Cass. Soc. 14 février 2019 n°18-10.899: un mi-temps thérapeutique prescrit le 2e jour de l'arrêt de travail n'ouvrira pas droit à versement d'indemnités journalières pour le salaire correspondant à la partie non travaillée.
En effet, légalement, l'arrêt de travail est indemnisable au bout du 4e jour d'incapacité.
Si un mi-temps thérapeutique intervient le 2e jour d'un arrêt de travail, ce dernier n'a pas duré assez longtemps (au moins 3 jours) pour ouvrir droit à indemnisation puisque juridiquement, le mi-temps thérapeutique n'est pas un "arrêt de travail aménagé" mais une "reprise du travail aménagée": le mi-temps thérapeutique a donc fait cesser l'arrêt de travail le 2e jour ...
Sans arrêt de travail préalable suffisamment long, le mi-temps thérapeutique n'en est plus un mais est considéré comme un simple travail à temps partiel.
Le salarié n'a pas droit à indemnisation de la partie non travaillée.
Salariés, n'hésitez donc pas à transmettre ce post à vos médecins traitants!
"Vu les articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ;
Attendu, selon le premier et le dernier de ces textes, que l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail ; que selon le deuxième, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l'assuré dans les conditions et limites qu'il détermine ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet le 25 août 2015, Mme H... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique à compter du 26 août suivant ; que la caisse lui ayant opposé un refus, Mme H... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour condamner la caisse à indemniser Mme H... pour l'arrêt de travail du 26 août 2015 au 31 janvier 2016 en lui versant les indemnités journalières à temps partiel correspondantes, l'arrêt constate que le médecin traitant de Mme H... lui a prescrit un mi-temps thérapeutique le 26 août 2015 après l'avoir arrêtée pour la journée du 25 août précédent à temps complet ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la reprise du travail à temps partiel avait été prescrite à Mme H... à effet du deuxième jour de l'incapacité de travail, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l'indemnisation litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés"
Comments