Prévoyance Frais de santé Gardiens Concierges : nouvel accord Pré

Accord du 6 décembre 2013 relatif à la couverture prévoyance et frais de santé des gardiens, concierges et employés d’immeubles (accord annulant et remplaçant celui du 10 juin 2013 afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013)

Garanties couvertes

  • Garantie de prévoyance en cas d’incapacité temporaire, d’invalidité, de décès et d’invalidité permanente et définitive (sans condition d’ancienneté)

  • Garantie frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation) (sous condition d’ancienneté de 2 mois mais possible d’adhérer dès l’embauche sous réserve d’acquitter l’intégralité de la cotisation - part salariale et part patronale)

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

  • Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance-chômage : les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre

  • Maintien de la couverture frais de santé article 4 de la Loi Evin : L’obligation de proposer ce maintien repose sur » l’assureur mais les partenaires sociaux ont souhaité rappelé cette obligation à titre d’information

Organismes recommandés

  • OCIRP: pour la garantie Rente éducation

  • Humanis Prévoyance : pour les garanties de Prévoyance Capital Décès ou Invalidité permanente et absolue, Frais d'obsèques et Incapacité temporaire de travail – Invalidité et Frais de santé

Entrée en vigueur

Pour les employeurs relevant de la Convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles : d’ici l’expiration d’un délai de 18 mois