Résiliation judiciaire puis licenciement : quelle ancienneté ?

Cass. Soc 12 mai 2015 n°13-26.190

  • Demande de résiliation judiciaire du salarié (et donc saisine du Conseil de Prud’hommes)

  • Licenciement à l’initiative de l’employeur ensuite

  • Résiliation judiciaire du contrat, prononcée par le Conseil de Prud’hommes

La date de la résiliation judiciaire sera celle de la notification du licenciement par l’employeur.
Ce ne sera pas celle du jugement ayant prononcé la résiliation.

L’indemnité de licenciement sera ainsi calculée sur l’ancienneté jusqu’à la date de notification du licenciement, et non sur l’ancienneté jusqu’à la date du jugement ayant prononcé la résiliation.

« Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il présente une ancienneté de quatre ans et huit mois et qu'il était rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de licenciement acquittée par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, que le montant de l'indemnité de licenciement est fixé à 3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise à partir de cinq ans de présence ; qu'ayant prononcé la résiliation du contrat de travail du 15 juillet 2004 et jugé que la rupture, résultant d'un harcèlement moral, aurait les effets d'un licenciement nul, ce dont il résultait qu'abstraction faite du licenciement pour inaptitude du 9 mars 2009, annulé, le salarié justifiait de l'ancienneté conventionnelle et par conséquent d'une indemnité plus favorable que celle allouée par l'article R. 1234-2 du code du travail, en jugeant que celle de la convention collective n'était pas plus favorable que l'indemnité légale, la cour d'appel en a violé les dispositions ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ;

Et attendu qu'ayant retenu que le salarié, entré au service de l'entreprise le 15 juillet 2004, présentait une ancienneté de quatre ans et huit mois, ce dont il résultait qu'elle fixait la date de rupture du contrat de travail à la date d'envoi de la lettre de licenciement intervenu le 9 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié, qui ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise pour le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, était rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de licenciement »

Résiliation judiciaire : possible en cas d'absence d'objectifs malgré une rémunération variable

Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-22.686 (lire le texte intégral)

  • Une clause de rémunération variable dépendant de la réalisation d’objectifs définis chaque année implique de re-négocier chaque année les objectifs à réaliser
  • En l’absence de négociation, l’employeur doit verser au salarié la rémunération variable convenue soit par le contrat dans l’hypothèse où les objectifs N-1 ont été atteints soit fixés par le juge par sa libre appréciation
  • Si les sommes en jeu sont importantes, en l’absence de paiement, le salarié peut en outre solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Je ne répéterai jamais assez l’importance :
  • de bien rédiger le contrat de travail du salarié
  • d’en respecter les dispositions
  • d’agir en toutes circonstances avec bonne foi et loyauté (que l’on soit employeur ou salarié d’ailleurs)

En droit du travail français, le doute profite au salarié : en cas de doute, l’employeur souffre donc d’un a priori négatif. La rigueur et la droiture sont déterminantes pour limiter ce type de risque.


« Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit de fixer le montant de la rémunération variable du salarié en fonction d'objectifs annuels définis d'un commun accord entre les parties, l'initiative de cette négociation incombe tant au salarié qu'à l'employeur, de sorte que ni la circonstance que des objectifs n'ont pas été fixés, faute pour les parties d'avoir engagé une négociation à cette fin, ni le non paiement de la rémunération variable, lorsqu'il est consécutif à l'absence de définition de ces objectifs, ne peuvent constituer un manquement exclusivement imputable à l'employeur, de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que le défaut de paiement de la rémunération variable prévue par l'avenant du 28 décembre 2006 constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur, pour en déduire qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, tout en relevant par ailleurs qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de procéder avec son salarié à une négociation permettant de définir d'un commun accord les objectifs annuels à atteindre, ce dont il résultait que le seul manquement susceptible d'être retenu à la charge de l'employeur ne pouvait tenir au non paiement d'une rémunération variable au salarié mais tout au plus à l'absence de définition des objectifs annuels servant de base au calcul de cette rémunération, manquement sur lequel il lui appartenait dès lors de se prononcer pour vérifier s'il justifiait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui avait l'obligation d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord avec lui les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était débiteur, au titre des années 2007 et 2008, de la rémunération variable dont, à défaut d'accord entre les parties, elle a fixé le montant ; qu'ayant ensuite souligné, l'importance des sommes en litige, la rémunération variable étant calculée sur la base de 60 % de la rémunération fixe et ainsi fait ressortir que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, elle a légalement justifié sa décision »

Résiliation judiciaire : le statut protecteur des salariés protégés ne joue que s'il était en cours au jour de la demande

Cass. Soc. 28 octobre 2014 n°13-19.527 (pour lire l’arrêt en entier, cliquez ici)

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé =

Si le salarié était protégé au jour de la demande de résiliation judiciaire

résiliation judiciaire = licenciement nul
indemnisation =
  • indemnité au titre du licenciement nul, à savoir indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaire
  • indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à savoir la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat et l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de la résiliation judiciaire

