Travail intermittent = pas une annualisation du temps de travail : calcul des heures supplémentaires à la semaine

Cass. Civ. 2e 7 mai 2014 n°13-12.087

Calcul de la durée du travail:

  • en principe, par semaine de travail = toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35h est une heure supplémentaire
  • sauf dispositif d’aménagement du travail sur l’année (ex-modulation, ...) = toute heure effectuée en moyenne sur la période au-delà de la durée légale de 35h est une heure supplémentaire + toute heure effectuée dans l’absolu sur la semaine au-delà de la durée maximale prévue les semaines « hautes » est une heure supplémentaire

Travail intermittent :

  • un contrat alternant périodes travaillées et périodes non travaillées
  • pas un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année = décompte des heures supplémentaires à la semaine

« Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu'ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée »