Rupture conventionnelle : l'absence d'entretien entraîne sa nullité

Cass. Soc 1er décembre 2016 n°15-21.609

En l’absence d’entretien préalable, la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle est nulle. Il appartient à celui qui invoque cette nullité de prouver l’absence d’entretien.

Difficile d’apporter une preuve négative … mais la Cour de cassation semble plutôt attachée à un formalisme très léger autour de la rupture conventionnelle.

« Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence ;

Attendu que pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, celui-ci arguant de l'absence d'entretien, l'arrêt, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d'en attester la réalité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés »

Rupture conventionnelle : attendez l'homologation pour établir les documents de fin de contrat

Cass. Soc. 6 juillet 2016 n°14-20.323

Adresser au salarié ses documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle caractérise une volonté de licencier. Ce licenciement sera par nature sans cause réelle ni sérieuse puisqu’aucune lettre de licenciement n’aura été établie.

Il ne faut donc pas remettre au salarié ses documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle.

« Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC et d'un solde de tout compte, délivrés irrégulièrement, pour invoquer la rupture de son contrat de travail, qu'il ne produit par ailleurs aucun document établissant un licenciement verbal et qu'il a fait l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2009 ;
Attendu, cependant, que selon l'article L. 1237-14 du code du travail, la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que s'analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Rupture conventionnelle : le salarié peut-il se rétracter après l'expiration du délai de rétractation ?

Cass. Soc. 6 octobre 2015 n°14-17.539

Rupture conventionnelle =
  • le délai de rétractation est expiré
  • l’homologation n’est pas encore acquise ou si elle l’est, la rupture conventionnelle n’est pas encore entrée en vigueur car les parties ont convenu de reporter la date de rupture

Question =
  • le salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et faire valoir que cette prise d’acte prévaut par rapport à la rupture conventionnelle ?

Réponse =
  • oui
  • à la réserve que la prise d’acte soit liée à des manquements de l’employeur survenus au cours de la période « fin du délai de rétractation - rupture effective du contrat » ou dont le salarié a eu connaissance au cours de cette même période
  • à défaut, seule la rupture conventionnelle a mis fin au contrat et la prise d’acte ne peut pas l’écarter

La finalité est bien sûr de faire jouer au délai de rétractation son plein rôle, sans permettre au salarié, in fine, de se rétracter de sa rupture après l’expiration dudit délai.

« Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs actes de rupture du contrat de travail interviennent, seul le premier, chronologiquement, doit être pris en considération ; que lorsque la prise d'acte intervient avant que le contrat de travail ne soit autrement rompu, il appartient en premier lieu au juge de rechercher si elle est justifiée et peut s'analyser en un licenciement non causé ; que le contrat de travail n'est rompu, en cas de rupture conventionnelle, qu'à la date fixée par la convention, si elle est homologuée ; que la cour d'appel a relevé que la prise d'acte était intervenue le 2 juillet 2009 et que la rupture conventionnelle n'avait pris effet, aux termes de la convention signée par les parties, qu'à la date du 16 juillet 2009, ce dont il résultait que la prise d'acte était antérieure à la rupture ; qu'il en résulte qu'il incombait à la cour d'appel d'analyser les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte pour déterminer les effets que cette dernière devait produire ; qu'en considérant qu'il n'était nul besoin d'examiner le courrier du 2 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période »

Démission puis tentative de rupture conventionnelle : quid de la démission ?

Cass. Soc. 16 septembre 2015 n°14-10.291

  • Une salariée signe une lettre de démission,
  • Puis l’employeur accepte l’hypothèse d’une rupture conventionnelle et la convoque à un entretien : la salariée ne s’y présente pas et aucune convention de rupture n’est signée,
  • Puis la salariée saisit le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La question est la suivante :
a) y a-t-il eu renonciation commune des parties à la démission et la salariée peut-t-elle donc saisir en résiliation judiciaire ?
b) n’y a-t-il pas eu renonciation commune des parties et la résiliation judiciaire est-elle irrecevable ?

