Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Le comité social et économique (CSE) fusionne les DP, CE et CHSCT:
dans les entreprises > 11 salariés < 50 salariés : le CSE assume les fonctions antérieurement dévolues aux DP
dans les entreprises > 50 salariés : le CSE assume les fonctions antérieurement dévolues aux DP, au CE et au CHSCT
dans les entreprises > 300 salariés : en plus, une commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale devra être mise en place et, à la demande de l’inspection du travail, dans les entreprises dont les activités à risque le justifiaient (Seveso, nucléaire, …)
Mise en place si l’effectif est dépassé sur 12 mois consécutifs (et non plus 12 mois sur les 36 derniers mois)
Avantages mis en avant :
une instance unifiée
une budget unifié
des interlocuteurs uniques pour l’employeur
une vision plus large des dossiers
Inconvénients pressentis :
des mandats trop lourds pour les élus pouvant les inciter à privilégier certains sujets et à en laisser d’autres de côté
un budget pouvant également aboutir, pour raisons financières, à « abandonner » certains sujets (comme la santé et la sécurité)
la fin de la spécialisation des IRP
une possible restriction des missions santé et sécurité (le nouvel article L. 2312-9 ne reprend pas l’ensemble des attributions du CHSCT prévues à l’article L. 4612-1 du Code du travail)
Les peurs de chaque partie étant toujours légitimes du point de vue de chacune, il reviendra à tous d’avoir en mémoire les inconvénients pressentis afin de dénouer les peurs et d’avancer ensemble dans ce nouveau cadre légal.
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