Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-25.228
Le harcèlement moral implique une pluralité d'agissements, selon la Cour de Cassation. Un acte isolé, même qui perdure dans le temps, ne saurait être constitutif d'un harcèlement moral.
La Cour fait ici une application exigeante de l'article L. 1152-1 du Code du travail : le harcèlement moral découle « des agissements répétés » et non pas « d'un agissement répété » :
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
En l'espèce, un salarié n'avait été informé du déménagement de l'agence bancaire dans laquelle il travaillait et de sa nouvelle affectation au sein d'une autre agence que deux mois après, le laissant pendant cette période dans un local difficile d'accès, désaffecté et dépourvu de téléphone et de matériel informatique.
Faute d'une pluralité d'agissements, ce n'est pas du harcèlement moral.
Comentarios