Salarié protégé : la prise d'acte est possible ... et dangereuse pour l'employeur

Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors même l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement).

Un salarié protégé peut donc prendre seul une décision concernant son contrat de travail même sa décision individuelle remet par elle-même en cause son mandat dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.

« Mais attendu d'abord que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte ;
Attendu ensuite qu'ayant constaté que, par lettre du 30 décembre 2008, le salarié s'était vu, sans autorisation de l'inspecteur du travail, redéfinir sa mission au sein de l'entreprise, induisant une modification de son contrat de travail dès lors qu'il se voyait imposer une réduction importante de sa rémunération, passant de 3 153 euros brut mensuel depuis le 1er mai 2008 à 2 000 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2009, et retenu que l'employeur ne peut sérieusement prétendre que le salarié a normalement poursuivi l'exécution de son contrat de travail conformément aux nouvelles directives de la société alors que, dès le 25 février 2009, il saisissait en référé le conseil de prud'hommes afin de faire condamner la société à respecter les termes du contrat originaire, puis saisissait au fond la juridiction prud'homale le 12 juin 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a écarté toute fraude commise par le salarié »

Heures supplémentaires : l'absence de paiement ne constitue pas nécessairement un manquement grave permettant la prise d'acte

Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-16.452

Le pourvoi du salarié a été rejeté au prétexte qu’il ne consistait qu’à contester l’appréciation souveraine des juges du fond. L’arrêt de la Cour de Cassation a donc moins de force que s’il avait été un arrêt cassant l’arrêt d’appel. Il laisse néanmoins poindre une appréciation plus fine du manquement grave de l’employeur, légitimant la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

L’espèce a sans doute son importance : le salarié avait été soumis à tort à un forfait-jours, il avait alors saisi la juridiction prud’homale :
  • en annulation de son forfait jours,
  • paiement des heures supplémentaires effectuées
  • et reconnaissance de sa prise d’acte en un licenciement injustifié.

La Cour d’appel a considéré que
  • si le forfait jours était effectivement inapplicable,
  • si les heures supplémentaires devaient effectivement être réglées,
  • le manquement n’était pas suffisamment grave pour justifier la prise d’acte, à savoir la rupture au torts de l’employeur.

Verrait-on la bonne foi de l’employeur prise en compte (dans l’hypothèse comme ici où le recours au forfait jours résulterait d’une erreur de droit et non d’une fraude) ?

A suivre …

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 février 2013) que M. X..., engagé le 9 mai 2006, par la société Alu express en qualité de responsable commercial sédentaire et administration des ventes, a, par lettre du 7 novembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'heures supplémentaires ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le fait, pour l'employeur, de ne pas rémunérer au salarié ses heures supplémentaires, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts exclusifs ; que dès lors ayant condamné l'employeur à payer au salarié les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel, en énonçant, pour considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... aux torts de la société Alu express ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le non paiement des heures supplémentaires ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur, condamné au paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié, n'avait pas respecté les obligations inhérentes au contrat de travail, de sorte que ce manquement justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs, violant ainsi les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, il produisait aux débats, sous les n° 12, 14 et 17, les courriers en date des 12 janvier 2007, 28 juin 2007 et 10 décembre 2007 qu'il avait adressés à la société Alu express aux fins d'alerter cette dernière sur le nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplissait et de lui en réclamer le paiement ; qu'en énonçant, pour dire prématurée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, que ce dernier n'apportait pas la preuve qu'il avait réclamé le paiement de ses heures supplémentaires de manière à permettre à la société de régulariser la situation, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve régulièrement versés aux débats, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en retenant encore, pour considérer que le non paiement des heures supplémentaires n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, que le contrat de travail du salarié en date du 1er mai 2006, comme l'avenant du 1er octobre 2007, faisaient référence à un forfait jour, tout en ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'un forfait annuel en jours qui, compte tenu des horaires fixes et de son absence d'autonomie, lui avait été appliqué à tort et n'était donc pas valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'en l'absence d'un forfait jours valable, l'employeur qui n'était pas fondé à s'exonérer de son obligation de payer au salarié ses heures supplémentaires, avait donc gravement manqué à son obligation en omettant de rémunérer ces heures, violant ainsi les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 3121-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation des éléments de preuve, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de faits dont elle a pu déduire que le manquement de l'employeur n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail »

Prise d'acte : le salarié n'a pas toujours droit à une indemnité compensatrice de préavis

Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-16.896

Prise d’acte de la rupture du contrat :

  • si elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié a droit, entre autres, à une indemnité compensatrice de préavis
  • si elle est requalifiée en démission, l’employeur peut prétendre, entre autres, à une indemnité correspondant aux salaires qui auraient dû versés au salarié au titre de l’inexécution de son préavis

Pour éviter le risque d’une condamnation du salarié en cas de requalification de la prise d’acte en démission, ledit salarié choisit parfois d’exécuter son préavis: il perçoit à ce titre un salaire (qualifié juridiquement d’indemnité de préavis).