Réponse a) : la salariée ne s’est pas présentée à l’entretien et aucune convention de rupture n’a été signée = il n’y a donc pas eu renonciation commune des parties à la démission.

Le contrat de travail ayant été rompu par démission, la salariée ne peut ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 janvier 2010 par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que l'employeur avait, le 25 novembre 2010, demandé à son expert-comptable d'établir les documents de rupture du contrat de travail consécutifs à la démission de la salariée à la date du 30 novembre 2010 ; que l'employeur a, le 9 décembre 2010, convoqué la salariée à un entretien fixé au 20 décembre suivant en vue d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ; que la salariée ne s'est pas présentée à cet entretien ; que l'intéressée a, le 17 mars 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen,

1°/ que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions que par courrier du 9 décembre 2010 l'employeur l'avait convoquée à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2010 en vue d'une rupture conventionnelle et versait aux débats aux débats un courrier remis par l'employeur qui précisait que : « Je vous envoie le certificat de travail, le solde de tout compte. Concernant l'attestation d'employeur, je vous envoie si vous le voulez celle avec le motif « démission ». Comme je vous l'ai expliqué, après l'entretien du 20 décembre 2010, il faut attendre un mois pour obtenir l'attestation avec le motif « rupture conventionnelle » ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions établissant que l'employeur avait accepté la rupture conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord ; que la cour d'appel a bien constaté l'acceptation momentanée de l'employeur de substituer au motif de rupture celui de rupture conventionnelle et les démarches effectuées par lui en ce sens ; qu'en refusant de déduire de ces constatations une volonté de rupture réciproque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que si le salarié peut rétracter sa décision de démissionner sans que l'employeur ne soit tenu de l'accepter, en revanche son acceptation prive d'effet la démission, tel est le cas lorsque l'employeur, postérieurement à la démission rétractée, convoque le salarié à un entretien préalable à une rupture conventionnelle ; qu'en constatant que l'employeur avait accepté, même momentanément, la rupture conventionnelle, la cour d'appel ne pouvait retenir contre la salariée une démission ; que la rupture conventionnelle n'ayant pas abouti, le contrat de travail n'a jamais été rompu et en retenant que la salariée aurait démissionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que postérieurement à la démission de la salariée, celle-ci avait été convoquée par l'employeur à un entretien, auquel elle ne s'était pas présentée, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, la cour d'appel, motivant sa décision, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé »

Journaliste et rupture conventionnelle : quelle indemnité minimale ?

Cass. Soc 3 juin 2015 n°13-21.671

  • Rupture conventionnelle avec un Journaliste
  • Indemnité minimale =
  • Indemnité légale de droit commun (celle commune à tous les salariés) ?
  • Indemnité légale propre aux Journalistes ?
  • Réponse = indemnité légale de droit commun

« Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 juillet 1985 par la société Antenne 2 en qualité de rédacteur en chef adjoint, journaliste ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de rédacteur en chef du service politique économique et social de France 3, devenue France télévisions ; que les parties ont, le 23 mars 2010, conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour accueillir les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient d'une part que l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 n'est pas applicable au litige, que les articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ne fixent pas un mode de calcul unique de l'indemnité de licenciement mais un mode de calcul minimum auquel il peut être dérogé, que l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L. 1237-13 du même code, d'autre part que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l'un des éléments substantiels de la rupture conventionnelle de sorte que le salarié ne peut y renoncer, que l'intéressé ayant perçu une indemnité inférieure à l'indemnité de licenciement qui lui était due, la convention de rupture n'est pas valide et produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Transaction après rupture conventionelle = OUI mais ... les conditions rappelées par la Cour de Cassation

Cass. Soc. 25 mars 2015 n°13-23.368

Confirmation de la jurisprudence Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136 (voir
mon billet)
  • Il n’est pas possible de signer une transaction avant l’homologation de la convention de rupture.
  • Il n’est au surplus pas possible de signer une transaction pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail : la transaction ne peut avoir pour objet que de régler un différent relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture (sinon, ce serait faire échec au dispositif de la rupture conventionnelle prévoyant la possibilité d’un recours judiciaire).

