Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
D. n°2015-1883 du 30 décembre 2015 (pris pour l’application de l’article 34 de la loi FSS 2016)
Questions/Réponses de la Direction de la sécurité sociale relatif aux contributions des employeurs destinés au finalement des prestations complémentaires de santé
Financement patronal (nouveau paragraphe III de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) =
50% au moins du coût de la couverture minimale ou 50% du financement de la garantie complémentaire souscrite ? = la 2e solution prime. L’employeur doit prendre en charge « au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident »
Dispenses d’adhésion, de plein droit (article modifié D. 911-2 du Code de la sécurité sociale) =
CDD ou contrat de mission si la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois et s’ils justifient d’une couverture respectant les conditions de l’article l. 871-1 du Code de la sécurité sociale
Certaines catégories de salariés :
Salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé
salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
Salariés bénéficiant pour les mêmes risques de prestations services au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire notamment d’un dispositif collectif et obligataire ou d’un contrat d’assurance de groupe dit Madelin.
Chèque santé (article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale) =
CDD / contrat de mission inférieurs à 3 mois, temps partiel inférieur à 15h par semaine : en cas de demande de dispense, versement, par l’employeur, d’une somme représentative du financement de la garantie complémentaire frais de santé, permettant à ces salariés de financer en partie la complémentaire santé dont ils disposent par ailleurs
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