Dans cette hypothèse de préavis effectué et de versement d’une indemnité de préavis, si la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié ne pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis puisque ce dernier aura déjà été rémunéré.

« Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir requalifié la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et relevé que celui-ci avait exécuté la totalité du préavis conventionnel de trois mois, retient que l'intéressé est bien-fondé en sa demande, peu important le « préavis » exécuté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préavis avait été exécuté par le salarié, ce dont elle aurait dû déduire que, peu important la requalification intervenue, l'intéressé n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Prise d'acte : justifiée par le tabagisme passif

CPH Paris 6 février 2014 n°12/01583

  • Manquement de l’employeur à son obligation de faire respecter les dispositions impératives de la loi anti-tabac
  • Faute de l’employeur justifiant la rupture du travail à ses torts
  • Prise d’acte = licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • 10 mois d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre le paiement du préavis et de l’indemnité de licenciement, pour un salarié ayant 10 d’ancienneté

Pour la petite histoire : la prise d’acte était datée du lendemain d’une convocation à entretien préalable ... seule étant prise en compte la date de notification du licenciement et non la date de convocation à entretien préalable, la prise d’acte était réputée antérieure à la procédure de licenciement et a donc seule été prise en compte.

Prise d'acte : seuls des manquements graves et récents de l'employeur peuvent la motiver

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-23.634

Prise d’acte du contrat de travail = justifiée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Conséquence = des faits trop anciens ne peuvent pas être invoqués au soutien d’une prise d’acte puisqu’ils n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail jusqu’au jour de la prise d’acte

« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que les manquements de l’employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu’ils n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision »

Prise d'acte fondée mais réintégration refusée

Cass. Soc. 29 mai 2013 n°12-15.974

La prise d'acte fondée s'analyse en un licenciement injustifié ; pour les salariés protégés, elle s'analyse en un licenciement nul (le régime indemnitaire est plus favorable en cas de nullité du licenciement).

Mais en cas de licenciement nul, le salarié protégé peut également demander sa réintégration dans l'entreprise.

Est-ce à dire qu'il peut prendre acte de la rupture et demander ensuite sa réintégration ?

Non, dit la Cour de Cassation.

La voie de la réintégration est fermée au salarié protégé qui a pris acte, de façon fondée, de la rupture de son contrat.

Cela paraît somme toute assez raisonnable - sinon légitime juridiquement : le salarié qui a pris acte de la rupture parce qu'il estimait que son employeur rendait, par ses actes, totalement impossible la poursuite de son contrat de travail, ce salarié qui fait supporter à son employeur les conséquences lourdes d'un licenciement nul, il ne peut ensuite réclamer sa réintégration.

La demande de réintégration était sans doute guidée par des considérations financières (puisqu'alors le salarié peut réclamer les salaires perdus depuis sa prise d'acte jusqu'à sa réintégration effective) : mais en pratique, le salarié manquait singulièrement de conséquence dans son raisonnement.

Prise d'acte / Résiliation judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Cass. Soc. 16 mai 2012 n°10-15.238

Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail = décision du salarié de rompre son contrat

C'est la décision du salarié qui rompt le contrat: la rupture est immédiate, sans préavis (la Cour de Cassation précise donc fort logiquement que la lettre de prise d'acte de la rupture doit être adressée à l'employeur)
En revanche, c'est la décision de justice qui qualifie les conséquences de cette prise d'acte (effets d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / effets d'une démission si ces torts sont reconnus infondés)

Demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail = demande du salarié au Conseil de Prud'hommes de voir rompu son contrat

C'est la décision de justice qui éventuellement rompt le contrat ou décide de sa poursuite (la demande de résiliation judiciaire doit donc logiquement être adressée au Conseil de Prud'hommes)
C'est aussi la décision de justice qui qualifie les conséquences de la demande de résiliation (rupture du contrat et effet d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / poursuite du contrat de travail si ces torts sont reconnus infondés)
La lettre de prise d'acte d'un salarié adressée au Conseil de Prud'hommes et pas directement à l'employeur doit donc être considérée comme une demande de résiliation judiciaire

Prise d'acte par un salarié protégé : cumul d'indemnisations

Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-20.108

Prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé jugée fondée = effet d’un licenciement nul

Indemnisation =

Au titre de la rupture:
  • indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
  • indemnité pour préjudice subi

Au titre du mandat:
  • indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

La Cour d’Appel avait exclu le cumul de l’indemnisation liée à la rupture du contrat avec l’indemnisation liée au mandat.

La Cour de Cassation s’est prononcée en faveur du
cumul.