche est transmise au salarié et chaque année, à la CARSAT
  • l’attribution de points Pénibilité se fait sur le fondement de la fiche Pénibilité

Facteurs de risques :

Article D. 4121-5 du Code du travail :

  • contraintes physiques marquées (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques)
  • environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, milieu hyperbare)
  • rythmes de travail (travail de nuit, posté, répétitif).


Seuils d’exposition :

  • en fonction de l’intensité de l’exposition et sa temporalité
  • proposition de seuils par la Commission Virville (en attente confirmation par décrets)

Utilisation du compte Pénibilité :

Les points peuvent être convertis :
  • en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité ;
  • en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
  • en trimestres de retraite.