Cass. Soc. 16 décembre 2014 n°13-16.045
Le salarié, victime d’un harcèlement, avait demandé au juge des référés (le juge de l’urgence statuant de façon provisoire) sa mise en inactivité.
Cette mise en inactivité a été accordée.
Ensuite, le salarié avait demandé au juge du fond (le juge statuant de façon définitive) que ce mode de rupture, la mise en inactivité, soit requalifiée en licenciement nul.
La Cour de Cassation vient de lui donner raison.
Elle étend ainsi, au cas de mise en inactivité obtenue en référé, sa jurisprudence de requalification en licenciement nul d’une résiliation judiciaire demandée en raison de faits de harcèlement (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-26.560) ou de discrimination (Cass. Soc. 23 mai 2013 n°12-12.995).
« Mais attendu que l'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait contraint le salarié à solliciter en justice la mesure de mise en inactivité anticipée ayant permis de mettre fin au harcèlement moral dont elle a caractérisé l'existence, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul »
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