Si le salarié n’était pas protégé au jour de la demande de résiliation judiciaire

résiliation judiciaire = licenciement sans cause réelle ni sérieuse
indemnisation =
  • indemnité au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, à savoir indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre l’absence de justification du licenciement (au moins égale à 6 mois de salaire si le salarié a plus de 2 années d’ancienneté et travaille dans une entreprise de plus de 10 salariés)

« Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement pour atteinte au statut protecteur alors, selon le moyen, qu'en matière de résiliation judiciaire, le prononcé de la rupture n'intervient pas au jour de la date de l'introduction de l'instance par le salarié, mais au jour du prononcé de la résiliation judiciaire ; qu'il en résulte que les droits du salarié doivent s'apprécier au jour de la résiliation judiciaire et non pas au jour de l'introduction de l'instance par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur, ni à l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a considéré que, comme le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé au jour de l'introduction de l'instance, son licenciement ne pouvait s'analyser comme un licenciement nul et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion du versement de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en statuant ainsi, alors que les droits du salarié protégé s'apprécient au jour du prononcé de la réalisation judiciaire, et non pas de la date d'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiant pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé »

Résiliation judiciaire et demande d'autorisation de licencier un salarié protégé : le motif du refus de l'Inspection du travail s'impose au Conseil de Prud'hommes

Cass. Soc. 8 avril 2014 n°13-10.969

Les faits:

  • Demande de résiliation judiciaire sollicitée par un salarié protégé (conseiller prud’homme)
  • Entre temps, procédure de licenciement engagée par l’employeur et demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail
  • Refus de la demande d’autorisation du licenciement

La décision de la Cour de Cassation:

  • Le Conseil de Prud’hommes, pour juger de la demande de résiliation judiciaire, doit prendre en compte les motifs ayant amené l’Inspecteur du travail à refuser la demande d’autorisation du licenciement
  • Le motif pris par l’Inspecteur du travail pour refuser l’autorisation de licencier s’impose au Conseil de Prud’hommes

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., recruté par l'association Baticap et conseiller prud'homme, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités ; que par une décision du 22 mars 2011, devenue définitive, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée par l'association ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier n'établit aucun manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu'il a cessé de travailler pour ce dernier à compter du mois de septembre 2010 et n'a justifié son absence qu'à partir du mois de janvier 2011 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'inspecteur du travail avait estimé que pour cette même période, correspondant à un arrêt de travail, le grief tiré de l'absence de justification n'était pas établi, ce motif étant le soutien nécessaire de sa décision de refus s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés »


Rappel pour une situation analogue mais où l’Inspecteur avait autorisé le licenciement:

Cass. Soc. 29 septembre 2010 n°09-41.127

Les faits:


  • Demande de résiliation judiciaire sollicitée par un salarié protégé (conseiller prud’homme)
  • Entre temps, procédure de licenciement engagée par l’employeur et demande d’autorisation à l’Inspecteur du travail
  • Autorisation du licenciement accordée par l’Inspection du travail

La décision de la Cour de Cassation:

  • Le Conseil de Prud’hommes ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire
  • Il ne peut qu’accorder des dommages et intérêts au salarié au titre des éventuelles fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement

« Mais attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait accordé à l'employeur, par une décision non frappée de recours, l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, a exactement décidé qu'elle ne pouvait plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ni sur la demande d'indemnisation du salarié fondée sur des manquements de l'employeur liés à la fermeture de l'établissement, constituant la cause du licenciement, et à son obligation de reclassement »

Résiliation judiciaire puis démission : quels effets ?

Cass. soc. 30 avril 2014 n°13-10.772

Circonstances de fait:

  • Demande de résiliation judiciaire
  • En cours d’instance (le juge n’a pas encore statué sur la demande et le contrat n’est donc pas encore rompu : le salarié notifie à l’employeur sa démission, sans réserve

Conséquence:

  • La demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet puisqu’au moment où le juge statue, le contrat de travail a pris fin de l’initiative du salarié
  • Le salarié conserve la possibilité de demander la réparation des préjudices résultant des torts qu’il impute à l’employeur (octroi de dommages et intérêts)

Attention :

Le salarié avait démissionné sans réserve. Mais il aurait pu demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture, se fonder sur des manquements postérieurs à l’introduction de sa demande de résiliation judiciaire et solliciter que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Résiliation judiciaire : seuls des manquements graves et récents de l'employeur peuvent la motiver

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.372

Résiliation judiciaire = justifiée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Conséquence = une suspension des fonctions du salarié par l’employeur, sans fondement légal (malgré la nature des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d’un mois plus tard), constitue un manquement rendant impossible la poursuite du contrat et justifiant une résiliation judiciaire dès lors que le salarié avait saisi le juge prud’homal trois jours après la suspension

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l’arrêt retient que la suspension de ses fonctions par l’employeur ne constituait pas un manquement suffisamment grave au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d’un mois plus tard, justifiant que le salarié soit éloigné immédiatement de l’entreprise ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mesure de suspension n’était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l’employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés »

Prise d'acte / Résiliation judiciaire : de quoi parle-t-on ?

