Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Compte personnel de formation (CPF) :
Esprit:
possibilité de cumuler des droits à formation tout au long de la vie professionnelle
droits attachés à la personne et non plus au contrat de travail (comme l’était le DIF) = les droits demeurent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi
Ouverture du compte:
au 1er janvier 2015
à tous les salariés du privés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi
âgés d’au moins 16 ans (15 ans si la personne a signé un contrat d’apprentissage après avoir terminé le collège)
jusqu’à la liquidation des droits à la retraite
Modalités d’alimentation du compte:
24 heures par an, avec un plafond de 120 heures puis 12 heures par an avec un plafond de 150 heures
pour les salariés à temps partiel: au prorata temporis
pour les salariés au forfait jours : le nombre d’heures de travail de référence est fixée à 1607 heures
pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire
Abondements possibles :
par accord d’entreprise, accord de branche ou accord entre les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel
par demande du salarié lorsque la formation souhaitée est supérieure à 150h
pour défaut d’entretien ou de formation du salarié par l’employeur
Que devient le DIF ?
le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015
le DIF reste mobilisable jusqu’au 1er janvier 2021
à cette fin, l’employeur informe le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015
lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures
Modalités de mobilisation du CPF :
Formation pendant le temps de travail:
demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
demande du salarié à l’employeur 60 jours avant la formation si < 6 mois et 120 jours sinon
réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours calendriers
l’absence de réponse vaut acceptation de la demande
Formation hors du temps de travail:
demande du salarié à l’OPCA dont dépend l’employeur
CFP librement mobilisable
Formation demandée par un demandeur d’emploi:
demande du chômeur à Pôle Emploi
Formations pouvant être financées au titre du CPF:
celles permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, ainsi que l’accompagnement à la VAE
les formations éligibles figureront sur des listes élaborées par les partenaires sociaux
les formations conformes seront transmises au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et publiées sur le futur portail Internet dédié au Compte Personnel de Formation et géré par la Caisse des dépôts et Consignations, ainsi que sur le site de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle)
Que doit faire l’employeur ?
avant le 31 janvier 2015 : informer le salarié de son solde de DIF au 31 décembre 2014
tous les 2 ans : tenir un entretien professionnel
tous les 6 ans : effectuer une analyse de parcours professionnel
à partir de 2016: déclarer sur la déclaration des salaires les heures acquises par les salariés au titre du CPF en 2015
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