En définitive,
  • Transaction après rupture conventionnelle homologuée = OUI
  • MAIS transaction sur rupture conventionnelle = NON - la transaction ne peut servir qu’à régler des éléments distincts de ceux compris dans la convention de rupture.

« Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ;

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la transaction et accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de cette transaction, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que celle-ci a été signée entre le 22 juillet 2009, date de signature de la rupture conventionnelle et le 12 août 2009, date d'homologation de celle-ci, retient, par motifs propres, d'une part qu'un différend s'étant élevé au sujet de cette rupture conventionnelle, les parties ont entendu régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci, et que moyennant le paiement d'une indemnité, ce salarié a renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, ensuite que la nullité d'une transaction résultant du fait qu'elle a été conclue avant la date de la rupture du contrat de travail est une nullité relative qui ne peut pas être invoquée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent, pour remettre en cause celle-ci, éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes et qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Rupture conventionnelle: possible pendant un congé maternité

Cass. Soc. 25 mars 2015 n°14-10.149

Il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat de travail liées à un congé maternité ainsi que pendant la période protégée de 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

« Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que le moyen n'est pas fondé »

Rupture conventionnelle après un licenciement : c'est possible !

Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-20.549

  • Notification d’un licenciement
  • Conclusion postérieurement d’une rupture conventionnelle
=
  • Validité de la rupture conventionnelle
  • Il est considéré que les parties ont renoncé au licenciement précédemment notifié (il est en effet possible, pour l’employeur en cas de licenciement, ou pour le salarié en cas de démission, de renoncer à sa décision unilatérale de rompre le contrat de travail sous réserve de l’accord de l’autre partie : en l’espèce, la conclusion d’une rupture conventionnelle marque cette volonté de renonciation de la première partie et l’accord de la seconde)

« Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2013) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 7 avril 2006, par la société Rector Lesage en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence pour une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat, dont le salarié pouvait être libéré soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission ; qu'après la notification du licenciement par lettre du 9 janvier 2009, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 10 février 2009, fixant la fin des relations contractuelles au 10 avril ; que cette convention a été homologuée par acceptation implicite de la DIRECCTE, le 19 mars 2009 ; que l'employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence, le 8 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mars 2010 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes (…), alors, selon le moyen :
(…)
2°/ que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'aucune rupture conventionnelle ne peut donc intervenir après la notification d'un licenciement ; qu'en donnant néanmoins effet à une convention de rupture conventionnelle intervenue alors que le licenciement avait été notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ;

Et attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d'un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l'employeur, la cour d'appel, (…), a, (…), légalement justifié sa décision »

Rétractation de rupture conventionnelle : possibilité de reprendre la procédure disciplinaire antérieure ... sauf prescription !

Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-15-551

  • Signature d’une rupture conventionnelle
  • Rétractation du salarié
  • Possibilité pour l’employeur de reprendre la procédure disciplinaire initiée précédemment

En d’autres termes, la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

« Mais attendu, d'abord, que la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; qu'il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave »

Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-23.348

Sous réserve bien sûr du délai de prescription car la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas la prescription de deux mois prévue pour la sanction des faits fautifs.

« Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail »

Rupture conventionnelle : le respect du montant minimal légal est de droit pour le salarié qui n'a pas besoin de demander la nullité de la rupture et partant, de prouver un vice du consentement

Cass. Soc. 10 décembre 2014 n°13-22.134 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

Conclusion d’une rupture conventionnelle = versement au salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale au montant minimal légal prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail

Si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est inférieure à ce montant minimal légal = le salarié doit agir en exécution de l’article L. 1327-13 du Code du travail; il n’a pas à faire annuler la rupture conventionnelle et partant il n’a pas à faire la preuve de l’existence d’un vice du consentement (seul à même de déclencher la nullité de la rupture)

