Prévoyance: au 1er juin 2015, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Loi n° 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (promulguée au JO du 16 juin 2013)
(après ANI du 11 janvier 2013)

Au 1er juin 2015, les nouvelles règles relatives à la portabilité des garanties prévoyance s’appliquent.

Bénéficiaires =
  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) et dont les droits au titre de la prévoyance ont été ouverts chez le précédent employeur
  • dans la limite de la durée du dernier contrat de travail
  • maximum de 12 mois
Financement =
  • Mutualisation du financement entre l’employeur et les salariés actifs
  • L’ancien salarié ne supporte de fait aucun coût
Formalités à accomplir par l’employeur =
  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

Prévoyance : au 1er juin 2014, le certificat de travail change


A compter du 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé:
  • l’information sur le maintien des garanties doit figurer sur le certificat de travail
  • la portabilité s’effectue à titre gratuit pour les salariés

Voir mon
billet du 8 mai 2014

Proposition de clause:

« Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, S (inscrire le nom du salarié) bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein de E (inscrire le nom de l’entreprise) et en tout état de cause dans lia limite d’une durée de 12 mois, au maintien des garanties Frais de santé, à savoir des remboursements de soins liés à la maladie, l’accident ou la maternité, prévues par le contrat de prévoyance souscrit par E (inscrire le nom de l’entreprise) et en vigueur dès lors que les droits à remboursement auront été ouverts au sein de E (inscrire le nom de l’entreprise). Les ayants-droits de S (inscrire le nom du salarié) bénéficieront du même maintien des garanties et dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils en bénéficiaient à la date de cessation du contrat de travail de S (inscrire le nom du salarié). »


Article L911-8 du Code de la Sécurité sociale

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.

Garanties Frais de santé : au 1er juin 2014, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

Art. 14 ANI 2008 Modifié par avenant n°3 du 18 mai 2009

Nature des garanties collectives à maintenir =

Frais de santé + prévoyance

Bénéficiaires =
  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)
Durée du maintien =
  • A compter de la cessation du contrat de travail et pour une période de 1 à 9 mois en fonction de la couverture chômage
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : maximum de 12 mois
Financement =
  • Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : financement « à titre gratuit » pour le salarié

Formalités à accomplir

Par l’employeur :
  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

Pour mémoire : Art. 4 Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin (modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994)

Nature des garanties collectives à maintenir =

Frais de santé

Bénéficiaires =
  • Titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, Chômeurs indemnisés ou non ;
  • Les ayants droit de l’assuré après son décès
Durée du maintien =
  • A compter de la demande du salarié et pour une durée illimitée (au minimum 12 mois pour les ayants droit)
Financement =
  • Cotisation à la charge du seul salarié mais limitée à 150% de la cotisation des actifs
Formalités à accomplir
Par le salarié :
  • Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail
  • A compter du 1er janvier 2014 : Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité de l’article 14

Prévoyance et Frais de santé : portabilité

ANI du 11 janvier 2008, article 14 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008) : entrée en vigueur 26 janvier 2009, reportée au 1er mai 2009 par avenant n°1 du 12 janvier 2009 étendu par arrêté du 16 mars 2009, reportée au 1er juillet 2009 par avenant n°2 du 24 avril 2009, non étendu

Avenant n°3 du 18 mai 2009 (refond les dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008) :

« Pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci (non consécutif à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

A cet effet il est convenu :

  • que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d'accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que :
    le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ;
    s’il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ;
    le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;
    le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.

Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l'article 14 ci-dessus.

La notice d'information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l'organisme assureur, et remise au salarié par l'employeur, mentionnera les conditions d'applications de la portabilité. »


Qui applique quoi ?

Application du dispositif issu de l'avenant n°3 au 1er juillet 2009 :

Pour les entreprises adhérentes, directement ou indirectement, d'une organisation patronale signataire (directement en tant que membre du MEDEF, de la CGPME, ou de l'UPA / indirectement en tant que membre d'une organisation professionnelle elle-même adhérente au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA).

Application du dispositif issu de l'avenant n°3 (étendu par arrêté du 7 octobre 2009) à compter du 15 octobre 2009 :

Les entreprises non adhérentes, directement ou indirectement, d'une organisation patronale signataire de l'accord mais dont l'activité relève d'une branche professionnelle dans laquelle les organisations signataires sont reconnues représentatives.

Application du dispositif issu de l'avenant n°3 lorsqu'il aura fait l'objet d'un arrêté d'élargissement :

Les entreprises non adhérentes, directement ou indirectement, d'une organisation patronale signataire de l'accord et dont l'activité relève d'une branche professionnelle dans laquelle les organisations signataires ne sont pas reconnues représentatives.

Entreprises visées

Les employeurs du secteur privé faisant bénéficier leurs salariés d'un régime complémentaire de santé et/ou prévoyance.??

Salariés concernés

Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

rupture du contrat de travail :
o tous les licenciements sauf faute lourde,
o les ruptures conventionnelles de CDI,
o les ruptures anticipées de CDD pour faute grave ou force majeure,
o les cessations de CDD à échéance,
o les ruptures pour motif légitime et sérieux du CDD à objet défini,
o les ruptures de contrat d'apprentissage et de professionnalisation,
o les démissions considérées comme légitimes.

droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage du fait de cette rupture,

avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur.

Durée du maintien des garanties

De 1 mois à 9 mois : durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Le salarié perd son droit au bénéfice de la portabilité :
  • en cas de renonciation expresse dans les 10 jours suivant la rupture du contrat de travail,
    dès qu'il retrouve un emploi,
    en cas de radiation des listes Pôle emploi.

Mes suggestions

Modifier les modèles de lettres de rupture des contrats de travail (lettre de licenciement, rupture conventionnelle)