Accord du 6 décembre 2013 relatif à la couverture prévoyance et frais de santé des gardiens, concierges et employés d’immeubles (accord annulant et remplaçant celui du 10 juin 2013 afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013)
Garanties couvertes
Garantie de prévoyance en cas d’incapacité temporaire, d’invalidité, de décès et d’invalidité permanente et définitive (sans condition d’ancienneté)
Garantie frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation) (sous condition d’ancienneté de 2 mois mais possible d’adhérer dès l’embauche sous réserve d’acquitter l’intégralité de la cotisation - part salariale et part patronale)
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance : Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance-chômage : les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre
Maintien de la couverture frais de santé article 4 de la Loi Evin : L’obligation de proposer ce maintien repose sur » l’assureur mais les partenaires sociaux ont souhaité rappelé cette obligation à titre d’information
Organismes recommandés
OCIRP: pour la garantie Rente éducation
Humanis Prévoyance : pour les garanties de Prévoyance Capital Décès ou Invalidité permanente et absolue, Frais d'obsèques et Incapacité temporaire de travail – Invalidité et Frais de santé
Entrée en vigueur
Pour les employeurs relevant de la Convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles : d’ici l’expiration d’un délai de 18 mois
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