« Vu l'article L. 1237-13, alinéa 1er, du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de Mme X..., salariée depuis 1995 de l'entreprise individuelle Aloha glacier, a été repris en 2009 par la société Aloha glacier, l'ancienneté de la salariée depuis le 6 novembre 1995 étant expressément maintenue ; qu'après un premier refus d'homologation d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties, une seconde rupture conventionnelle a été homologuée, le 2 avril 2010 par la direction du travail ; que la salariée a, le 13 avril suivant, saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, retient, d'une part, que Mme X..., dont l'attention avait été officiellement attirée, lors du refus initial d'homologation, sur le fait qu'aucune indemnité conventionnelle n'avait été prévue et qui ne démontre pas avoir été victime d'une erreur ou d'un dol ou violence, avait signé et approuvé de sa main la seconde convention prévoyant une ancienneté de neuf mois, d'autre part, que cette salariée ne réclame pas la nullité de la convention, démontrant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail d'un commun accord ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE »

Plus de rupture amiable en dehors du dispositif de rupture conventionnelle

Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°11-22.251 (pour lire le texte complet, cliquez ici)

S
auf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions de la rupture conventionnelle.

En présence d’un document signé par les parties pour rompre le contrat de travail ne respectant les exigences relatives à la rupture conventionnelle : la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse


« Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second article relatif à la rupture conventionnelle »

Rupture conventionnelle = revirement de jurisprudence : possible après un accident du travail

Cass. Soc. 30 septembre 2014 n°13-16.297

Revirement de jurisprudence !

Pour la première fois, la Cour de Cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant la période de suspension du contrat pour accident du travail.

Auparavant, le principe était le suivant :
  • le Code du travail organise la protection du salarié victime d’un accident du travail en limitant les possibilités de rompre son contrat de travail
  • il n’était donc pas possible de conclure une rupture conventionnelle, qui ne figurait pas parmi les possibilités légales limitativement énumérées.

Attention toutefois : la position de la Cour de Cassation est opposée à celle de l’Administration, qui a expressément exclu la possibilité d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt imputable à un accident du travail (notamment circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).

La prudence est dès lors de mise pour les employeurs !

« Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu'en jugeant que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé »

Rupture conventionnelle : possible après un accident de travail si le salarié est déclaré apte

Cass. Soc. 28 mai 2014 n°12-28.082

Circonstances:

  • Salarié déclaré apte avec réserves après un accident du travail
  • Rupture conventionnelle conclue 2 mois après l’avis d’aptitude

Conséquence:

  • Possible, après réintégration, de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement du salarié n’a pas été vicié et qu’il n’y a pas de fraude manifeste de l’employeur (par exemple, de détournement de l’obligation de réintégration)
  • Toute est affaire de circonstance : une rupture conventionnelle conclue précipitamment après l’avis d’aptitude peut caractériser une fraude de l’employeur
  • ATTENTION : il n’est pas possible de conclure une rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude : le salarié dispose alors d’une protection particulière du fait de l’origine professionnelle de son accident et il n’est pas possible d’y déroger par la conclusion d’une rupture conventionnelle

« Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'une convention de rupture était valablement intervenue entre l'employeur et elle-même, alors, selon le moyen :
1°/ que la rupture conventionnelle qui a pour seul objet de mettre fin aux relations entre les parties implique qu'elles aient été pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié aient été préservés ; qu'elle ne saurait en particulier priver un salarié des droits nés de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en concluant à la validité de la rupture conventionnelle intervenue le 23 octobre 2009 au motif que Mme X... n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, sans rechercher ainsi que la salariée l'y invitait pourtant, si à compter du 2 juillet 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise avec réserves, avis ensuite confirmé le 16 juillet, la société Biscuiterie Les Deux Soleils justifiait avoir continué à lui verser son salaire et avoir recherché, conformément aux exigences de l'article L. 1226-8, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater que l'employeur s'était dispensé de l'une et l'autre de ces obligations, de sorte que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant, affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle, faute pour la salariée d'avoir été remplie de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ;
2°/ que l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves, est tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire, sous peine des sanctions prévues par l'article L. 1226-15, et il ne peut prétendre échapper à l'application de ces dispositions par le biais d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que, dès lors, en excluant l'existence d'une fraude commise par la société Biscuiterie Les Deux Soleils entachant la rupture conventionnelle, sans rechercher, ainsi que la salariée l'y invitait pourtant, si à compter du 2 juillet 2009, date à laquelle elle avait été déclarée apte à la reprise avec réserves, avis ensuite confirmé le 16 juillet, la société Biscuiterie Les Deux Soleils justifiait avoir recherché un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater qu'elle ne justifiait d'aucun effort en ce sens, de sorte que la rupture conventionnelle ne pouvait avoir d'autre but que de lui permettre d'échapper aux dispositions légales impératives relatives à l'aptitude avec réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ;
3°/ qu'excluant l'existence d'une fraude de la société Biscuiterie Les Deux Soleils au motif que Mme X... n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, quand il incombait à l'employeur de prouver qu'il avait satisfait aux exigences impératives de l'article L. 1226-8 du code du travail en justifiant avoir recherché un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ce qu'il n'alléguait même pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée n'invoquait pas un vice du consentement et constaté l'absence de fraude de l'employeur, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision »

Transaction après rupture conventionnelle : les conditions posées par la Cour de Cassation

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136

Après une rupture conventionnelle, une transaction peut intervenir si:
  • elle est conclue après l’homologation par l’Administration du travail ou l’autorisation de l’Inspection du travail,
  • elle n’a pas pour objet de régler un différend portant sur la rupture du contrat (elle ne peut que régler un différend portant sur l’exécution du contrat ET sur des éléments non compris dans la convention de rupture).

A défaut:
  • la transaction est nulle

La rupture conventionnelle peut être conclue lors d'un unique entretien

Cass. Soc. 3 juillet 2013 n°12-19.268

La rupture conventionnelle peut être conclue le jour de l'entretien : il n'y a pas de délai légal ni raisonnable à respecter entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Celle-ci peut avoir lieu dès la fin de l'entretien. L'existence du délai de rétractation, après la signature de la convention, paraît suffire pour permettre la pleine réflexion des parties.

Rappel de jurisprudence (voir mon post du 29 mai 2013)

La rupture conventionnelle ne peut être remise en cause que si le consentement a été vicié : l'existence d'un différend n'affecte pas la validité de la transaction. Même si la convention de rupture est signée juste après une lettre du salarié particulièrement véhémente, la signature du salarié n'est pas viciée dès lors qu'aucune pression n'a été exercée sur le salarié pour qu'il consente à cette signature.

La rupture conventionnelle n'est pas une transaction !

Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-15.208

Insérer, dans une convention de rupture conventionnelle, une clause par laquelle le salarié s'engage à renoncer à toute action ou prétention qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ne sert à rien.
Cette clause sera réputée nulle.

Chaque véhicule juridique (rupture conventionnelle, transaction, ...) a un objet et une finalité propres : tenter de panacher les particularités de chaque véhicule est au mieux inutile, au pire dangereux.

Ne faites pas n'importe quoi avec le droit : il sera source de libertés si vous en respectez les règles.

Rupture conventionnelle possible même en cas de litige

Cass. Soc. 23 mai 2013 n°12-13.865

On a toujours dit que la rupture conventionnelle conclue en présence d'un différend était en soi nulle car la présence d'un différend impliquait que le consentement du salarié fût vicié.

En présence d'un différend, la jurisprudence estimait que l'employeur devait prendre ses responsabilités et licencier le salarié.

Le problème, à mon sens, c'est que de nos jours, l'existence d'un différend n'est pas toujours aisée à déceler : différend indirect, implicite ... les salariés ont habitué leur employeur à une créativité sans borne (« je ne vous ai pas dit que j'estimais avoir droit à des heures supplémentaires mais si un jour, je souhaite partir, je vais invoquer la réalisation d'heures supplémentaires non payées pour créer un différend et vous imputer la responsabilité de la rupture »).

La Cour de Cassation vient de préciser que l'existence d'un différend n'affecte pas en soi la validité de la rupture conventionnelle. L'existence d'un différend ne présuppose pas un vice du consentement du salarié. Une rupture conventionnelle peut venir clore un litige.

Enfin, la justice et le sens pratique se rejoignent. Enfin, on arrête d'infantiliser le salarié et on le juge capable de conclure un accord avec son employeur pour clore un différend.

