Cass. Soc 12 mai 2015 n°13-20.349
Lorsque les congés accordés en sus des congés payés annuels d’une durée de 4 semaines ont été pris partiellement par le salarié :
c’est au salarié de prouver qu’il n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur
ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il a mis en mesure son salarié de les prendre.
Peut-être la Cour de cassation a-t-elle voulu dire que dans la mesure où le salarié avait pris une partie de ces congés, c’était vraisemblablement que l’employeur lui avait permis de le faire et qu’en conséquence, rien ne permettait de laisser supposer qu’il en aurait empêché son salarié par la suite …
« Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés trimestriels cadre alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir qu'il n'avait pu prendre ses congés du fait de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ;
Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 sont accordés en sus des congés payés annuels d'une durée minimale de quatre semaines ;
Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait pris une partie de ces congés conventionnellement fixés et qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi »
Comments