Transaction après rupture conventionelle = OUI mais ... les conditions rappelées par la Cour de Cassation

Cass. Soc. 25 mars 2015 n°13-23.368

Confirmation de la jurisprudence Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136 (voir
mon billet)
  • Il n’est pas possible de signer une transaction avant l’homologation de la convention de rupture.
  • Il n’est au surplus pas possible de signer une transaction pour régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail : la transaction ne peut avoir pour objet que de régler un différent relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture (sinon, ce serait faire échec au dispositif de la rupture conventionnelle prévoyant la possibilité d’un recours judiciaire).

En définitive,
  • Transaction après rupture conventionnelle homologuée = OUI
  • MAIS transaction sur rupture conventionnelle = NON - la transaction ne peut servir qu’à régler des éléments distincts de ceux compris dans la convention de rupture.

« Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ;

Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la transaction et accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de cette transaction, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que celle-ci a été signée entre le 22 juillet 2009, date de signature de la rupture conventionnelle et le 12 août 2009, date d'homologation de celle-ci, retient, par motifs propres, d'une part qu'un différend s'étant élevé au sujet de cette rupture conventionnelle, les parties ont entendu régler de façon globale, forfaitaire et définitive tous litiges pouvant se rattacher à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de celui-ci, et que moyennant le paiement d'une indemnité, ce salarié a renoncé à contester le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, ensuite que la nullité d'une transaction résultant du fait qu'elle a été conclue avant la date de la rupture du contrat de travail est une nullité relative qui ne peut pas être invoquée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent, pour remettre en cause celle-ci, éluder l'application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail prévoyant la saisine du conseil de prud'hommes et qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait notamment pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Transaction après rupture conventionnelle : les conditions posées par la Cour de Cassation

Cass. Soc. 26 mars 2014 n°12-21.136

Après une rupture conventionnelle, une transaction peut intervenir si:
  • elle est conclue après l’homologation par l’Administration du travail ou l’autorisation de l’Inspection du travail,
  • elle n’a pas pour objet de régler un différend portant sur la rupture du contrat (elle ne peut que régler un différend portant sur l’exécution du contrat ET sur des éléments non compris dans la convention de rupture).

A défaut:
  • la transaction est nulle

La transaction ne règle pas tout

Cass. Soc. 24 avril 2013 n°11-15.204

La transaction ne règle que les contestations énoncées dans le protocole transactionnel.

Le salarié et l'employeur ne pourront donc revenir sur la transaction conclue pour soulever les mêmes contestations (sauf, bien sûr, à ce que la transaction soit annulée pour défaut de concessions réciproques des parties sur les contestations énoncées mais c'est un autre sujet).

En revanche, le salarié et l'employeur peuvent sans difficulté émettre de nouvelles contestations, dès lors qu'elles n'ont pas été l'objet de la transaction conclue.

En l'espèce, le salarié avait soulevé une contestation relative à l'existence d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière. La transaction faisant état d'un litige sur la rupture du contrat sans autre précision, il a été admis que le salarié puisse émettre cette contestation malgré la conclusion de cette transaction.

La rédaction d'un protocole transactionnel n'est donc pas à prendre à la légère : il est impératif de stipuler les éléments que la transaction est destinée à régler.

A défaut, l'autre partie s'expose à une revendication complémentaire nonobstant la signature d'une transaction.

En l'espèce, l'employeur avait versé un montant net de 253.650 euros dans le cadre de la transaction et a été condamné, en sus, à verser au salarié 615.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination (en l'occurrence en raison de l'orientation sexuelle).

Rupture conventionnelle : révélations sur l'application du forfait social et ses conséquences insoupçonnées

Lettre-circulaire ACCOSS du 28 mars 2013

Depuis le 1er janvier 2013

Si montant de l'indemnité de rupture conventionnelle < 2 PASS (soit 74.064 € en 2013)
  • Soumis à CSG/CRDS sur la partie excédant le montant qui aurait correspondu à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
    Soumis au forfait social de 20% dès le 1er euro

Si montant de l'indemnité de rupture conventionnelle > 2 PASS (soit 74.064 € en 2013)
  • Soumis à cotisations sociales

Cas particulier des sommes versées après le 1er janvier 2013 en raison d'une rupture conventionnelle intervenue avant le 31 décembre 2012 :
  • Pas de forfait social pour les indemnités de rupture versées en application d'une rupture « notifiée » avant le 19 décembre 2012 (s'agissant d'une rupture conventionnelle, à mon sens, il faut prendre en compte la date de signature de la convention de rupture)
    Application du forfait social à la rupture notifiée après le 19 décembre 2012

Cas particulier d'une indemnité transactionnelle versée après une indemnité de rupture conventionnelle (c'est-à-dire d'une transaction signée après une convention de rupture) :
  • L'ACOSS considère l'indemnité transactionnelle comme une majoration de l'indemnité conventionnelle : le montant de l'indemnité transactionnelle s'ajoute au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et est soumis au régime de l'indemnité de rupture conventionnelle (à savoir assujettissement éventuel à cotisations sociales ou application éventuelle du forfait social).
Transaction sur rupture conventionnelle = un dispositif éventuellement sécurisant mais non apte à faire échapper en partie le montant indemnitaire du forfait social ! L'ACOSS n'est pas non plus née de la dernière pluie et un tel montage n'aurait pu prospérer longtemps, à l'abri de la taxation propre à la rupture conventionnelle.