Pratique longuement tolérée par l'employeur : pas de sanction possible

Cass. Soc. 2 juillet 2015 n°14-10.503

L’employeur ne peut sanctionner ce qu’il a précédemment longuement toléré:
  • pratique de remboursement de frais connue de l’employeur
  • sommes dérisoires en jeu
  • sommes réellement déboursées et ouvrant droit à remboursement pour le salarié = pas d’enrichissement sans cause pour le salarié et pas de préjudice pour l’employeur

« Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, sans dénaturation, que l'employeur n'ignorait pas et tolérait auparavant la pratique des commerciaux de l'entreprise consistant, pour obtenir le remboursement de leurs frais professionnels, à modifier les factures de consommations afin d'y intégrer les frais de consommations offertes aux clients, a constaté que les rectifications effectuées sur les factures par le salarié étaient visibles, qu'elles portaient sur des sommes dérisoires et concernaient des frais exposés et remboursables se situant en deçà du seuil de 50 euros par mois fixé par l'employeur pour le remboursement des frais de cette nature avancés par les commerciaux ; qu'elle a pu en déduire que les faits reprochés au salarié, au regard de son ancienneté dans l'entreprise, de l'absence d'enrichissement personnel pour l'intéressé et de préjudice pour l'employeur, ne constituaient pas une faute grave, et a décidé, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse »

Mise à pied : le règlement intérieur doit fixer sa durée maximale

Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-15.630

Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.

A défaut, cette sanction est illicite.

Le salarié peut demander l’annulation de cette sanction sur ce fondement, même si par ailleurs les faits ayant motivé cette sanction sont fondés.

« Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale »

Sanctions disciplinaires amnistiées : elles peuvent encore servir ...

Cass. Soc. 4 juin 2014 n°12-28.740

Sanctions disciplinaires amnistiées:

  • interdiction pour l’employeur d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit
  • sauf, lorsqu’il s’agit d’assurer les droits de la défense d’une partie au procès, en l’espèce de permettre à l’employeur de démontrer que le grief de discrimination syndicale de 3 salariés n’est pas fondé

« Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour limiter la période sur laquelle porte l'action en discrimination à la période postérieure au 17 mai 2002, la cour d'appel a retenu que les différentes lois d'amnistie promulguées en 1981, 1988, 1995 et 2002 interdisent à l'employeur de faire état des éventuelles sanctions disciplinaires qui auraient pu être infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois d'amnistie et qui auraient pu expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés et que la seule manière de concilier la recherche des éléments permettant de comparer l'évolution de la situation des salariés avec le principe de l'égalité des armes est de limiter les investigations de l'expert à la période postérieure au 17 mai 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés »