Réforme de la visite médicale du travail

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Objet : suivi individuel de l'état de santé du travailleur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Absence de visite médicale d'embauche = risque de condamnation pénale

Cass. Crim 12 janvier 2016 n°14-87.695

Défaut de visite médicale d’embauche = risque de condamnation pénale

Les faits que :
  • l’employeur ait bien établi une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF valant automatiquement demande d’organisation de la visite médicale,
  • le service de médecine du travail fût saturé,
  • le salarié fût embauché par un contrat très court ayant déjà pris fin au moment où la médecine du travail avait en mesure d’organiser le rendez-vous,
ne modifient pas l’appréciation des juges.

L’employeur condamné a toujours la possibilité de se retourner contre le service de médecine du travail pour obtenir réparation du préjudice causé.