Loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé promulguée

Loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (lire le texte intégral)
Cette loi autorise les mutuelles à instaurer des différences dans le niveau des prestations qu’elles versent en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un professionnel de santé membre d’un réseau de santé avec lequel les mutuelles ont contractualisé.