ATTENTION CEPENDANT Rappel Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.332 Une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral est nul

Rupture conventionnelle : révélations sur l'application du forfait social et ses conséquences insoupçonnées

Lettre-circulaire ACCOSS du 28 mars 2013

Depuis le 1er janvier 2013

Si montant de l'indemnité de rupture conventionnelle < 2 PASS (soit 74.064 € en 2013)
  • Soumis à CSG/CRDS sur la partie excédant le montant qui aurait correspondu à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
    Soumis au forfait social de 20% dès le 1er euro

Si montant de l'indemnité de rupture conventionnelle > 2 PASS (soit 74.064 € en 2013)
  • Soumis à cotisations sociales

Cas particulier des sommes versées après le 1er janvier 2013 en raison d'une rupture conventionnelle intervenue avant le 31 décembre 2012 :
  • Pas de forfait social pour les indemnités de rupture versées en application d'une rupture « notifiée » avant le 19 décembre 2012 (s'agissant d'une rupture conventionnelle, à mon sens, il faut prendre en compte la date de signature de la convention de rupture)
    Application du forfait social à la rupture notifiée après le 19 décembre 2012

Cas particulier d'une indemnité transactionnelle versée après une indemnité de rupture conventionnelle (c'est-à-dire d'une transaction signée après une convention de rupture) :
  • L'ACOSS considère l'indemnité transactionnelle comme une majoration de l'indemnité conventionnelle : le montant de l'indemnité transactionnelle s'ajoute au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et est soumis au régime de l'indemnité de rupture conventionnelle (à savoir assujettissement éventuel à cotisations sociales ou application éventuelle du forfait social).
Transaction sur rupture conventionnelle = un dispositif éventuellement sécurisant mais non apte à faire échapper en partie le montant indemnitaire du forfait social ! L'ACOSS n'est pas non plus née de la dernière pluie et un tel montage n'aurait pu prospérer longtemps, à l'abri de la taxation propre à la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : 4 nouvelles précisions de la Cour de Cassation

Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-27.594

Le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le Préfet n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun.

Le choix du salarié de se faire assister, lors de cet entretien, par son supérieur hiérarchique n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle : dès lors que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d’appel, a pu légitimement estimer qu’aucune pression ou manœuvre n’avait été exercée sur lui pour l’inciter à conclure la convention de rupture.

Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-22.116

Lorsque le contrat de travail prévoit que l’interdiction de concurrence peut être dénoncée dans les 15 jours de la première présentation de la notification de la rupture, il s’agit bien sûr de la première présentation de la LRAR de licenciement en cas de licenciement ; en matière de rupture conventionnelle, il s’agit de la date de rupture fixée par la convention de rupture (et donc ni la date de signature de la convention, ni la date d’homologation).

Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-24.539

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de rétractation de 15 jours ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle au eu pour effet de vicier le consentement de l’un des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

En d’autres termes, cette erreur de calcul dans le délai de rétractation ne constitue pas un vice propre à faire annuler en soi la convention de rupture.


Cass. Soc. 29 janvier 2014 n°12-25.951

L’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel ne constitue pas un vice propre à faire annuler la convention de rupture.

Un litige sur une rupture conventionnelle ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Cass. Soc.15 janvier 2014 n°12-23.942

Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas
en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Conséquence = le syndicat, qui était intervenu volontairement pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de cette atteinte, a été déclaré irrecevable.

Il aurait pu en être autrement si des circonstances connexes avaient eu elle un caractère collectif.

Rupture conventionnelle : elle peut être proposée par l'employeur dans un contexte conflictuel

On le sait, la rupture conventionnelle peut être conclue dans un contexte conflictuel entre le salarié et l’employeur.

Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-23.942 :

Ici, en plus de l’existence de sanctions disciplinaires 6 et 3 mois avant la procédure et la formulation de nouveaux reproches juste avant l’engagement de la procédure, l’employeur avait pris l’initiative de proposer au salarié l’éventualité d’une rupture conventionnelle.

La convention de rupture n’est pas viciée en soi par ces circonstances.