Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-21/041
Absence de contrat de travail écrit à temps partiel = présomption d’emploi à temps complet.
Cependant, lorsque le salarié revendique la reconnaissance d’un horaire à temps partiel, le juge peut fixer la durée du travail dans la limite de sa demande, sans être obligatoirement tenu par la présomption de travail à temps complet
On comprend que la présomption d’emploi à temps complet joue en faveur du salarié et que l’employeur ne peut l’invoquer contre son salarié pour faire échec à sa demande de voir simplement régulariser ses horaires à temps partiel.
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