Cass. Soc. 16 mai 2012 n°10-15.238

Prise d'acte de la rupture de son contrat de travail = décision du salarié de rompre son contrat

C'est la décision du salarié qui rompt le contrat: la rupture est immédiate, sans préavis (la Cour de Cassation précise donc fort logiquement que la lettre de prise d'acte de la rupture doit être adressée à l'employeur)
En revanche, c'est la décision de justice qui qualifie les conséquences de cette prise d'acte (effets d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / effets d'une démission si ces torts sont reconnus infondés)

Demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail = demande du salarié au Conseil de Prud'hommes de voir rompu son contrat

C'est la décision de justice qui éventuellement rompt le contrat ou décide de sa poursuite (la demande de résiliation judiciaire doit donc logiquement être adressée au Conseil de Prud'hommes)
C'est aussi la décision de justice qui qualifie les conséquences de la demande de résiliation (rupture du contrat et effet d'un licenciement injustifié si les torts dont le salarié accuse l'employeur sont reconnus fondés / poursuite du contrat de travail si ces torts sont reconnus infondés)
La lettre de prise d'acte d'un salarié adressée au Conseil de Prud'hommes et pas directement à l'employeur doit donc être considérée comme une demande de résiliation judiciaire

DIF et résiliation judiciaire : l'information du salarié s'impose

Cass. Soc. 19 mai 2010 n°08-45.090

L'employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF en cas de demande de résiliation judiciaire du salarié.

A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour ne pas avoir pu utiliser ses droits à DIF selon les modalités requises et notamment pendant son préavis.

Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45090).

L'arrêt ne précise pas le moment de cette information, ce qui aurait été appréciable dans l'hypothèse d'une demande de résiliation judiciaire où il y a deux inconnues : 1/ la demande du salarié sera-t-elle accueillie et le contrat sera-t-il rompu ? 2/ si oui, à quelle date cette rupture interviendra, la date du délibéré du Conseil de Prud'hommes (date généralement prise en compte pour fixer la jour de la rupture du contrat) étant inconnue des parties jusqu'à l'issue des plaidoiries ?

Dès lors que la résiliation judiciaire intervient à la date du jugement y faisant droit (sauf licenciement intervenu entre temps bien sûr), on pourrait légitimement croire que recevant la notification du jugement, l'employeur, qui est officiellement informé de la résiliation intervenue, informe le salarié en conséquence.

Trop tard puisque la notification du jugement par le greffe du Conseil de Prud'hommes peut intervenir plusieurs mois après la date du jugement et donc la date de la résiliation judiciaire.

En tout état de cause et même si l'employeur procède à cette information le jour du délibéré, il pourrait lui être reproché de ne pas avoir permis au salarié d'utiliser ses droits à DIF notamment pendant le préavis, dans la mesure où le contrat de travail ne saurait se poursuivre pour l'exécution d'un préavis après la date de la résiliation judiciaire, à savoir après la date de la décision prud'homale.

Afin d'éviter cet écueil, il pourrait être opportun, à mon sens, dès que l'employeur a connaissance de la demande de résiliation judiciaire formulée par son salarié, de lui adresser une LRAR l'informant, de façon conservatoire, de ses droits à DIF dans l'hypothèse où la demande de résiliation judiciaire serait accueillie par le Conseil de Prud'hommes.

Résiliation judiciaire : comment y échapper ?

Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-24.951

Principe:
Demande de résiliation judiciaire : bien fondé apprécié au jour de la décision du Conseil de Prud’hommes

Conséquence :
Manquements reprochés à l’employeur régularisés au jour de la décision = demande de résiliation judiciaire rejetée

Suggestion :
Répondre de façon argumentée aux griefs de son salarié
Régulariser les griefs qui paraissent justifiés pour échapper à la sanction de la résiliation judiciaire

Résiliation judiciaire : quand le contrat est-il rompu ?

Cass. Soc. 21 janvier 2014 n°12-28237

Demande de résiliation judiciaire :
Si elle est prononcée par le juge, la date de rupture du contrat sera fixée au jour du jugement qui la prononce
Exception : si le contrat a été rompu avant cette date notamment par un licenciement


Appel de l’employeur :
Confirmation du jugement : la date de la rupture reste fixée au jour du jugement prud’homal
Exception : si le salarié est resté au service de l’employeur postérieurement au jugement, la date de la rupture sera fixée au jour de l’arrêt d’appel


« Vu l'article 1184 du code civil,

Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fraikin Locamion le 5 août 2002 en qualité de chef d'atelier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la résiliation ayant été prononcée, l'employeur a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel retient que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, celui-ci n'était pas resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision »